Le vote de ce matin au Parlement européen clôt, au moins pour de nombreuses années, le débat sur la séparation patrimoniale obligatoire pour les entreprises énergétiques verticalement intégrées.

Par une écrasante majorité (+ de 80%), le Parlement européen a validé le texte compromis qui permet la mise en œuvre d’une 3eme voie dont nous avions posé les principes en janvier 2007 et formalisés en mai de la même année. Quand on pense d’où on vient, cela donne le tournis : une très large majorité du parlement européen souhaitait au fil des votes de 2007 et 2008, la séparation patrimoniale obligatoire …

Seuls les verts se sont opposés à ce large accord qui permet, au choix de l’Etat membre, de préserver l’intégration verticale des groupes énergétiques. Les conditions pour cette intégration sont drastiques, mais la France ne sera pas bousculée par sa mise en œuvre, tant nous sommes proches des attentes du nouveau texte.

Effet le plus spectaculaire pour RTE concerne sa gouvernance :

• Une modification au sein du conseil de surveillance est nécessaire sauf à considérer les administrateurs salariés comme indépendants ( ce que nous réclamons !)
• L’arrivée d’un « compliance officer », chargé de vérifier que l’indépendance des dirigeants est assurée et que le GRT agit en totale indépendance
• Conditions de carrières drastiques dans le groupe intégré pour le directoire et les administrateurs salariés du GRT ( ils ne peuvent venir ou partir vers d’autres entités du groupe après de nombreuses années (3 ans avant et 4 ans après le mandat)

L’accord au Conseil européen (les ministres) étant désormais une formalité, les Etats membres auront à transposer dans leur législation d’ici deux ans. Ces conditions s’appliqueront donc au membres du prochain conseil de surveillance comme du directoire qui seront désignés ou élus, fin 2010...