* d'une directive relative à l'électricité modifiant et complétant la directive «Électricité» de 2003

 * d'une directive relative au gaz modifiant et complétant la directive «Gaz» de la même année

* d'un règlement relatif à l'électricité modifiant et complétant le règlement «Électricité» et d'un règlement relatif au gaz modifiant et complétant le règlement «Gaz», tous deux existants

et d'un règlement instituant une Agence européenne de coopération des régulateurs nationaux de l'énergie.


Les documents étant tout chaud et à cette heure en anglais (ils passeront en Français dès publication), un prochain article vous fera l'analyse des propositions de la Commission.

Mais en première lecture, c'est conforme à ce que vous avez pu lire ici.

L'option privilégiée par la Commission est bien la séparation patrimoniale. En clair, une entreprise unique ne pourrait alors plus à la fois être propriétaire du réseau de transport et mener des activités de production ou de distribution d'énergie. 

Et l'ISO est bien présent mais dans une version moins complexe. Les entreprises verticalement intégrées pourraient rester propriétaires du réseau à condition que la gestion des actifs soit effectivement assurée par une entreprise ou un organisme entièrement indépendant. Ce qui revient à déposséder RTE de son patrimoine.

Et histoire de répondre aux détracteur de ces propositions, des dispositions permettant de garantir que les sociétés de pays tiers désireuses d’acquérir une participation substantielle dans un réseau de l’Union européenne, voire d’en prendre le contrôle, soient tenues de prouver de manière claire qu’elles respectent les mêmes exigences de dissociation que celles qui s’appliquent aux sociétés de l’Union. Visées, les vélléités de Gazprom. Pas sûr que cela soit conforme au droit international...

Enfin,  la Commission propose des mesures destinées à renforcer et à garantir l'indépendance des régulateurs nationaux dans les États membres et la création d'une agence européenne des régulateurs