Partager l'article ! RTE, Service public jusqu'au 1er janvier 2052 ?: Un petit avis au Journal officiel de la République en date du 18 décembre (cliquez ici) : ...
Jeudi 18 décembre 2008
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16:50
Un petit avis au Journal officiel de la République en date du 18 décembre (cliquez ici) :
L'Etat accorde donc la concession du développement, de l'exploitation et de l'entretien du réseau de transport d'électricité à la société RTE SA, qui est lui-même propriétaire des actifs du RAG (art 7,8, 9, 10 de la loi du 9 août 2004), et ce jusqu'au 31 dec 2051.
Non évènement ? Certes, ce qu'une loi a fait, une loi peut le défaire, en particulier par un amendement nuitamment adopté pour exproprier RTE de son outil industriel. Mais difficile de retirer la propriété sans retirer la concession, sauf si on veut faire un ISO lourd (rêve de certains...): mais le Gouvernement a été clair sur ce sujet à l'occasion du débat européen sur la troisième voie : Niet !
Par contre à la fin de la concession, si l'Etat ne renouvelle pas celle-ci, il devra toujours indemniser RTE de la valeur de ces actifs de réseau, qui ne peuvent qu'appartenir à une entreprise publique (cf. alinéa 9 du préambule de la Constitution). Bref, le plus simple est de reconduire 50 ans de plus...
Que ceux qui ont quelques velléités de se séparer de RTE pour une vision comptable à moyen terme, soient ici prévenus. A l'heure du renouvellement des concessions de distribution ou de production hydraulique, l'Etat a anticipé sur le 3eme paquet énergie en désignant RTE comme concessionnaire du RAG. L'Etat pourrait donc avoir de la suite dans les idées... Mais rassurez-vous : c'est aussi notre cas ! On ne lâchera pas le morceau... Capito ?
L'Etat accorde donc la concession du développement, de l'exploitation et de l'entretien du réseau de transport d'électricité à la société RTE SA, qui est lui-même propriétaire des actifs du RAG (art 7,8, 9, 10 de la loi du 9 août 2004), et ce jusqu'au 31 dec 2051.
Non évènement ? Certes, ce qu'une loi a fait, une loi peut le défaire, en particulier par un amendement nuitamment adopté pour exproprier RTE de son outil industriel. Mais difficile de retirer la propriété sans retirer la concession, sauf si on veut faire un ISO lourd (rêve de certains...): mais le Gouvernement a été clair sur ce sujet à l'occasion du débat européen sur la troisième voie : Niet !
Par contre à la fin de la concession, si l'Etat ne renouvelle pas celle-ci, il devra toujours indemniser RTE de la valeur de ces actifs de réseau, qui ne peuvent qu'appartenir à une entreprise publique (cf. alinéa 9 du préambule de la Constitution). Bref, le plus simple est de reconduire 50 ans de plus...
Que ceux qui ont quelques velléités de se séparer de RTE pour une vision comptable à moyen terme, soient ici prévenus. A l'heure du renouvellement des concessions de distribution ou de production hydraulique, l'Etat a anticipé sur le 3eme paquet énergie en désignant RTE comme concessionnaire du RAG. L'Etat pourrait donc avoir de la suite dans les idées... Mais rassurez-vous : c'est aussi notre cas ! On ne lâchera pas le morceau... Capito ?
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