Vous trouverez ici, le texte de compromis adopté par le Conseil européen du 6 juin dernier.

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Tout cela étant un peu trop technique, y compris par nos lecteurs les plus avisés, je vous proposerai quelques éclairages essentiellement sur le dossier qui nous préoccupe : la séparation patrimoniale. Mais il faut rester vigilant sur les autres aspects, tels que sur la régulation. Visiblement c’est clairement en retrait par rapport aux prétentions parlementaires.

Tout d’abord, je rappelle que ce texte doit conduire à des amendements lors de la présentation en plénière au parlement européen du 17 juin prochain (séance programmée dans l’après midi). Un signal politique se devra d’être envoyé préalablement par la commission ITRE.

Par ailleurs, les services de la Commission européenne et les diplomates travaillent encore à élaborer les détails techniques qui ont leur importance… Enfin, à ce jour, la Commission européenne n’a pas fait de déclaration publiée, à part le sourire contraint et un peu figé d’Andris Piebalgs lors de la conférence de Presse du 6 au soir. Il a certes approuvé l’accord en tant que tel. Mais connaissant désormais les pratiques de Mme Kroes, il est fort probable que des surprises nous attendent à moins que le Maalox laisse la place au Gaviscon…(je l’ai placé cher commentateur…)

Politiquement parlant et concernant la séparation patrimoniale, c’est en droite ligne sur les propositions de la FCE-CFDT de mai 2007 :  La séparation patrimoniale et une alternative raisonnable sur le modèle RTE, respectant ainsi les deux principes de proportionnalité et de subsidiarité.

A part que l’ISO reste étrangement présent en 3eme possibilité, mais je compte sur les parlementaires européens pour faire sauter cette disposition désormais inutile.

Le texte concerne le gaz comme l’élec : ouf !!! avec quelques dispositions supplémentaires pour le gaz concernant ses spécificités (accès aux stockages)

Sanctuarisation du Top management du GRT : 3 ans avant /4 ans après : Ce sont les frontières calendaires pour que le Directoire des GRT ne soit pas dépendant des entreprises verticalement intégrées en terme de carrière. Pour les autres dirigeants, c’est 6 mois, avant…

Rien n’est dit pour le reste, car tout cela se doit d’être accompagné par une réglementation, sans doute à définir lors de la transposition en droit français. Un léger petit regret, donc.

Sanctuarisation du Conseil de surveillance : la moitié du Conseil de surveillance doit être validée par l’autorité nationale de régulation : ce qui veut dire que la moitié doit être indépendante. Question : les administrateurs salariés sont-ils considérés comme indépendants de l’actionnaire ? Pour nous c'est : OUI. Mais dans les 2 cas, nous aurons un pouvoir accru ! Désormais c’est Monsieur l’administrateur !!! (ptit clin d’œil en passant à l’attention de Fabrizio Barbaso de la DG tren, à Bruxelles)

Sanctuarisation des investissements : rien d’extraordinaire par rapport aux pratiques de RTE. A noter le rappel d’aboutir à 10% d’interconnexion.

Le compromis ouvre la possibilité aux producteurs d'être minoritaires dans le cas de la séparation patrimoniale ( ce que ne faisait pas le projet de la Commission) . Cela permet de régler le problème de certains Etats membres, comme la Finlande et ouvre des possibilités à d'autres...

La propriété publique est reconnue par le compromis et offre une possibilité supplémentaire. Avoir deux actionnaires publics clairement différents permet de tomber dans la catégorie « séparation patrimoniale ». Ainsi cette disposition rend possible la création d’une société 100% Etat : exemple CDC + Etat. Mais pour autant, l’EPIC garde toutes ses chances… juridiquement parlant…

La clause pays tiers (appelée clause Gazprom) est très largement assouplie. Pour cause : elle n’était pas conforme au droit international et à la stratégie de l’Allemagne avec son fournisseur préféré : Gazprom !

Procédure de certification des GRT assouplie et simplifiée ; Ouf, ouf ; le rôle de la Commission européenne est réduit et renvoi à une certification des GRT par la régulation nationale, sous couvert de la CE.

Mais il reste des points à préciser.

Une clause de rendez-vous : 2 ans après la mise en œuvre de la Directive, la Commission lancera une évaluation sur l’indépendance des GRT, quelle que soit la structure choisie. Elle regardera sur des critères objectifs, la façon dont les GRT se conforment à la directive, et proposera éventuellement des dispositions nouvelles... sans pour autant conclure à la séparation patrimoniale obligatoire… Mais les critères objectifs sont tellement larges (concurrence, investissements, sécurité d'approvisionnement) que l’on peut tout y mettre… C’est sans doute là, le cheval de Troie de Mme Kroes et consorts… à préciser, donc !!!

Une clause de réciprocité un peu bancale : Par une rédaction quelque peu fragile juridiquement, les initiateurs de cette clause souhaitaient que les entreprises verticalement intégrées ne puissent pas faire des acquisitions dans le domaine de l’énergie sur le territoire d’Etats membres ayant choisi la séparation patrimoniale. Mais en matière de droit européen, la Commission ne peut pas s’asseoir sur le principe de la libre circulation des capitaux.. Cela mérite donc des précisions, et je suppose que l’administration de Kroes travaille jour et nuit depuis le 6 juin pour trouver une dérogation quelconque… C’est le poney de Troie de Mme Kroes...



Bref,  satisfaction de votre serviteur… qui reste quand même prudent sur la suite de l’aventure !

Ci-joint le Com de Presse de la FCE-CFDT, car nous ne doutons pas que ces dispositions seront validées par le Parlement européen :