Depuis plusieurs mois, nous attirons l’attention à qui veut bien, sur les conséquences désastreuses de la libéralisation des marchés énergétiques pour les ménages.

Dans le projet de loi qui sera débattu dès demain à l’Assemblée, il est clairement indiqué que les tarifs régulés seront maintenus à ceux qui ne choisissent pas de se faire prévaloir de leur éligibilité. De plus, des amendements se proposent d’étendre cette disposition aux professionnels par la création d’un tarif de retour se situant entre les prix du marché et les tarifs régulés, voire un plafonnement. (voir article précédent)

Le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a fait savoir qu’il avait obtenu un « accord de principe » de la Commission européenne sur ces dispositions.

Mais la Commission européenne vient de préciser qu’elle « donnera son accord » uniquement après la promulgation et examen de la loi.

                                                  Là, on comprend mieux.

En effet, après l’ouverture, il y a quelques mois, d’une procédure d'infraction contre la France dans le domaine de l'énergie, (la CE estimant que les prix régulés pratiqués sur le marché bloquaient l'arrivée de nouveaux opérateurs), nous estimions que les tarifs régulés ne pouvaient être que provisoires malgré les assurances du gouvernement.

                                 Finalement, nous pouvons être rassurés…

                                 d’avoir encore… malheureusement raison !!!

Par ces déclarations, la Commission européenne ouvrira donc, éventuellement, une nouvelle procédure d’infraction  après le débat sur la loi. A la charge, donc, du nouveau gouvernement issu des prochaines élections de rendre euro-compatible ces dispositions….

Voir aussi les articles précédents:

La peine capitale est de retour

Le libéralisme c’est bon pour les autres

Mobilisation générale

Mise à NUS des prix de l’électricité

Ca gaze pas pour tout le monde

Un mauvais film à l’affiche « libéral comedy »

Le frein législatif

Etc….