Dans les alcôves des négociations

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Lundi 25 février 2008 1 25 /02 /Fév /2008 16:29

Dans les alcôves des négociations

A l’approche du conseil des ministres européens de l’énergie, la Commission européenne a fait parvenir aux capitales ses exigences pour approuver une troisième voie.

Tout d’abord, cette alternative ne doit pas remettre en cause l’acquis communautaire des deux précédentes directives (on ne pouvait que s’en douter…) et sera réservée aux GRT déjà verticalement intégrés. Bien entendu, la troisième voie reste une option parmi l’option de la séparation patrimoniale préférée par la Commission.

Les pouvoirs de l’autorité nationale de régulation sont renforcés. Il faut dire que la troisième voie présentée par les Etats membres ouvrait la possibilité d’une régulation diluée avec l’apparition d'une « autorité nationale compétente »… Cela devrait satisfaire notre CRE…qui était « furax » de certains termes de la troisième voie…

Eléments importants, ces exigences rappellent que le GRT doit être pleinement actif sur ses trois métiers (exploitation, entretien et développement), et qu’il reste propriétaire du réseau. Par ailleurs, le nerf de la guerre que sont les investissements sur le réseau sont pleinement assurés par le GRT, charge à lui de trouver les financements adéquats pour les assurer.

Pour assurer une indépendance efficiente, l’entreprise mère ne sera plus directement et majoritairement présente au sein de la gouvernance du GRT (au Conseil de surveillance de RTE). Seul la désignation d’un trustee (administrateur de bien indépendant) sera autorisée. Son président pourra être nommé par l’entreprise mère, sous veto du régulateur, et à la condition qu’il n’ait aucune responsabilité dans l’entreprise mère. Idem pour les administrateurs représentatifs de la maison mère qu’il désignera.
Par ailleurs, l’entreprise mère pourra toujours nommer un administrateur dans l’organe de gouvernance du GRT qui aura un droit de veto sur le plan de financement, le rendement des actifs et l’endettement. Mais en tout état de cause, les représentants directs ou indirects de la maison mère ne devront pas intervenir dans la gestion courante du GRT (un peu comme à RTE). Tous les accords commerciaux et financiers entre la maison mère et son GRT devront être contrôlés par le régulateur.

Les administrateurs, tout comme les membres de la direction du GRT, ne pourront pas retourner travailler n’importe où dans la maison mère dans les cinq ans de la fin de leur mandat. La gouvernance devra désigner « un agent de la conformité de l’indépendance » qui sera auditionné par l’autorité de régulation. Il aura les mêmes contraintes professionnelles que les administrateurs du GRT.

Bref, la Commission européenne fixe des caractères extrêmement contraignants à l’exercice des droits de la maison mère dans la gouvernance d’une de ses filiales. Mais le débat se focalise désormais sur le mode d’indépendance du GRT au sein d’une entreprise verticalement intégrée. Pour les uns, reste à vérifier que les intérêt patrimoniaux soient maintenus, en particulier la faculté à la maison mère de consolider les comptes (à priori, oui). Pour nous, reste aussi à éliminer définitivement la voie de l’ISO que tout le monde considère désormais comme dangereuse. Espérons que les parlementaires européens s’en chargeront à l’occasion de l’examen des textes. Un amendement devrait suffire…

Côté Conseil, les discussions entre les ministres auront donc lieu officiellement le 28 février au Conseil européen de l’énergie. La présidence slovène de l’UE fixe l’objectif d’aboutir à juin prochain.