Partager l'article ! Questions de Principes: Cet été, le Conseil européen avait réaffirmé le principe de subsidiarité et de la proportionnalité pour les réformes ...
Vendredi 2 novembre 2007
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Cet été, le Conseil européen avait réaffirmé le principe de subsidiarité et de la
proportionnalité pour les réformes initiées par l’Europe.
Les projets de directives sont donc soumises à ces principes. Le Comité des régions européennes a lancé une consultation pour vérifier si ces deux principes sont bien respectés par le 3eme paquet énergie proposé par la Commission.
La CFDT estime pour sa part que ces deux principes sont bafoués. Nous estimons que la séparation patrimoniale et sa version inique de l’ISO ne respectent pas ces éléments fondamentaux de la construction européenne. Depuis le début, nous réclamons la mise en œuvre du principe de subsidiarité pour la structuration juridique des GRT car nous estimons que le modèle RTE répond également pleinement aux exigences bruxelloises.
En effet, la coexistence de plusieurs modèles de GRT en Europe et en particulier la réussite de RTE prouvent que la subsidiarité en ce domaine est non seulement possible mais efficace dans un cadre réglementaire commun. Par ailleurs, les diverses initiatives d’intégration régionale des marchés de l’énergie sont également là pour nous rappeler que quelques soient les structures juridiques des GRT, ça marche !
Enfin, il reste encore à la Commission à prouver que l’intégration verticale nuit gravement à la concurrence. Légiférer pour interdire à un tiers identifié la propriété totale ou partielle d’une entreprise, se doit de répondre au principe de proportionnalité des mesures proposées entre les exigences du droit de la concurrence libre et non faussée et du droit à la propriété qui relève de chaque Etat membre (Traité de Rome).
Et pour terminer, le Comité des régions peut examiner l’opportunité d’une législation qui aurait tendance à complexifier le cadre législatif ou réglementaire. Force est de constater que la version ISO aurait vraiment tendance à compliquer les choses par la présence de 7 acteurs différents pour la mise en œuvre de cette option.
Nous allons donc inviter quelques participants à cette consultation à bien examiner les propositions de la Commission à minima sur ces trois angles avant que les textes actuels soient définitivement adoptés.
Les projets de directives sont donc soumises à ces principes. Le Comité des régions européennes a lancé une consultation pour vérifier si ces deux principes sont bien respectés par le 3eme paquet énergie proposé par la Commission.
La CFDT estime pour sa part que ces deux principes sont bafoués. Nous estimons que la séparation patrimoniale et sa version inique de l’ISO ne respectent pas ces éléments fondamentaux de la construction européenne. Depuis le début, nous réclamons la mise en œuvre du principe de subsidiarité pour la structuration juridique des GRT car nous estimons que le modèle RTE répond également pleinement aux exigences bruxelloises.
En effet, la coexistence de plusieurs modèles de GRT en Europe et en particulier la réussite de RTE prouvent que la subsidiarité en ce domaine est non seulement possible mais efficace dans un cadre réglementaire commun. Par ailleurs, les diverses initiatives d’intégration régionale des marchés de l’énergie sont également là pour nous rappeler que quelques soient les structures juridiques des GRT, ça marche !
Enfin, il reste encore à la Commission à prouver que l’intégration verticale nuit gravement à la concurrence. Légiférer pour interdire à un tiers identifié la propriété totale ou partielle d’une entreprise, se doit de répondre au principe de proportionnalité des mesures proposées entre les exigences du droit de la concurrence libre et non faussée et du droit à la propriété qui relève de chaque Etat membre (Traité de Rome).
Et pour terminer, le Comité des régions peut examiner l’opportunité d’une législation qui aurait tendance à complexifier le cadre législatif ou réglementaire. Force est de constater que la version ISO aurait vraiment tendance à compliquer les choses par la présence de 7 acteurs différents pour la mise en œuvre de cette option.
Nous allons donc inviter quelques participants à cette consultation à bien examiner les propositions de la Commission à minima sur ces trois angles avant que les textes actuels soient définitivement adoptés.
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