La rapporteure de la directive électricité, Eluned Morgan, député européenne britannique, vient de rédiger un premier document de travail.

Elle y indique son rejet de l’alternative ISO qui signait clairement l’arrêt de mort des GRT comme RTE. Les arguments avancés sont conformes aux nôtres : complexité de la mise en œuvre d’une réglementation tatillonne pour préserver la sûreté du réseau (voir position paper  + tribune dans Europénergie).

Elle confirme par contre sa préférence pour la séparation patrimoniale car elle considère que c’est le seul moyen d’éviter les conflits d’intérêts et que cela permettra le raccordement au réseau de nouveaux concurrents. Elle s’appuie également sur l’étude d’impact de la Commission pour indiquer que la séparation patrimoniale permettra d’augmenter les investissements. Mais fait nouveau et rare dans les travaux parlementaires européens, elle précise que la séparation patrimoniale ne doit pas imposer la privatisation des GRT.

Sur les investissements, Eluned Morgan commet une erreur en s’appuyant uniquement sur l’étude d’impact de la Commission. En effet, j’affirme que le volume des investissements est pleinement indépendant de la structure juridique des GRT. Il suffit de regarder l’évolution des investissements de RTE : c’est avant tout une réponse aux besoins :



Deuxième erreur de sa part : la séparation patrimoniale n’est pas la seule formule pour aboutir aux souhaits du parlement européen. Une indépendance affirmée associée à une régulation adéquate, le permet aussi. J’ose avancer qu’elle le permettra encore mieux, car séparée ou pas, l’indépendance d’une entreprise restera toujours limitée vis-à-vis de son actionnaire en l’absence de réglementation ou de pratiques claires; C’est donc très clairement sur cette question que doivent répondre les gouvernements opposés à la séparation patrimoniale.

Côté régulation, notre galloise préconise de renforcer les pouvoirs du régulateur sur les abus de position dominante et s’attaque, sans les nommer, aux tarifs régulés qui seraient en dessous du prix du marché tout en laissant la liberté aux Etats membres de fixer des prix plafond pendant une durée limitée.

Mais je ne peux que souligner le progrès fondamental qu’apporte Eluned sur l’aspect public des réseaux. Car si d’aventure la directive retenait uniquement la séparation patrimoniale, notre législateur aurait désormais bien du mal à faire porter à l’Europe la responsabilité de la privatisation, comme il a l’habitude de le faire… Par ailleurs, elle esquisse la régulation des investissements pour le profit du Service public et de ses usagers, avant l’intérêt des actionnaires des GRT…

A suivre donc… de très très près, en attendant les propositions gouvernementales sur la 3eme voie, que l’Allemagne a assuré de rendre publiques d’ici une dizaine de jours.