Bien sûr que non !

Ainsi, ce texte transforme les agents de RTE et de GrtGaz en icônes immaculées du Service public, ce qui n’est pas fait pour nous déplaire. Mais, revers de la médaille,  ils n’auront plus droit à la distribution d’actions gratuites comme leurs collègues du groupe. Mieux encore..., « Les dirigeants et les salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres sociétés composant l’entreprise verticalement intégrée, ni recevoir directement ou indirectement aucun avantage financier de la part de ces sociétés ». Implicitement, outre le fait que ces agents ne pourront plus en obtenir ou en acquérir, la vente des actions estampillées EDF et filiales pour les agents RTE et Gaz de France-Suez & co pour ceux de Grtgaz, sera donc nécessaire dès la publication de la loi, car aucun régime dérogatoire ou provisoire n’est prévu dans le projet de texte.

C’est en cela que les dispositions sont contraires à la Constitution, à la déclaration des droits de l’Homme de 1789 et à notre code civil. Contraires car le texte proposé devrait poser les conditions d’une juste et préalable indemnité (art17 de la déclaration de 1789, dispositions reprises  dans l’article 545 du code civil) ; Le Conseil constitutionnel a enfoncé le clou dans sa décision du 29 juillet 1998, qui confirme la valeur constitutionnelle du droit de propriété et déclare que les limitations apportées à ce droit par la loi ne peuvent avoir "un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés".  Aux yeux de notre gouvernement, le fait de posséder des actions d’EDF ou de Gaz de France-Suez est donc particulièrement grave par ceux qui ont une mission de Service public… Ici, on n’en demandait pas tant car on n’a jamais milité… pour l’ouverture du capital  !!!

Histoire d’en rajouter…  Il n’y a pas que la France qui est en infraction avec ses propres principes…  L’Union européenne est dans la même situation avec les dispositions précises de ces directives qui écornent aussi son droit fondamental  « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international". »

Ici, on aurait simplement souhaité que les principes de «  l’indemnisation juste et préalable » soient au moins précisés dans le texte pour le rendre inattaquable (il est encore temps…) plutôt que de renvoyer la responsabilité d'organiser la levée des contraintes aux entreprises.

Enfin, la transposition encadre fortement l’employabilité de tous les agents des GRT (interdit de travailler en même temps dans l’entreprise verticalement intégrée) mais aussi, encore plus fortement pour certains (tous les dirigeants … un administrateur salarié pour RTE, tous pour Grtgaz… et dont la liste nominative devra être établie). Ces derniers auront l'interdiction de travailler dans l’entreprise verticalement intégrée pendant les 4 années suivant la fin de leur mandat ou emploi. Il n’y a pas là un principe fondamental écorné selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais c’est l'introduction d'une nouvelle clause de non-concurrence qui… en droit français… se doit d’être indemnisée… Et  là, une fois de plus, le texte proposé fait cette omission, tout comme la date à laquelle les dispositions se doivent être appliquées aux individus…

Bref, de notre point de vue, ce texte mériterait quelques précisions : C’est encore possible, ne serait-ce que pour protéger les intérêts des agents, actionnaires ou pas !  Et un conseil : ne vendez pas vos actions pour l'instant...

* « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous condition d'une juste et préalable indemnité »,

Les choix politiques structurants comme la libéralisation du secteur ou l’ouverture du capital d’EDF sont assurément les premiers responsables des dérives constatées dans la priorisation des moyens financiers affectés aux métiers vitaux comme les réseaux. C’est ce que rappelle dans son interview Michel Lapeyre (ex vice-président de la CRE) qui a la liberté de parole en soulignant l’absence de garde-fou …Sans doute, l’absence de régulation des investissements du distributeur à l’instar de ceux de RTE…

Mais l’amalgame journalistique de cet article cache aussi une réalité. Le dossier proposé aux lecteurs fait un mélange des genres étonnant avant d’être détonnant. Une mise au point s’impose !

Car faut-il rappeler que le transport d’électricité piloté par RTE, qui n’a jamais été attaqué par le rapport explosif de Michel Lapeyre ou un autre,  ne souffre pas de volontarisme. Au contraire ! Sans flagornerie déplacée, RTE a su démontrer à ses tutelles diverses et variées, l’impérieuse nécessité de prioriser l’action en faveur de la sécurité de l’alimentation. J’en suis témoin, voire modestement acteur de par mes votes persistants au Conseil de surveillance en faveur de la croissance des investissements qui ont plus que doublés ces dernières années. RTE n’est donc pas sur le même registre qu’ERDF qui souffre encore très clairement d’un sous investissement qui lui a été imposé pendant 10 ans que l'ensemble des OS ont condamné en son temps.

Alors malgré le raccourci journalistique,  le rapport de Michel Lapeyre qui est cité dans l’article vise la gestion passée d’Erdf et qui a des conséquences encore aujourd'hui. Le souffle qu’il a provoqué lors de sa sortie en  mars 2010, n’est visiblement pas retombé… A moins que… Oui, on s'y risque...ici,

on s’autorise à penser que la campagne pour la présidence de la CRE est ouverte.

En effet, la loi NOME, publiée le 7 décembre dernier, impose le renouvellement du collège des commissaires dans les deux mois… Philippe de Ladoucette est sans doute candidat à sa propre succession comme aujourd’hui Michel Lapeyre dans son registre. Mais ce n’est qu'une interprétation… malicieuse de notre part ! 

Et dans cette hypothèse, y aura t-il d’autres candidats pour ce siège si convoité ?  Sans nul doute… Mais attention, pas plus de 70 ans… grâce à un amendement à la loi Nome qui a relevé l’âge (initialement envisagé par le gouvernement à 65…) .

Nous ici, on aime la compétition...pour l'avoir vécu, modestement, de notre côté.

Alors, bonne chance à tous !

et joyeux Noël...

Cette opération comptable et bilancielle a bien entendu une vocation financière ; Mais elle a aussi des relents politiques car la mise en minorité d’EDF au Conseil de surveillance de RTE pourrait avoir un effet positif auprès des autorités bruxelloises, du moins si c’est affirmé concrètement en tant que tel…

Que faut-il en penser ? Pour nous, ici,  Y a du pour et du contre.

Henri Proglio a affirmé avec vigueur que RTE resterait la propriété d’EDF à 100% (c’est une constante chez lui !) Ce qui a pour effet de rassurer le Personnel qui serait encore attaché à l’entreprise intégrée tout en donnant un message accueilli favorablement par les marchés financiers et pourquoi pas à Bruxelles qui croit encore que l’indépendance de RTE est entachée de manipulation. Autre conséquence, cette opération rend inutile l’ouverture du capital de RTE pour répondre à de nombreuses attentes ainsi assouvies...

Mais il n’est pas interdit de voir en cette opération une banalisation de RTE en tant que simple actif ; Remiser une entreprise dans un fond de démantèlement est quelque peu anxiogène pour le Personnel. D’où l’impérieuse nécessité d’avoir un projet d’entreprise mobilisateur… Par ailleurs,  les conditions d’appel au fond de démantèlement spécifiées dans le futur décret seront importantes. Les premiers éléments que nous avons, sont intéressants mais, tant que le décret n’est pas sorti…    Enfin les assurances n’engagent que ceux qui y croient. Une loi, cela se change en quelques semaines. Un décret, en quelques jours…

Reste qu’après cette opération, il y en a une autre tout aussi importante pour RTE : la transposition du 3eme paquet énergie que le Gouvernement va réaliser par ordonnance…

Ce texte touche RTE sur plusieurs registres et pourrait enfermer encore plus les salariés de RTE dans leur entreprise. Là aussi, il peut y avoir des propositions mortifères comme motivantes : espérons que le gouvernement sera sage dans sa précipitation…

RTE et ses salariés sont directement concernés par ce texte sur bon nombre de dispositions...

Le Gouvernement aurait ainsi trouvé un « cavalier législatif » au Sénat pour repasser les plats du « feu article 10 du projet de loi Nome ». La tactique est simple : le Gouvernement propose un amendement en séance qui est adopté par un hémicycle clairsemé et pas forcément concerné. Energie 2007 croit savoir que l’opération sera montée pour le 17 novembre à l’occasion du débat sur une proposition de loi fourre-tout concernant « diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire ».

L’avantage d’utiliser ce texte est qu’il est en « procédure accélérée », c’est à dire avec une seule lecture par assemblée…et que le bureau de l’Assemblée nationale peut aussi saisir une autre commission... ou un autre rapporteur…que Nome et qu’en cas de différent, une simple CMP (quelques parlementaires) tranche….

Car le Gouvernement avait été retoqué par les députés sur cette option à l’occasion de la première lecture du projet de loi NOME à l’Assemblée nationale. A sa décharge, il faut dire que le temps presse car les dispositions de la Directive s’imposent à la France à l’échéance du 3 mars 2011. Ainsi, même en absence de loi de transposition, certaines dispositions précises s’appliquent directement à cette date, voire avant, car la jurisprudence européenne rappelle à plusieurs reprises que le fond ou des éléments très précis d’une directive, peuvent s’appliquer quelques jours après la publication de celle-ci au JO des communautés européennes (août 2009)…

Si les sénateurs acceptent ce qu’a été refusé par les députés et que le processus suit son cours normal, les dispositions prévues par Bruxelles ne pourront malheureusement pas être enrichies par un débat démocratique ; en effet, la voie de l’ordonnance a une valeur réglementaire immédiate sous l’expertise du Conseil d’Etat jusqu’à ratification de cette ordonnance par le Parlement renvoyée à plus tard.

Pourtant, il y aurait tant de dispositions à parfaire…avant…

En effet, les premières estimations font part d’un écart de 4500 MW par rapport à une journée normale…soit d’après les premiers chiffres du ministère –20% dans l’industrie et –10% sur l’ensemble du pays.

Les syndicats affirment que la grève était suivie "à plus de 70%" et par plus de 10 millions de salariés.

Faut-il y voir l’affichage de nouveaux indicateurs ?

Après le nombre de grévistes dans la fonction publique, le nombre des manifestants par la police et le nombre des manifestants par les OS, voilà la consommation d’électricité...

Ici on rappelle que la chute de consommation est la résultante de la chute d’activité et peut ainsi être l’image de la mobilisation d’une grève interprofessionnelle.

En aucun cas, on ne prétend que c’est un indicateur de participation aux manifestations. Cet indicateur permet simplement de crédibiliser ou pas… un discours autour de la progression ou d’un recul d’une mobilisation !   Rien d’autre ….

https://demanda.ree.es/demanda.html

Effet du projet de loi NOME qui pousse les concurrents d’EDF à plutôt se servir du dispositif de l’Arenh au lieu d’investir (démonstration faite !), retard sur Flamanville 3 avec envolé des coûts du premier prototype français, prédominance d’EDF dans l’équipe française du nucléaire issue du rapport de François Roussely renvoyant GDF-Suez à ses tuyaux... ou tout à la fois, le deuxième EPR français annoncé en grande pompe par Nicolas Sarkozy en janvier 2009 vient de voir un de ses principaux contributeurs (33%-8 pour Total) prendre le large.

Il faut sans doute y voir aussi une analyse politique du groupe de Gérard Mestrallet sur les chances de reconduite à la frontière de l’Elysée en 2012 de notre champion des sondages, date à laquelle le 1^ER béton de Penly devrait couler…. En effet, il est fort probable que cette tranche nucléaire sera l’objet d’une attention soutenue des partenaires écologistes dans le cadre d’un accord de gouvernement. Et compte tenu qu’il n’y a pas que les éoliennes qui ont le vent en poupe… Gérard a tranché… sur la tranche…  au dernier moment où il pouvait le faire… Habile mais pas chevaleresque… Bienvenue dans la vraie vie !!!

Vous vous souvenez de la position que j’avais exprimé à l’époque sur la décision du président de la République qu’il avait pris, seul, sans débat :  « Nous n'avons pas besoin d'un deuxième EPR pour arriver à l'équilibre entre l'offre et la demande d'ici à 2020 en France ».Cette position, elle aussi tranchée,  prenait en compte le pire des scénarii du Grenelle et rappelait que le nucléaire n’a pas la vocation de répondre aux pointes de consommation électrique dont les niveaux restent la principale préoccupation … Avec le sabordage du Grenelle sur le volet « incitation fiscale aux économies d’énergie », je reste persuadé qu’il reste pas mal de grain à moudre sur la maitrise des pointes et qu’Erdf, (associé à RTE), doit se concentrer sur ce projet industriel motivant et efficace pour la collectivité plutôt que de mobiliser de l’énergie et de l’argent sur d’autres prétentions à vocations purement financières…

Mais il est fort probable que dans les heures qui vont venir, notre Président va confirmer la construction de Penly 3, malgré le bras d’honneur de Gérard. Charge à EDF à trouver un nouveau tour de table dans des conditions déplorables pour négocier ou… à renforcer son endettement futur. Il y a, sans doute là, de quoi alimenter le débat parlementaire qui va s’ouvrir sur NOME au Sénat lundi prochain, pour proposer une alternative industrielle à l’Arenh… Dans de telles conditions, je ne vois pas pourquoi les gestionnaires de réseau n’étudieraient pas cette opportunité nouvelle pour faire leurs emplettes de kWh en vue de compenser les pertes réseau de 2017 à 2077 en signant un contrat d’approvisionnement long terme gagnant/gagnant, dit "contrat à participation"… Vous voyez, le cynisme vient jusqu’ici...

Enfin et pour terminer sur l’ironie de l’Histoire, l’annonce de la construction de Penly 3 en partenariat avec GDF-Suez, avait été faite le 29 janvier 2009, jour d’une manifestation qui avait mobilisé 2,5 millions de personnes dans les rues en faveur du pouvoir d’achat…

Il est indispensable qu’en ce jour du 23 septembre 2010 où GDF-Suez bat en retraite sur Penly, que des millions de personnes battent le pavé en faveur d’une retraite plus juste, pour confirmer que l'Histoire repasse toujours les plats !!!

Leur réquisitoire peut se résumer en une phrase : Un dispositif complexe, voire illégal, pour les clients qui peuvent éventuellement gagner d’un côté, mais qui risquent certainement de perdre, de l’autre… 

Ce n’est effectivement pas dénué de fondement. Mais rassurez-vous, l’EFET a plus d’un tour dans son sac et plante ses banderilles.

En effet, pour réduire ce risque, ils proposent au contraire que les volumes de l’Arenh (au max 140 TWh) passe par le marché, avec la mise en œuvre de couvertures financières en faveur des éligibles au dispositif. Ainsi les écarts entre prix du marché et prix régulés seraient compensés par des assurances… Le mécanisme est astucieux mais devinez qui proposerait de tels contrats (voir ici les membres de l’association) avec, certainement à la clé, la création d’un marché dérivé sur les couvertures… Cela ne vous dit rien ?

Par ailleurs, dans leur missive adressée cet été à la Commission européenne, ils tirent à boulets rouges sur le reste des tarifs règlementés (cela fait toujours du bien de lui rappeler) et la possibilité donnée aux gestionnaires de réseaux, d’accéder pour une part non négligeable de l’achat de leurs pertes aux conditions de l’Arenh. Sans le démontrer, ils tentent de faire croire que cette disposition ne sera pas avantageuse pour le consommateur final… et rappellent « gentiment » à la Commission que cette disposition n’est pas conforme aux directives qui imposent l’achat des pertes sur le marché…

Effectivement le projet de loi, tel qu’il est écrit pose deux problèmes majeurs de compatibilité aux textes européens. Celui souligné par nos traders et un qui ne résistera pas aux foudres bruxelloises sur une clause de destination introduite dans le texte (Nome donne l'accès à la production nucléaire pour la revente d’énergie sur le territoire français), interdit par le traité de l'Union européenne dans son article 81 ; Le texte proposé jusqu’ici est donc pernicieux sur ce plan là car personne n’imagine que cette impasse soit faite inconsciemment par le gouvernement français… Eon et GDF-Suez ont été condamnés lourdement par la Commission européenne sur des clauses de destination quelque peu similaires en juillet 2009… Bref, cette restriction législative sautera d’une façon ou d’une autre... sous l'applaudissement des aficionados.

Nos traders viennent donc ici grossir les rangs des dubitatifs de la bien « Nomée » qui sera en discussion au Sénat à la fin du mois. Mais ils comptent bien participer à la corrida.

C’est pourquoi, ici nous espérons, sans trop d’illusions, que la sagesse légendaire de nos sénateurs sera éclairée par ce qui existe déjà en terme d’accès au « sourcing nucléaire » depuis des décennies avec les contrats long terme (centrales à participation qui n’a rien à voir avec l’ouverture du capital des centrales) et qui a le triple mérite :

 * de favoriser la « liquidité » des investissements, en gardant un exploitant unique des centrales,

 * de limiter les hausses tarifaires (Turpe) par la participation des gestionnaires de réseau au dispositif,

tout en étant aisément euro-compatible…

Bref, une vision industrielle de la problématique.

Malheureusement, histoire de ne pas se fâcher avec le Gouvernement, les sénateurs de la majorité se proposent de renvoyer cette option quand l’heure de payer les prolongations des centrales nucléaires viendra... sans doute d’ici 5 ans…

Encore une occasion ratée… Olé !

Ce projet de loi, dans sa rédaction actuelle imposée par le Premier ministre, va réduire une des principales sources financières  (nucléaire) qui permettait jusqu’ici d’arriver à un tarif réglementé acceptable sans plomber les comptes du groupe EDF. Avec Nome et pour les prochaines années, nous aurons à chaque été un refrain encore plus cruel pour nos concitoyens ! N’était-ce pas le Président de la CRE, himself, qui annonçait des augmentations "Nomées" de 7 à 11% ?

Il faut donc que le bon sens reprenne tous ses droits. L’électricité est un produit industriel vital pour le développement de nos sociétés ; La Puissance publique doit favoriser le partenariat industriel sur le long terme plutôt que la compétition de casinos !

Car les économistes, ceux qui ont poussé à la libéralisation et qui tentent de faire croire que c’est uniquement la reprise des investissements qui génère cette augmentation structurelle des prix, sont frappés d’amnésie. Certes, il est nécessaire de financer le « mur » d’investissement qui nous attend, que ce soit en matière de production comme de réseau.

Mais ils oublient de dire que la libéralisation a fait pousser les prix à la hausse de l’électricité et, associée à l’ouverture du capital du groupe EDF, a rempli les caisses de ses actionnaires plutôt que d’assurer les investissements nécessaires… Combien de milliards d’euros distribués ? … pour une augmentation de capital et une capitalisation boursière réduite à néant par le boursicotage. Le dividende reste un choix de l'actionnaire entre distribution des dividendes ou investissement...Et qui est l'actionnaire principal ?

Ils oublient de dire que ceux qui ont choisi de faire appel au marché en sont pour leur frais et a ainsi plombé la compétitivité de ces entreprises françaises. A titre d’exemple,  les deux plus gros consommateurs d’électricité que sont Erdf et RTE ont du faire face à un doublement de leur facture énergétique pour compenser les pertes techniques sur les réseaux. Qu’en est-il pour les autres ?

Rien que pour RTE et Erdf, ces augmentations de charges ont justifié la hausse des tarifs d’acheminement, le Turpe 3 (50% du tarif réglementé). Mieux, sans s’endetter à outrance, le programme d’investissement de RTE aurait pu se financer… sans augmentation du tarif…

Nous invitons donc les parlementaires à reprendre le travail législatif afin d’accompagner une démarche industrielle plutôt que d’être à la remorque d’une vision dépassée de la libéralisation de l’électricité qui a clairement montré son inefficacité pour la collectivité sur la quasi-totalité des plans. Il existe d’autres solutions plus efficaces pour l’économie, pour l’emploi et plus respectueuses de l’environnement et du porte-monnaie des Français !!!

Mais en fonction du niveau de l'option choisie, en particulier supérieure à 50%, cette affectation à ce fond pourrait avoir des incidences sur la gouvernance de RTE et sur la structure financière du groupe EDF. Bien que le fond soit géré par EDF, la consolidation des dettes de RTE (comme des résultats…) au niveau du groupe ne serait plus obligatoire et ainsi « désendetter » le groupe EDF des dettes de RTE qui pèsent pour près de 6,3 milliards. Donc bonnes nouvelles pour les financiers… Et si ce choix était retenu, EDF devrait abandonner des sièges au Conseil de surveillance, et donc perdre sa majorité… Coup double pour les banques et Bruxelles, dont la Commission est attentive à l’indépendance de RTE ? Tout cela mérite éclaircissement….

Mais cette option, en offrant une réponse aux attentes financières de certains posent aussi d’autres questions. Les conditions législatives et réglementaires de la composition du fond de démantèlement sont strictes. En effet, les fonds dédiés se doivent de répondre à des caractéristiques précises. Les actions de RTE sont-elles suffisamment « liquides » pour répondre à ces exigences : elles le sont si l’Etat prend toutes ses responsabilités en cas de ponctions sur le fond… Quelle est donc la stratégie de l'Etat, principal actionnaire ?

Encore des éclaircissements à obtenir…

Bref, le tour de table financier de RTE a toujours suscité des attentes, rumeurs et velléités. La fin juillet n’est sans doute pas une date adaptée pour poser un débat qui touche l’avenir de RTE… Surtout que votre serviteur a droit, comme tous ses collègues, à des vacances bien méritées !!!