Une fois la loi promulguée, les foudres de Bruxelles vont s’abattre sur la France. Certains fonctionnaires européens ne cachent plus leur perplexité et leur volonté d’en découdre.

En effet, le projet de loi privatisant Gaz de France et ouvrant la totalité du marché à la concurrence ne satisfait pas Bruxelles, comme nous le pensions pendant la discussion parlementaire (voir article précédent).

Alors que la France est déjà sous le coup d’une infraction au droit communautaire sur ce sujet, la Commission européenne considère encore plus, que les dispositions de pérennisation du tarif régulé en France ne sont pas eurocompatibles. La seule question est de savoir quand la Commission européenne agira ; sans doute, en fonction des échéances électorales françaises !

Le ministre français des finances a sa parade : les tarifs régulés ont vocations à se rapprocher des prix du marché.

C’est ce que l’on peut lire également entre les lignes dans la communication d’Eurelectric, association des producteurs européens, publiée le 9 novembre dernier.. (lire ici) qui dénonce les conséquences des tarifs régulés inférieurs au marché.

La machine à faire sauter ce tarif, qui a vocation de protéger les consommateurs, est donc en marche, et comme d’habitude, tout ce qu’on ne peut pas faire en France, on le fait faire par l’Europe…

Le seul vrai courage était donc bien de demander un moratoire sur l’ouverture totale du marché pour réaliser un bilan de la libéralisation avant de définir une nouvelle politique énergétique commune. A faire des demi-mesures, on ne satisfait personne, surtout pas l’intérêt général…