Ouverture totale du marché

Pour être euro-compatible, le législateur a défini l’ouverture du marché comme un droit « offert »  à tout consommateur final sur chacun de ses sites. Rien ne précise les modalités de retour pour les ménages qui auront choisi la « concurrence ». Pratiquement,  l’astuce (changement de nom du titulaire du contrat ou déménagement…) sera une échappatoire... conseil : bien régler vos factures pour ne pas résilier le contrat et éviter autant que possible de tomber dans le panneau de la concurrence...

Par ailleurs, et pour défendre les intérêts des consommateurs un médiateur énergie est créé.

Pour les professionnels, une disposition a été introduite en vue de la création d’un « tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché ». Pour ceux qui ont déjà choisi la concurrence, ils se doivent de faire la demande avant le 1^er juillet 2007 auprès de leur fournisseur en vue de l’application de ce tarif pour une durée de deux ans renouvelable. Ce tarif ne devra pas être supérieur à 30 % du tarif réglementé.

Paradoxe, ce sont les fournisseurs les plus important qui paieront la différence entre ce tarif et le prix du marché de gros français ( à savoir EDF et Energie du Rhône). Cette plaisanterie va coûter fort cher à EDF…

Privatisation de Gaz de France

L’Etat détient plus de 70% du capital d’EDF…jusqu’à la prochaine loi…

L’Etat détient plus du tiers du capital de Gaz de France… avec une Golden share pour préserver les intérêts nationaux dans le secteur de l’énergie. Il fait appel aux dispositions de la loi de privatisation du 6 août 86 (voir article précédent sur ce sujet) Cette golden share est donc toute relative, en fonction du décret qui sera publié en application de la loi de 86…

Le rôle et la composition de la CRE sont fortement modifiés

Son rôle est renforcé, en particulier en matière de prérogatives sur les GRT, mais sa finalité change …

Désormais l’action de la  CRE doit concourir à « un fonctionnement des marchés qui bénéficie au consommateurs finals » .. Exit donc les prises de position sur la suppression des tarifs régulés…

Par ailleurs, sa composition change fondamentalement. Outre le fait qu’un nouveau commissaire représentant les consommateurs arrive (pas sûr que cela soit un représentant des petits consommateurs…), 4 élus (2 députés et 2 sénateurs) seront désormais présents.

Les membres de la commission n’exercent plus leurs fonctions à plein temps, sauf le président qui reste nommé par décret et qui percevra un traitement. Il n’y a plus de limite d’age, et ils sont désormais révocables.

Pour ceux qui ont été nommés par les précédents textes, ils restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat si tel est leur souhait. Le texte ne précise pas les conditions de cette présence provisoire.

Le gestionnaire du réseau de distribution est filialisé au 1^er juillet 200

A l’instar de RTE  la distribution est filialisée à la différence notable que les réseaux appartiennent aux collectivités territoriales. Il y aura bien présence des salariés aux instances dirigeantes de ces filiales à la condition que la majorité du capital appartienne directement ou indirectement à l’Etat. Il est donc sous-entendu que l’appartenance du capital peut changer…