Mardi 19 février 2008
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17:21
L’unbundling est-il d’utilité publique ? C’est désormais à cette
question saugrenue mais éminemment politique que se devra de répondre préalablement le législateur européen pour que la proposition de la Commission soit juridiquement
valable.
En effet, selon la jurisprudence exhumée par les services juridiques du Conseil européen, imposer « la séparation patrimoniale ne porterait pas atteinte au droit de propriété (voir article de janv 2007, ndlr) sous la réserve qu’elle soit justifiée et prétendue d’intérêt général ». Donc pour être clair, si la directive est adoptée en l’état, les actionnaires du groupe EDF auront peu de chance de gagner la partie en saisissant la justice pour atteinte au droit de propriété, principe pourtant fondateur de l’UE. Les services de Neelie Kroes s’en frottent déjà les mains…
Mais en approfondissant bien, le législateur européen devra adopter une législation qui respecte le principe de proportionnalité. Et là, ces mêmes services juridiques le rappellent en précisant que « le législateur se doit d’éviter une restriction de propriété superflue »… Ce que peut dénoncer une minorité au Conseil européen...
Tout cela pour dire que tout est mis en œuvre pour flinguer la troisième voie avec différents scénarii.
Deux façons d’écrire l’histoire : « Tir à vue » à la Neelie Kroes qu’il est inutile de commenter, ou plus diplomatique et sans doute plus habile, « le joueur d’échec » à la Piebalgs, qui vide de son contenu la 3eme voie…
Distribution de la statuette : le 28 février au Conseil énergie.
En effet, selon la jurisprudence exhumée par les services juridiques du Conseil européen, imposer « la séparation patrimoniale ne porterait pas atteinte au droit de propriété (voir article de janv 2007, ndlr) sous la réserve qu’elle soit justifiée et prétendue d’intérêt général ». Donc pour être clair, si la directive est adoptée en l’état, les actionnaires du groupe EDF auront peu de chance de gagner la partie en saisissant la justice pour atteinte au droit de propriété, principe pourtant fondateur de l’UE. Les services de Neelie Kroes s’en frottent déjà les mains…
Mais en approfondissant bien, le législateur européen devra adopter une législation qui respecte le principe de proportionnalité. Et là, ces mêmes services juridiques le rappellent en précisant que « le législateur se doit d’éviter une restriction de propriété superflue »… Ce que peut dénoncer une minorité au Conseil européen...
Tout cela pour dire que tout est mis en œuvre pour flinguer la troisième voie avec différents scénarii.
Deux façons d’écrire l’histoire : « Tir à vue » à la Neelie Kroes qu’il est inutile de commenter, ou plus diplomatique et sans doute plus habile, « le joueur d’échec » à la Piebalgs, qui vide de son contenu la 3eme voie…
Distribution de la statuette : le 28 février au Conseil énergie.
Par administrateur
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- : Patrick Larradet, administrateur salarié parrainé par la CFDT au Conseil de surveillance de RTE. Copyright Patrick Larradet 2005-2010
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