L’avenir des entreprises électriques et gazières se joue à Bruxelles ;

La FCE-CFDT se saisit du dossier !

Malgré le refus de la majorité des Etats membres jeudi dernier à Luxembourg, la Commission européenne proposera, vraisemblablement à la rentrée dans un projet de directive, la séparation patrimoniale des GRT, sensée améliorer le fonctionnement du marché. Forte d’une majorité parlementaire à Bruxelles, elle compte imposer à terme son point de vue sur ce dossier.

Patrick LARRADET, administrateur au Conseil de surveillance de RTE parrainé par la CFDT, s’est rendu la semaine dernière à Bruxelles pour rencontrer des parlementaires européens et la Commission. Il leur a fait part de l’incompréhension de cette obstination à séparer en deux des entreprises alors que cette solution n’apporte aucune amélioration au fonctionnement du marché de l’énergie. Les propositions de la Commission comportent plutôt des risques pouvant aboutir in fine à des incidents de grande ampleur à l’instar du 28 septembre 2003 qui a plongé l’Italie toute entière dans le noir et de celui en Allemagne le 4 novembre dernier. En effet, ces propositions conduisent directement si elles étaient mises en œuvre partout à fragiliser les systèmes fortement interconnectés comme les réseaux  français, belge, allemand, polonais, etc…

Par ailleurs, il a apporté son témoignage sur le bon fonctionnement du modèle français qui est reconnu par l’ensemble des acteurs du secteur. La neutralité des GRT français en électricité comme en gaz se doit enfin d’être légitimement reconnue par les autorités de Bruxelles. Elle pourrait même être une base pour l’élaboration des prochains textes européens.

Il a aussi fait quelques propositions qui ont été attentivement écouté, en particulier par la  Commission européenne.

Fabrizio Barbaso, n°2 de la DGTREN a effectivement reçu notre administrateur de RTE et Jean Luc RIGO, représentant syndical CFDT du GRT Gaz. Des arguments ont été échangés et des propositions simples, acceptables par tous et pragmatiques ont été avancées qui peuvent simplement se résumer à une seule phrase :

Principe de subsidiarité associé à une régulation forte

La FCE-CFDT propose que ce principe soit mis en oeuvre par la coexistence de différentes organisations (simple séparation juridique, ou ISO ou patrimoniale), laissée au choix de chaque État membre, mais associées à un seul et même cadre régulateur européen, en particulier par l’approbation des investissements par les autorités locales de régulation et les interconnections par une régulation européenne.

Enfin, des efforts peuvent être consentis dans le cadre de la gouvernance des GRT par la présence affirmée d’administrateurs indépendants.

En effet, les pratiques françaises, bien au-delà des exigences de la seconde directive, peuvent être améliorées et étendues à l’ensemble des Etats membres qui le souhaiteraient en légiférant sur ces pratiques au niveau européen.

Les représentants CFDT ont par ailleurs rappelé que la difficulté à construire des ouvrages d’interconnexion n’est pas le fait des opérateurs mais due à l’opposition des riverains à la construction d’infrastructures.

L’intervention des salariés dans ce dossier est pleinement légitime.

Ils ont payé lourdement l’ouverture des marchés de l’énergie par la disparition directe de 350 000 emplois en Europe ces dernières années. Bien d’autres suppressions d’emplois suivront si les propositions de la Commission sont mises en œuvre.

Ils en ont assez d’un cadre législatif en évolution constante et pas toujours adapté à la réalité des métiers.

Ils ont en assez des attaques incessantes sur les entreprises du secteur public qui perdent chaque jour tous les fruits qui devraient être redistribués à la collectivité.

La concurrence n’a pas fait baisser les prix de l’énergie. Pire, elle est structurellement incapable de le faire !!!

La balle est désormais dans le camp de la Commission qui se doit de faire des propositions réalistes et acceptables par tous, et enfin rejeter tout dogmatisme !

La FCE CFDT n’en restera pas là.

Car c’est de l’avenir de nos entreprises et de l’efficience du Service public qu’il s’agit

Elle saisira toutes les opportunités pour interpeller le gouvernement, la Commission et les parlementaires européens concernés