Le gouvernement vient d'approuver en Conseil des ministres,  le projet de loi privatisant Gaz de France et préparant l'échéance de l'ouverture totale du marché au 1er juillet 2007.

Privatisant Gaz de France car c'est un projet qui fait descendre la participation de l'Etat en dessous de 50% du capital (plus du 1/3 du capital à l'Etat dixit le texte). Il est bien entendu pas question de Suez dans les articles du projet de loi...

Par contre, le Gouvernement crie à qui veut bien l'entendre, que l'Etat gardera des prérogatives sur Gaz de France grâce à une golden share (action privilégiée en application de la loi du 6 août 86).

C'est bien dommage car comme je le disais dans mon argumentaire contre la fusion, la Commission européenne a décidé aujourd'hui même  de poursuivre l'Italie  devant la Cour européenne de justice pour une loi jugée protectionniste donnant des droits spéciaux à l'Etat dans les sociétés privatisées. 

La Commission européenne "considère que certaines dispositions de la loi italienne concernant les investissements dans les sociétés privatisées constituent une restriction injustifiée de la libre circulation des capitaux et du droit d'établissement, en violation des règles du traité de l'UE", cela concerne, en autre, des secteurs jugés stratégiques, comme l'énergie ou les télécoms. (cf "règle des 2% appliquée à EDF")

Mais Breton a négocié avec Bruxelles. Le Gouvernement rendra ce texte euro-compatible, après la condamnation éventuelle de la Cour européenne, qui interviendra après les élections… du moins, s’il est encore là !