Le projet d’ordonnance transposant en droit français le 3eme paquet énergie et qui sera bientôt présenté au Conseil supérieur de l’énergie pour avis, écorne, de notre point de vue, quelque peu nos principes républicains*. En effet, transposant pleinement les dispositions des nouvelles directives européennes, l’ordonnance se propose d’interdire explicitement toute détention d’actions du groupe énergétique par les agents du GRT ; C’est une première en France, pour éviter un éventuel conflit d’intérêt que l’on peut comprendre. Mais interdit-on la détention d’actions à un législateur qui privatise une entreprise publique ou à des membres de l’administration tutelle de celle-ci ?

Bien sûr que non !

Ainsi, ce texte transforme les agents de RTE et de GrtGaz en icônes immaculées du Service public, ce qui n’est pas fait pour nous déplaire. Mais, revers de la médaille,  ils n’auront plus droit à la distribution d’actions gratuites comme leurs collègues du groupe. Mieux encore..., « Les dirigeants et les salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres sociétés composant l’entreprise verticalement intégrée, ni recevoir directement ou indirectement aucun avantage financier de la part de ces sociétés ». Implicitement, outre le fait que ces agents ne pourront plus en obtenir ou en acquérir, la vente des actions estampillées EDF et filiales pour les agents RTE et Gaz de France-Suez & co pour ceux de Grtgaz, sera donc nécessaire dès la publication de la loi, car aucun régime dérogatoire ou provisoire n’est prévu dans le projet de texte.

C’est en cela que les dispositions sont contraires à la Constitution, à la déclaration des droits de l’Homme de 1789 et à notre code civil. Contraires car le texte proposé devrait poser les conditions d’une juste et préalable indemnité (art17 de la déclaration de 1789, dispositions reprises  dans l’article 545 du code civil) ; Le Conseil constitutionnel a enfoncé le clou dans sa décision du 29 juillet 1998, qui confirme la valeur constitutionnelle du droit de propriété et déclare que les limitations apportées à ce droit par la loi ne peuvent avoir "un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés".  Aux yeux de notre gouvernement, le fait de posséder des actions d’EDF ou de Gaz de France-Suez est donc particulièrement grave par ceux qui ont une mission de Service public… Ici, on n’en demandait pas tant car on n’a jamais milité… pour l’ouverture du capital  !!!

Histoire d’en rajouter…  Il n’y a pas que la France qui est en infraction avec ses propres principes…  L’Union européenne est dans la même situation avec les dispositions précises de ces directives qui écornent aussi son droit fondamental  « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international". »

Ici, on aurait simplement souhaité que les principes de «  l’indemnisation juste et préalable » soient au moins précisés dans le texte pour le rendre inattaquable (il est encore temps…) plutôt que de renvoyer la responsabilité d'organiser la levée des contraintes aux entreprises.

Enfin, la transposition encadre fortement l’employabilité de tous les agents des GRT (interdit de travailler en même temps dans l’entreprise verticalement intégrée) mais aussi, encore plus fortement pour certains (tous les dirigeants … un administrateur salarié pour RTE, tous pour Grtgaz… et dont la liste nominative devra être établie). Ces derniers auront l'interdiction de travailler dans l’entreprise verticalement intégrée pendant les 4 années suivant la fin de leur mandat ou emploi. Il n’y a pas là un principe fondamental écorné selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais c’est l'introduction d'une nouvelle clause de non-concurrence qui… en droit français… se doit d’être indemnisée… Et  là, une fois de plus, le texte proposé fait cette omission, tout comme la date à laquelle les dispositions se doivent être appliquées aux individus…

Bref, de notre point de vue, ce texte mériterait quelques précisions : C’est encore possible, ne serait-ce que pour protéger les intérêts des agents, actionnaires ou pas !  Et un conseil : ne vendez pas vos actions pour l'instant...

* « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous condition d'une juste et préalable indemnité »,