Quand on examine avec attention la communication de la Commission européenne sur ses propositions concernant une nouvelle directive sur le secteur de l’énergie, on peut déceler une tentative de validation juridique de sa proposition de séparer patrimonialement les entreprises du secteur verticalement intégrées.

En effet, tout règlement et en particulier une directive, doit être conforme aux traités. Imposer à un Etat membre le régime de propriété d’une entreprise n’est pas conforme à l’article 295 du traité instituant la Communauté européenne qui indique : « Le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres ». C’était pourquoi, la Commission européenne ne pouvait imposer à l’Etat français de privatiser un groupe énergétique comme EDF ou Gaz de France ; le choix ne pouvant relever que de l’Etat concerné ou de sa législation. De plus, en France, le 9eme alinéa du préambule de la Constitution rappelle que la place de l’Etat est obligatoire dans les infrastructures nationales en monopole.

Concernant les GRT, la législation est claire. Ils ne peuvent relever que de la propriété publique en droit français (ci-dessus) et le fameux art 295 du traité confirme que la CE n’a rien à imposer. Les « Sages » du Conseil Constitutionnel, lors de l’examen du recours sur le projet de loi de privatisation de Gaz de France, ont rappelé cette dimension en n’autorisant la privatisation de Gaz de France, toujours propriétaire de son GRT (qui n'est pas un monopole national), qu’après l’ouverture totale du marché au 1^er juillet 2007, interprétant que la notion de monopole naturel  tomberait après cette date. A tort ou à raison, cette interprétation est souveraine… Le seul frein juridique pour éviter la privatisation de Gaz de France, c’était bien de ne pas ouvrir totalement le marché. Mais ce qui est vrai pour le Gaz, sera sans doute vrai, pour l’électricité… Ceux qui ont accepté l’ouverture totale portent une lourde responsabilité !

Mais pour revenir aux velléités de la Commission, on peut donc s’interroger légitimement sur la validité juridique d’imposer aux Etats membres la séparation patrimoniale de leurs GRT. Si on prend uniquement l’article 295 du traité : circulez y a rien à voir, MM les Commissaires !

Alors, en juristes avisés, ils tentent d’utiliser le droit à la Concurrence, initié dans ce même traité (art 81 à 89). C’est donc en justifiant des pratiques anticoncurrentielles d’une intégration verticale ou de ses conséquences en terme d’investissements, que la Commission pense être dans son droit d’imposer un tel schéma. N'est-ce pas trop fort ? C'est à vérifier...

Enfin, les dispositions législatives françaises, en particulier celles initiées par la loi du 10 février 2000, ne peuvent que percuter ces justifications. Si l’Etat français souhaite réellement s’opposer à ce projet de directive, il se doit de s’appuyer sur sa propre législation et proposer à la Commission qu’elle soit reprise au niveau communautaire. Plus aisé, la France n’a qu’à proposer à l’Allemagne d’adopter un tel schéma. Car à la séparation totale proposée par Kroes qui démantèle les entreprises, à la variante extrêmement dangereuse pour la sûreté du système électrique européen proposée par Piebalgs,  il y aurait la troisième voie : le modèle RTE !

Car c’est bien cela qui a forgé notre conviction de toujours que l’indépendance réelle de RTE était un rempart contre la désintégration du Service public de l’énergie !

Mais pour finir, si d’aventure une telle directive était adoptée, sachez que nous avons dans notre besace, un projet de transposition en droit français conforme au droit européen et préservant l’essentiel du Service public de l’énergie !  Mais cela est encore prématuré…Nous avons un combat à mener : promouvoir le modèle RTE en Europe !!!