La parole est à Patrick Larradet, administrateur salarié au Conseil de surveillance de RTE  parrainé par la CFDT. 

                   Séparation patrimoniale des gestionnaires de réseau :

  Pour que la raison l'emporte sur le dogmatisme

La Commission européenne proposera à l’automne une directive qui sera la troisième du genre dans le domaine de l’électricité. Dans ce texte, le rôle des gestionnaires de réseau sera réaffirmé car le réseau reste l’outil industriel qui permet l’acheminement, mais c’est aussi le lieu physique où s’opère le résultat des transactions commerciales.

Le contrôle de cet outil est donc stratégique et la Commission avait, jusqu’ici, proposé de séparer progressivement le réseau de la production et de la commercialisation afin de permettre une concurrence libre et non-faussée, oubliant par ailleurs l’optimisation de la chaîne énergétique qui avait prévalu à son intégration en une seule et même entreprise. L’indépendance des gestionnaires de réseau était née.

Au fil des directives, les électriciens européens se sont adaptés. Mais voilà que face à l’échec affirmée de l’ouverture des marchés qui était censée faire baisser les prix, la Commission désigne injustement l’intégration verticale des entreprises comme source de distorsion. Elle propose de couper scrupuleusement tout lien entre les producteurs et les transporteurs dans sa prochaine directive : la séparation patrimoniale est entrée dans le débat.

Outre le fait qu’il reste à la Commission de faire le bilan actuel de l’indépendance des gestionnaires de réseau, il lui reste aussi à prouver l’opportunité opérationnelle de cette nouvelle mesure.

Car les expériences menées dans le monde prouvent que la séparation patrimoniale n’apporte aucun élément favorable supplémentaire en matière d’investissements, de maintenance ou d’exploitation. Seule une indépendance affirmée du gestionnaire de réseau dans son activité quotidienne et le niveau des investissements de réseau surveillé par une autorité de régulation, permet d’aboutir au bon niveau d’exigence entre indépendance, responsabilité et sécurité: le modèle français incarné par RTE est là pour le prouver.

Mais la Commission propose aussi une alternative: l’ISO, qui est comparable à un contrat d’affermage et qui permettrait aux producteurs (le bailleur) de garder la propriété des ouvrages en confiant son exploitation à une entreprise indépendante (le fermier). J’affirme sans détour, que cette option comporte des risques avérés car il déresponsabilise structurellement le bailleur à la sécurité du réseau.

Pour lever cette contrainte, un encadrement juridique et réglementaire complexe serait nécessaire pour forcer le bailleur à investir. Car la nature et le volume des investissements sur les réseaux sont essentiels, tout comme sa maintenance, pour aboutir à un bon niveau de sûreté. Les derniers grands black-out sont là pour nous le rappeler.

De plus, les expériences sur l’ISO concernent essentiellement des pays de formes insulaires ou péninsulaires, mais dans tous les cas peu interconnectés. Il n’est vraiment pas raisonnable de l’étendre à tous les gestionnaires de réseau.

Car un investissement sur le réseau à 400 kV français ou allemand (réseau interconnecté sur plus de deux façades frontalières) qui ne serait pas réalisé, aurait bien plus de conséquence sur l’ensemble de la sûreté du réseau européen qu’un ouvrage identique en Espagne, en Italie ou en Lettonie. Par ailleurs l’exigence est encore plus présente en France par la présence de 58 tranches électronucléaires. La sûreté du réseau est ici pleinement intégrée à la sûreté nucléaire…Il est donc essentiel que l’actionnaire du gestionnaire de réseau ne se comporte pas comme un vulgaire fond de pension.

Compte tenu des caractéristiques techniques des réseau européens, les structures juridiques pour les gestionnaires de réseau se doivent donc d’être adaptée au contexte.

La seule solution, dans le cadre de l’ouverture des marchés, réside dans son approche décentralisée des structures, associée à un cadre réglementaire commun mais strict sur l’indépendance des GRT: le principe de subsidiarité associé à une régulation forte mais cohérente.

Ce principe nous l’avons défendu à Bruxelles et à ce jour la Commission est restée sourde à nos arguments. Le seul espoir que nous avons, est que la raison l’emporte sur le dogmatisme.