Le projet d’ordonnance transposant en droit français le 3eme paquet énergie et qui sera bientôt présenté au Conseil supérieur de l’énergie pour avis, écorne, de notre point de vue, quelque peu nos principes républicains*. En effet, transposant pleinement les dispositions des nouvelles directives européennes, l’ordonnance se propose d’interdire explicitement toute détention d’actions du groupe énergétique par les agents du GRT ; C’est une première en France, pour éviter un éventuel conflit d’intérêt que l’on peut comprendre. Mais interdit-on la détention d’actions à un législateur qui privatise une entreprise publique ou à des membres de l’administration tutelle de celle-ci ?
Bien sûr que non !
Ainsi, ce texte transforme les agents de RTE et de GrtGaz en icônes immaculées du Service public, ce qui n’est pas fait pour nous déplaire. Mais, revers de la médaille, ils n’auront plus droit à la distribution d’actions gratuites comme leurs collègues du groupe. Mieux encore..., « Les dirigeants et les salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres sociétés composant l’entreprise verticalement intégrée, ni recevoir directement ou indirectement aucun avantage financier de la part de ces sociétés ». Implicitement, outre le fait que ces agents ne pourront plus en obtenir ou en acquérir, la vente des actions estampillées EDF et filiales pour les agents RTE et Gaz de France-Suez & co pour ceux de Grtgaz, sera donc nécessaire dès la publication de la loi, car aucun régime dérogatoire ou provisoire n’est prévu dans le projet de texte.
C’est en cela que les dispositions sont contraires à la Constitution, à la déclaration des droits de l’Homme de 1789 et à notre code civil. Contraires car le texte proposé devrait poser les conditions d’une juste et préalable indemnité (art17 de la déclaration de 1789, dispositions reprises dans l’article 545 du code civil) ; Le Conseil constitutionnel a enfoncé le clou dans sa décision du 29 juillet 1998, qui confirme la valeur constitutionnelle du droit de propriété et déclare que les limitations apportées à ce droit par la loi ne peuvent avoir "un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés". Aux yeux de notre gouvernement, le fait de posséder des actions d’EDF ou de Gaz de France-Suez est donc particulièrement grave par ceux qui ont une mission de Service public… Ici, on n’en demandait pas tant car on n’a jamais milité… pour l’ouverture du capital !!!
Histoire d’en rajouter… Il n’y a pas que la France qui est en infraction avec ses propres principes… L’Union européenne est dans la même situation avec les dispositions précises de ces directives qui écornent aussi son droit fondamental « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international". »
Ici, on aurait simplement souhaité que les principes de « l’indemnisation juste et préalable » soient au moins précisés dans le texte pour le rendre inattaquable (il est encore temps…) plutôt que de renvoyer la responsabilité d'organiser la levée des contraintes aux entreprises.
Enfin, la transposition encadre fortement l’employabilité de tous les agents des GRT (interdit de travailler en même temps dans l’entreprise verticalement intégrée) mais aussi, encore plus fortement pour certains (tous les dirigeants … un administrateur salarié pour RTE, tous pour Grtgaz… et dont la liste nominative devra être établie). Ces derniers auront l'interdiction de travailler dans l’entreprise verticalement intégrée pendant les 4 années suivant la fin de leur mandat ou emploi. Il n’y a pas là un principe fondamental écorné selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais c’est l'introduction d'une nouvelle clause de non-concurrence qui… en droit français… se doit d’être indemnisée… Et là, une fois de plus, le texte proposé fait cette omission, tout comme la date à laquelle les dispositions se doivent être appliquées aux individus…
Bref, de notre point de vue, ce texte mériterait
quelques précisions : C’est encore possible, ne serait-ce que pour protéger les intérêts des agents, actionnaires ou pas ! Et un conseil : ne vendez pas vos actions pour l'instant...
* « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous condition d'une juste et préalable indemnité »,
Le titre du Parisien quelque peu racoleur de ce jour « Electricité : le spectre de la Grande Panne » met en lumière (…) des évidences connues de tous sur l’impérieuse nécessité d’investir dans les réseaux électriques pour construire les ouvrages nécessaires à la qualité d’alimentation que l’on doit à un pays moderne comme la France.
Les choix politiques structurants comme la libéralisation du secteur ou l’ouverture du capital d’EDF sont assurément les premiers responsables des dérives constatées dans la priorisation des moyens financiers affectés aux métiers vitaux comme les réseaux. C’est ce que rappelle dans son interview Michel Lapeyre (ex vice-président de la CRE) qui a la liberté de parole en soulignant l’absence de garde-fou …Sans doute, l’absence de régulation des investissements du distributeur à l’instar de ceux de RTE…
Mais l’amalgame journalistique de cet article cache aussi une réalité. Le dossier proposé aux lecteurs fait un mélange des genres étonnant avant d’être détonnant. Une mise au point s’impose !
Car faut-il rappeler que le transport d’électricité piloté par RTE, qui n’a jamais été attaqué par le rapport explosif de Michel Lapeyre ou un autre, ne souffre pas de volontarisme. Au contraire ! Sans flagornerie déplacée, RTE a su démontrer à ses tutelles diverses et variées, l’impérieuse nécessité de prioriser l’action en faveur de la sécurité de l’alimentation. J’en suis témoin, voire modestement acteur de par mes votes persistants au Conseil de surveillance en faveur de la croissance des investissements qui ont plus que doublés ces dernières années. RTE n’est donc pas sur le même registre qu’ERDF qui souffre encore très clairement d’un sous investissement qui lui a été imposé pendant 10 ans que l'ensemble des OS ont condamné en son temps.
Alors malgré le raccourci journalistique, le rapport de Michel Lapeyre qui est cité dans l’article vise la gestion passée d’Erdf et qui a des conséquences encore aujourd'hui. Le souffle qu’il a provoqué lors de sa sortie en mars 2010, n’est visiblement pas retombé… A moins que… Oui, on s'y risque...ici,
on s’autorise à penser que la campagne pour la présidence de la CRE est ouverte.
En effet, la loi NOME, publiée le 7 décembre dernier, impose le renouvellement du collège des commissaires dans les deux mois…
Philippe de Ladoucette est sans doute candidat à sa propre succession comme aujourd’hui Michel Lapeyre dans son registre. Mais ce n’est qu'une interprétation… malicieuse de notre
part !
Et dans cette hypothèse, y aura t-il d’autres candidats pour ce siège si convoité ? Sans nul doute… Mais attention, pas plus de 70 ans… grâce à un amendement à la loi Nome qui a relevé l’âge (initialement envisagé par le gouvernement à 65…) .
Nous ici, on aime la compétition...pour l'avoir vécu, modestement, de notre côté.
Alors, bonne chance à tous !
et joyeux Noël...
Voilà, c’est fait ! Ce que nous vous disions ici depuis fort longtemps (cet été et l’été dernier en filigrane) a été réalisé au CA d’EDF de ce matin, confirmé par Henri Proglio lui-même à l’occasion de son audition au Sénat cet après midi, et enfin par une porte-parole d’EDF ce soir : La moitié de RTE est donc versée au fond dédié au démantèlement des centrales nucléaires sous réserve de la sortie d’un décret modifiant le décret du 23 février 2007; Opération connexe à ça, l’Etat en reprenant ses sièges au conseil de surveillance de RTE, rendant ainsi EDF minoritaire au Conseil de surveillance, offre la possibilité pour le groupe EDF « d’effacer » les dettes de RTE de son bilan.
Cette opération comptable et bilancielle a bien entendu une vocation financière ; Mais elle a aussi des relents politiques car la mise en minorité d’EDF au Conseil de surveillance de RTE pourrait avoir un effet positif auprès des autorités bruxelloises, du moins si c’est affirmé concrètement en tant que tel…
Que faut-il en penser ? Pour nous, ici, Y a du pour et du contre.
Henri Proglio a affirmé avec vigueur que RTE resterait la propriété d’EDF à 100% (c’est une constante chez lui !) Ce qui a pour effet de rassurer le Personnel qui serait encore attaché à l’entreprise intégrée tout en donnant un message accueilli favorablement par les marchés financiers et pourquoi pas à Bruxelles qui croit encore que l’indépendance de RTE est entachée de manipulation. Autre conséquence, cette opération rend inutile l’ouverture du capital de RTE pour répondre à de nombreuses attentes ainsi assouvies...
Mais il n’est pas interdit de voir en cette opération une banalisation de RTE en tant que simple actif ; Remiser une entreprise dans un fond de démantèlement est quelque peu anxiogène pour le Personnel. D’où l’impérieuse nécessité d’avoir un projet d’entreprise mobilisateur… Par ailleurs, les conditions d’appel au fond de démantèlement spécifiées dans le futur décret seront importantes. Les premiers éléments que nous avons, sont intéressants mais, tant que le décret n’est pas sorti… Enfin les assurances n’engagent que ceux qui y croient. Une loi, cela se change en quelques semaines. Un décret, en quelques jours…
Reste qu’après cette opération, il y en a une autre tout aussi importante pour RTE : la transposition du 3eme paquet énergie que le Gouvernement va réaliser par ordonnance…
Ce texte touche RTE sur plusieurs registres et pourrait enfermer encore plus les salariés de RTE dans leur entreprise. Là aussi, il peut y avoir des propositions mortifères comme motivantes : espérons que le gouvernement sera sage dans sa précipitation…
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