Partager l'article ! L'habileté sénatoriale: Ladislas Poniatowski, sénateur et fin connaisseur des dossiers énergétiques, vient de faire sa proposition de loi pe ...
Mardi 17 juillet 2007
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17:00
Ladislas Poniatowski, sénateur et fin connaisseur des dossiers énergétiques,
vient de faire sa proposition de loi permettant aux consommateurs particuliers à revenir aux tarifs
régulés.
L'exposé des motifs est un véritable réquisitoire contre l'ouverture des marchés aux particuliers, réquisitoire que la FCE-CFDT avait fait en son temps. Il n'y a donc peu de chose à y retirer. D'autres choses à ajouter, sans doute..
Mais on se demande donc toujours pourquoi la France a accepté cette ouverture totale et pourquoi l'ancien président de la République a promulgué la loi l'instituant après la sévère rectification du Conseil constitutionnel qui a fait, entre autre, que l'éligibilité concerne le site et non le contractant...
Mais notre Sénateur n'est pas seulement éclairé, il est habile.
En effet, alors que la France est attaquée sur l'existence même des tarifs régulés, alors que le président de la CRE suggère de les réserver qu'aux seuls détenteurs d'allocation logement (audition à l'AN du 11 juillet) , le sénateur propose que l'éligibilité soit réversible pour les particuliers. Ainsi, une concurrence transparente et non faussée pourrait se faire sans difficulté... tester le marché sans risque et donc sans entrave.
Exemple: un couple vivant sous le même toit ayant fait jouer son éligibilité par un des conjoints, pourrait revenir aux tarifs régulés... en changeant de titulaire du contrat en désignant l'autre et ce, jusqu'au 1er juillet 2010 (année vierge en élection)
Bref tout cela est bien vu mais plutôt border line... On dit oui à Bruxelles le lundi pour faire l'inverse à Paris le lendemain.
Faut-il ne pas suggérer une méthode plus directe ? Taper une bonne fois pour toute le poing sur la table à Bruxelles pour exiger un retour d'expérience indépendant et transparent sur la libéralisation avant d'adopter un troisième paquet législatif...
Serait-ce trop demander ???
L'exposé des motifs est un véritable réquisitoire contre l'ouverture des marchés aux particuliers, réquisitoire que la FCE-CFDT avait fait en son temps. Il n'y a donc peu de chose à y retirer. D'autres choses à ajouter, sans doute..
Mais on se demande donc toujours pourquoi la France a accepté cette ouverture totale et pourquoi l'ancien président de la République a promulgué la loi l'instituant après la sévère rectification du Conseil constitutionnel qui a fait, entre autre, que l'éligibilité concerne le site et non le contractant...
Mais notre Sénateur n'est pas seulement éclairé, il est habile.
En effet, alors que la France est attaquée sur l'existence même des tarifs régulés, alors que le président de la CRE suggère de les réserver qu'aux seuls détenteurs d'allocation logement (audition à l'AN du 11 juillet) , le sénateur propose que l'éligibilité soit réversible pour les particuliers. Ainsi, une concurrence transparente et non faussée pourrait se faire sans difficulté... tester le marché sans risque et donc sans entrave.
Exemple: un couple vivant sous le même toit ayant fait jouer son éligibilité par un des conjoints, pourrait revenir aux tarifs régulés... en changeant de titulaire du contrat en désignant l'autre et ce, jusqu'au 1er juillet 2010 (année vierge en élection)
Bref tout cela est bien vu mais plutôt border line... On dit oui à Bruxelles le lundi pour faire l'inverse à Paris le lendemain.
Faut-il ne pas suggérer une méthode plus directe ? Taper une bonne fois pour toute le poing sur la table à Bruxelles pour exiger un retour d'expérience indépendant et transparent sur la libéralisation avant d'adopter un troisième paquet législatif...
Serait-ce trop demander ???
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Ce papier dans Libé relate la passe d'armes sénatoriale:
http://www.liberation.fr/actualite/economie_terre/269501.FR.php
La possibilité pour un locataire de faire définitivement sortir un logement du bénéfice des tarifs réglementés pour lui même mais aussi ses successeurs promet de beaux contentieux avec le propriétaire en fin de bail...
Pendant ce temps Neelie passe des vacances studieuses !!!