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Le projet de loi Nome a été examiné par la commission économique du sénat hier. Ce matin, le rapporteur du texte a rendu public un certain nombre de dispositions mais surtout une position très intéressante sur le fond du dossier. En effet, la sagesse légendaire du sénat a rappelé, tient, tient, qu’il existait déjà des dispositifs moins complexes permettant l’accès à la production nucléaire de base : "Les contrats à participation"… Ce rappel avait été fait, en son temps, à l’occasion des auditions par la Commission Champsaur, par qui vous savez, pour répondre aux questions pressantes des commissaires sur le «  sourcing nucléaire »…

 

Ces contrats long terme qui existent depuis plus de 30 ans, ont contribué à la construction des centrales comme Fessenheim 1 et 2 ( 32.5%), Bugey 2 &3 (17.5%), les 4 tranches de Tricastin (12.5%), Cattenom 1 & 2 (5%), Chooz et plus récemment, Flamanville 3 (12.5%) et, peut-être, Penly 3 (50%-1).  Le principe est simple : Tu participes à l’investissement et tu as un droit de tirage de l’énergie produite à la hauteur de ton investissement. C’est aussi un modèle utilisé en Finlande pour la construction d’une centrale entre un producteur et les électro-intensifs (Fennovoima). Certains gros consommateurs français avaient aussi fait cette proposition pour en bénéficier.

 

De notre côté, c’est sur cette base que nous avions proposé, qu’à titre dérogatoire (intérêt général), que les gestionnaires publics de réseaux bénéficient de l’accès à la production nucléaire pour faire baisser les coûts d’acheminement : Cette proposition avait été faite en première instance… à la CRE à l’occasion de l’élaboration du Turpe 3 … en mars 2008 !!!

 

Ici, nos sénateurs s’interrogent d’utiliser cette solution pour remplacer l’accès à la production nucléaire envisagé par le projet de loi. Ainsi, il serait inutile de légiférer en la matière, et de laisser les acteurs « contractualiser ». Mais certains sénateurs ont déposé un amendement, sans doute à titre conservatoire,  qui permettrait la création d’un fond dédié au financement de la prolongation des centrales nucléaires existantes… Henri Proglio avait estimé, il y a peu, à 600 millions d’euros la prolongation d’une tranche pour 40 ans…

 

La FCE-CFDT avait demandé aux sénateurs de rectifier le texte en profondeur. Les débats programmés les 27, 28 et 29 septembre vont sans doute être chauds entre les sénateurs et le Gouvernement, qui n'a pas une majorité au Sénat...