Devant les nombreuses réticences formulées à l’encontre de la privatisation de Gaz de France, le projet de loi se propose d’instituer une golden share pour préserver les intérêts de  l’Etat.

Quand est-il exactement ?

La golden share ne pèse absolument pas dans la gestion de l’entreprise. Le lieu de pouvoir s’exerce quotidiennement ailleurs que dans les assemblées générales des actionnaires.

Mais le diable se cache aussi ailleurs. En effet, le projet de loi soumis à examen parlementaire à partir du 7 septembre précise dans son article 10 :

« Après l’article 24 de la loi du 9 août 2004, sont insérés les articles 24-1 et 24-2 ainsi rédigés :

Art. 24-1. – En vue de préserver les intérêts nationaux dans le secteur de l’énergie, et notamment la continuité et la sécurité d’approvisionnement en énergie, un décret prononce la transformation d’une action ordinaire de l’État au capital de Gaz de France en une action spécifique régie, notamment en ce qui concerne les droits dont elle est assortie, par les dispositions de l’article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.

Art. 24-2. – Le ministre chargé de l’énergie peut désigner auprès de Gaz de France, ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France, et des sociétés issues de la séparation juridique imposée à Gaz de France par les articles 5 et 13 de la présente loi, un commissaire du gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société, et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée générale. »

Il convient donc de se rapprocher le plus rapidement possible de ces dispositions. Que disent-elles ?

Art. 10.de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.

« …L'institution de cette action spécifique produit ses effets de plein droit. Les statuts de la société sont mis en conformité avant le début des opérations prévues à l'article 2.

L'action spécifique permet au ministre chargé de l'économie d'agréer les participations excédant 10 p. 100 du capital détenues par une personne ou par plusieurs personnes agissant de concert.

L'action spécifique peut, à tout moment, être définitivement transformée en action ordinaire par arrêté du ministre chargé de l'économie. Elle l'est de plein droit au terme d'un délai de cinq ans. … »

L’Etat n’a plus qu’une arme : c’est de protéger l’entreprise d’une OPA inamicale en agréant le prétendant. Mais la golden share qui lui permet cela est périssable au bout de cinq ans. Par ailleurs, pas de quoi faire de la grande cuisine au sein du Conseil d’administration, car le représentant l’Etat est au mieux le commis sur son strapontin.

Comme toujours, l’enfer est pavé de bonnes intentions…

Qui ira, verra !