Enfonçant le clou libéral dans le cœur même du système électrique, le Parlement s’est clairement positionné. Il :

à considère que la séparation de la propriété du transport est le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l'investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché; souligne toutefois que ce modèle pourrait ne pas régler toutes les questions, telles que les interconnexions ou points de congestion;

Il méconnaît clairement les mécanismes mis en œuvre en France. J’invite expressément la Commission de régulation de l’énergie française à faire parvenir aux députés européens dans son  prochain numéro de « Décryptage », un décryptage de ce qui se fait en France en matière d’investissement. Je pense que cela ne lui posera pas trop de problème, les députés européens sont destinataires de cette publication… (voilà celle qui m’a été brandie à l’occasion de ma petite visite au PE...)

à  reconnaît que l'application de nouvelles mesures de séparation concernant le secteur du gaz n'est pas simple; demande donc instamment la mise au point de solutions spécifiques pour permettre à ce secteur de réaliser l'achèvement du marché intérieur du gaz, en tenant compte des différences entre marchés en amont et marchés en aval;

Ouf!  sur ce point… Gaz de France est provisoirement sauvé…

à demande à la Commission de présenter une analyse dans laquelle les coûts attendus de la séparation de la propriété pour les États membres, les effets escomptés sur les investissements dans les réseaux ainsi que les avantages pour le marché intérieur et les consommateurs sont démontrés; souligne que l'analyse devrait porter sur la question de savoir si des problèmes ou des coûts surviendraient, le cas échéant, si l'État n'impose pas la séparation de la propriété, ainsi que sur la question de savoir si les effets négatifs diffèrent entre propriété d'État et propriété privée; suggère en outre que l'analyse devrait considérer quels seraient les avantages d'une séparation de propriété par rapport à l'approche par opérateur de marché régional indépendant en ce qui concerne la réalisation des objectifs;

on est un peu rassuré, le PE souhaite légiférer en toute connaissance de cause… nos doutes sur l’efficacité d’un telle mesures sont visiblement bien partagés et une évaluation sera la bienvenue (danke an meinen deutschen Freunden …)

à insiste pour qu'aucune entreprise d'un pays tiers ne soit autorisée à acheter des infrastructures énergétiques, à moins qu'il y ait réciprocité avec ce pays ;

au moins, Gazprom est comme nous :prévenus… mais je n’ai pas connaissance du principe de réciprocité applicable réellement dans les affaires…

à       indique que les régulateurs nationaux devraient rester les seules autorités compétentes pour prendre des décisions concernant uniquement leur marché national; préconise que leurs compétences soient étendues au recensement des investissements nécessaires, puis à la promotion active de leur réalisation;

à       estime que les régulateurs doivent veiller à ce que toute compagnie propriétaire d'infrastructures énergétiques, et en particulier de réseaux de transport ou de pipelines, s'engage à atteindre des objectifs d'investissement clairement définis, afin d'éviter toute spéculation dans ce secteur;

encore un petit effort et on fait sauter le premier item pour parvenir au modèle français…

à engage instamment les États membres à mettre progressivement fin à l'application des tarifs réglementés généralisés ; relève que les obligations de service public et les obligations de service universel ciblées et de niveau élevé devraient se conformer à la réglementation relative aux aides d'État et que le droit de la concurrence s'applique en matière de discrimination tarifaire et de limitations de revente; souligne qu'il importe au plus haut point d'évaluer l'incidence des tarifs d'approvisionnement réglementés qui subsistent sur le libre jeu de la concurrence et de lutter contre les distorsions au sein du marché;

bien voyons !!! Que répondre devant tant d’impudeurs ?

à invite la Commission à présenter une analyse d'impact approfondie, avec évaluation des effets sociaux de ses différentes propositions, et à aider les entreprises à mettre en place des mécanismes de formation et de réorientation;

encore une évaluation utile… afficher les 300 000 emplois supprimés a visiblement émus nos amis

à réitère sa préoccupation devant les investissements à réaliser dans l'amélioration des réseaux d'électricité et de gaz pour assurer la sécurité d'approvisionnement dans l'Union européenne; souligne que les cadres réglementaires doivent être stables, cohérents et transparents, pour créer un environnement favorable à l'investissement, et demande donc la création d'un tel cadre réglementaire dans l'intérêt commun des consommateurs et des entreprises de l'Union européenne;

tout est dit, comme on l’a dit…

à met en garde contre toute concentration excessive du marché et estime que le meilleur moyen de combattre ce phénomène serait de réaliser de nouveaux progrès en matière d'intégration des marchés et en matière de mesures réglementaires, car, dans un environnement concurrentiel ouvert, le consommateur devrait pouvoir choisir son fournisseur, et appelle une nouvelle fois la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les concentrations dans le secteur de l'énergie en cas d'abus de position dominante sur le marché;

bientôt le Père Noël passe à Bruxelles…méconnaissance flagrante des mécanismes de base du marché de l’énergie

à invite les gouvernements nationaux à cesser de promouvoir leurs "champions" nationaux et à s'abstenir d'adopter des lois protectionnistes qui empêchent la mise en place d'un marché européen de l'énergie réellement intégré; demande la mise en œuvre de programmes énergiques de cession de gaz et d'électricité ainsi que de marchés d'équilibrage plus liquides afin de favoriser les nouveaux acteurs sur le marché;

mais non, mais non… la France n’est pas visée…

à estime que la propriété publique sur les marchés du gaz et de l'électricité constitue un des principaux éléments de distorsion au niveau européen et que l'aiguillon de la concurrence sur ces marchés est émoussé s'ils comportent des entreprises publiques qui, dans la plupart des cas, présentent, en raison de leur statut, un moindre degré de transparence et d'information vis-à-vis des investisseurs potentiels, et dépendent de décisions politiques prises par les gouvernements des États membres;

Ce paragraphe est un véritable scandale de la part de Parlementaires européens qui se doivent d’appliquer les règles de l’Union ! Une telle déclaration dans un rapport va à l’encontre même de règles jusqu’ici admises Outre le fait qu’ils outrepassent leur droit, cet élément résume à lui tout seul à qui nous avons à faire !!!!

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