EDF lance la filialisation de son réseau de transport d'électricité

29 juin 2005

Marc Lomazzi

RTE sera transformé le 1er septembre en une filiale à 100 % de l'électricien français. 12,2 milliards d'actifs et 6,9 milliards de dettes lui seront transférés. EDF disposera de 6 sièges sur 12 au conseil de surveillance.

Alors que le marché français de l'énergie sera ouvert totalement à la concurrence au 1er juillet 2007, la France fait un pas de plus vers l'indépendance du Réseau public de transport d'électricité (RTE). Le conseil d'administration d'EDF devrait approuver aujourd'hui la filialisation de l'entité autonome qui gère au sein du groupe les 100.000 kilomètres de lignes à haute tension.

Indépendance. Objet d'interminables débats, cette séparation juridique arrive bien tard. Inscrite dans loi du 9 août 2004 transposant la "directive électricité et gaz" de juin 2003, elle aurait dû être bouclée au plus tard au 1er février 2005. Seul Gaz de France a tenu les délais pour ses infrastructures de transport en France. Dans le cas d'EDF, la scission se traduira par la création d'une société anonyme au capital de 2,13 milliards d'euros détenu dans un premier temps à 100 % par EDF.

Après le décret du 22 février 2005 fixant le périmètre de RTE, cette société recevra par "apport partiel d'actifs" les moyens d'exister. Le projet de traité d'apport prévoit de la doter de 12,22 milliards d'euros d'actifs et de lui transférer 8,19 milliards de passif dont 6,94 milliards de dettes financières. La valeur nette comptable du transfert atteint donc 4,03 milliards.

La future société sera composée d'un conseil de surveillance et d'un directoire. EDF, qui aura 6 sièges au conseil de surveillance (contre 4 pour les salariés et 2 à l'Etat), imposerait à la présidence du conseil Michel Francony, directeur général adjoint chargé des activités régulées. Le poste de président du directoire ne devrait pas échapper en revanche à André Merlin à la tête de RTE depuis sa création en 2000. Pour ajouter à son indépendance, le gestionnaire du réseau conserverait son nom et EDF ne pourra pas modifier son programme d'investissements.

Au-delà de ce subtil équilibre des pouvoirs, EDF préserve l'essentiel. Dans la perspective de son introduction en Bourse prévue en octobre, le groupe peut se prévaloir d'être resté maître de son activité sans doute la plus rentable. Avec 4,03 milliards de chiffre d'affaires, RTE, qui emploie 8.000 salariés, a dégagé, en 2004, 347 millions de résultat net, contribuant à hauteur de 25 % aux bénéfices d'EDF, affiché une rentabilité financière de 8,4 % et un ratio dette sur fonds propres de 1,7 au lieu de 2,2 en 2001. Avec la filialisation, EDF devrait exiger à l'avenir de sa filiale des taux de dividende plus généreux.

Le PDG d'EDF, Pierre Gadonneix, devrait se contenter dans une seconde étape d'une ouverture a minima du capital de sa filiale. D'ici à 2007, un tiers serait cédé à la Caisse des dépôts. L'opération rapporterait 1,3 milliard sans que la dette de RTE soit déconsolidée afin de ne pas réduire l'intérêt de l'augmentation de capital d'EDF auquel le patron de l'électricien tient par-dessus tout.

Evolution des tarifs. La filialisation est contestée par les syndicats. Pour Catherine Nedelec, administratrice CGT d'EDF, "cette dissociation managériale et comptable est un non-sens industriel". Selon FO, qui condamne la représentation à la baisse des salariés et un système de pouvoir "instable", elle était inutile, RTE ayant fait la preuve de son indépendance. Le processus est pourtant enclenché. Si le décret sur les nouveaux statuts est publié cet été, une assemblée générale extraordinaire se réunirait le 1er septembre, date effective de constitution de la société RTE

La rentabilité à venir de RTE dépend de l'évolution de ses tarifs. Mais la négociation serrée engagée sur ce sujet avec la Commission de régulation de l'énergie ne s'achèvera pas avant la fin 2005. Une inconnue de nature à porter ombrage à l'ouverture du capital d'EDF. D'autant que la Commission européenne n'a toujours pas rendu son avis sur les statuts de RTE, une réponse tardive risquant de conduire à reporter la mise en Bourse du géant français de l'électricité.