Aujourd'hui, 30 novembre 2006, quelqu'un nous a promis une surprise...

La seule, c'est le Conseil constitutionnel qui nous la donne !!! mais pas à la hauteur de nos espérances...

Cliquez sur La République pour avoir l'avis du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de privatisation de Gaz de France et sur l'ouverture totale du marché de l'énergie

Les Sages ont fait des remarques sur le projet de loi déféré au Conseil constitutionnel

Ils ont considéré que, du fait de l'ouverture complète de la fourniture de gaz naturel à la concurrence, opérée par la loi déférée en application des directives communautaires sur le secteur de l'énergie, Gaz de France ne pouvait plus être regardé comme un " monopole de fait " ou comme un " service public national " au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Ils ont toutefois émis une réserve d'interprétation selon laquelle la privatisation ne pouvait produire ses effets avant le 1er juillet 2007, puisque c'est seulement à cette date que GDF, perdant l'exclusivité de la fourniture des ménages, cessera d'être un service public national au sens du Préambule de la Constitution de 1946.

 Il fallait donc bien lutter contre l'ouverture totale du marché car cette loi ne préserve même plus la perénité des tarifs régulés.

Par ailleurs, ce qui fait peur, c'est que cette décision fait jurisprudence pour EDF, qui perdra également son statut de service public national...au 1er juillet 2007.

Qui parlait de moratoire ????