La libéralisation totale du marché de l’électricité se fera telle en catimini en France????

Vaste débat auquel j’apporte modestement quelques éléments.

La directive 2003/54 CE définit dans son article 21 le calendrier de l'éligibilité :

"Ouverture du marché et réciprocité :

1. Les États membres veillent à ce que les clients éligibles

soient:

a)      jusqu'au 1er juillet 2004, les clients éligibles visés à l'article 19, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 96/92/CE. Les États membres publient, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les critères de définition de ces clients éligibles;

b)      à partir du 1er juillet 2004 au plus tard, tous les clients non résidentiels;

c)      à partir du 1er juillet 2007, tous les clients."

Pour la France :

La loi du 9 août 2004 maintient la distinction entre les clients éligibles et les clients non éligibles.

Il n'y a donc pas dans cette loi la définition de l'éligibilité qui est par contre, définie dans la loi  du 10 février  qui renvoie à un décret la définition du seuil d'éligibilité (art 22);

La loi du 3 janvier 2003 définit dans son article 47 l'éligibilité. Elle a modifié l'article 22 de la loi du 10 fev ainsi :

"Les deux premières phrases du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont ainsi rédigées :

« Un consommateur final, autre qu'un ménage, dont la consommation annuelle d'électricité sur un site est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est reconnu client éligible pour ce site. Ce seuil est défini de manière à permettre une ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. »"

Les ménages sont donc exclus de l'éligibilité dans la loi du 10 fev 2000 et la loi du 3 janvier 2003 !

La loi du 9 août maintenant la différence entre les éligibles et les non-éligibles : il y a donc lieu de légiférer pour l’ouverture totale du marché en France pour être en conformité avec la directive...

Par contre, la loi du 9 août 2004 ouvre la possibilité de créer une société gestionnaire du réseau de distribution. Pour éviter de payer les taxes pour le transfert des actifs, le GRD SA doit être créé avant le 9 août 2007....

Compte  tenu du calendrier politique (mai 2007), je ne pense pas que la séparation juridique du GRD se fasse par EDF avant les délais fixés par la loi du 9 août 2004.

Le législateur aura donc à légiférer pour cela (si tel est le souhait du gouvernement)  après les élections de 2007 pour pouvoir faire bénéficier, ne serait ce que pour un transfert des actifs hors fiscalité.... ou alors, il le fera bien avant....

Je pense donc qu'ils devront faire une loi pour les deux dossiers...aux yeux de tous !