Questions/réponses sur un scrutin

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Lundi 19 septembre 2005 1 19 /09 /Sep /2005 00:00

Questions/réponses sur un scrutin

La loi de démocratisation du secteur public du 27 juillet 1983 encadre strictement ce type de scrutin.

Qui peut se présenter à l'élection au Conseil de Surveillance ?

Tout agent de RTE peut être candidat au Conseil de surveillance. Mais il faut remplir un certain nombre de critères pour être éligible.

- être électeur au comité d'entreprise (CMP pour ce qui nous concerne) de RTE,

- travailler à RTE ou dans l'une de ses filiales et ayant travaillé pendant une durée d'au moins six mois soit dans RTE, soit dans l'une de ses filiales, soit à EDF. (Est réputé travailler ou avoir travaillé dans une entreprise le salarié de cette entreprise qui exerce ou a exercé des fonctions de permanent syndical avec ou sans suspension du contrat de travail)

- présenter une liste comportant un nombre de candidats égal à une fois et demie le nombre de sièges à pourvoir (dans notre cas : 6 = 1.5 x 4)

- présenter un ensemble de propositions d'orientation pour l'administration ou le contrôle de la gestion de RTE ;

- et avoir recueilli la signature ( parrainage):

soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ( CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) soit de délégués du personnel ou de membres de CMP. Leur nombre doit être égal au moins à 10 p. 100 du nombre actuel d'élus à ces instances.

Comment est déterminée l’attribution des sièges ?

Au sein du conseil de surveillance de RTE, 4 sièges sont réservés aux agents élus par le corps électoral de RTE à la suite d’un scrutin secret de liste. C’est la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne qui détermine l’attribution des sièges.

Concrètement ?

Concrètement, pour obtenir un siège directement à la proportionnelle, il faut obtenir plus du quart des suffrages exprimés. Donc celui qui arrive en tête avec plus de 50% des suffrages exprimés se voit attribuer les deux premiers sièges et les listes qui suivent doivent obtenir au moins 25% pour obtenir directement le troisième siège.

Si tel n’est pas le cas, c’est le calcul de la plus forte moyenne qui déterminera l’attribution des sièges restant. Pour faire simple sur cette dernière attribution…, il faut que la liste arrivée en deuxième obtienne plus du tiers de la liste arrivée en tête pour l’attribution du troisième siège. Enfin, le dernier siège sera attribué à la liste ayant obtenu soit plus du tiers de la liste arrivée en tête et plus de la moitié de la liste arrivée en deuxième. Si tel n’est pas le cas, il sera attribué entre la première ou la seconde liste sur cette même base.

En s’appuyant sur les scores obtenus aux scrutins précédents à RTE pour un même type d’élection, 3 sièges peuvent être attribués à la liste parrainée par la CGT et un à celle parrainée par la CFDT. Mais l’élection n’a pas eu lieu et c’est la démocratie qui tranchera !