Le projet d’ordonnance transposant en droit français le 3eme paquet énergie et qui sera bientôt présenté au Conseil supérieur de l’énergie pour avis, écorne, de notre point de vue, quelque peu nos principes républicains*. En effet, transposant pleinement les dispositions des nouvelles directives européennes, l’ordonnance se propose d’interdire explicitement toute détention d’actions du groupe énergétique par les agents du GRT ; C’est une première en France, pour éviter un éventuel conflit d’intérêt que l’on peut comprendre. Mais interdit-on la détention d’actions à un législateur qui privatise une entreprise publique ou à des membres de l’administration tutelle de celle-ci ?

Bien sûr que non !

Ainsi, ce texte transforme les agents de RTE et de GrtGaz en icônes immaculées du Service public, ce qui n’est pas fait pour nous déplaire. Mais, revers de la médaille,  ils n’auront plus droit à la distribution d’actions gratuites comme leurs collègues du groupe. Mieux encore..., « Les dirigeants et les salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres sociétés composant l’entreprise verticalement intégrée, ni recevoir directement ou indirectement aucun avantage financier de la part de ces sociétés ». Implicitement, outre le fait que ces agents ne pourront plus en obtenir ou en acquérir, la vente des actions estampillées EDF et filiales pour les agents RTE et Gaz de France-Suez & co pour ceux de Grtgaz, sera donc nécessaire dès la publication de la loi, car aucun régime dérogatoire ou provisoire n’est prévu dans le projet de texte.

C’est en cela que les dispositions sont contraires à la Constitution, à la déclaration des droits de l’Homme de 1789 et à notre code civil. Contraires car le texte proposé devrait poser les conditions d’une juste et préalable indemnité (art17 de la déclaration de 1789, dispositions reprises  dans l’article 545 du code civil) ; Le Conseil constitutionnel a enfoncé le clou dans sa décision du 29 juillet 1998, qui confirme la valeur constitutionnelle du droit de propriété et déclare que les limitations apportées à ce droit par la loi ne peuvent avoir "un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés".  Aux yeux de notre gouvernement, le fait de posséder des actions d’EDF ou de Gaz de France-Suez est donc particulièrement grave par ceux qui ont une mission de Service public… Ici, on n’en demandait pas tant car on n’a jamais milité… pour l’ouverture du capital  !!!

Histoire d’en rajouter…  Il n’y a pas que la France qui est en infraction avec ses propres principes…  L’Union européenne est dans la même situation avec les dispositions précises de ces directives qui écornent aussi son droit fondamental  « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international". »

Ici, on aurait simplement souhaité que les principes de «  l’indemnisation juste et préalable » soient au moins précisés dans le texte pour le rendre inattaquable (il est encore temps…) plutôt que de renvoyer la responsabilité d'organiser la levée des contraintes aux entreprises.

Enfin, la transposition encadre fortement l’employabilité de tous les agents des GRT (interdit de travailler en même temps dans l’entreprise verticalement intégrée) mais aussi, encore plus fortement pour certains (tous les dirigeants … un administrateur salarié pour RTE, tous pour Grtgaz… et dont la liste nominative devra être établie). Ces derniers auront l'interdiction de travailler dans l’entreprise verticalement intégrée pendant les 4 années suivant la fin de leur mandat ou emploi. Il n’y a pas là un principe fondamental écorné selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais c’est l'introduction d'une nouvelle clause de non-concurrence qui… en droit français… se doit d’être indemnisée… Et  là, une fois de plus, le texte proposé fait cette omission, tout comme la date à laquelle les dispositions se doivent être appliquées aux individus…

Bref, de notre point de vue, ce texte mériterait quelques précisions : C’est encore possible, ne serait-ce que pour protéger les intérêts des agents, actionnaires ou pas !  Et un conseil : ne vendez pas vos actions pour l'instant...

* « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous condition d'une juste et préalable indemnité »,

Ce fut un conseil particulièrement dense avec près de 15 points à l’ordre du jour.

Nous avons accueilli les nouveaux représentants de l’Etat. Le Conseil est donc désormais composé de:

4 administrateurs représentants de l’Etat;

4 administrateurs représentants de l’actionnaire (EDF 100%);

4 administrateurs représentants les salariés.

Nous verrons sans doute dans les prochains conseils si ce nouvel équilibre change la nature des débats.

A l’occasion de l’actualité de RTE, j’ai pu exprimer mon point de vue sur des éléments qui me semblaient importants.

La charte fournisseur qui a été mise en place à RTE et qui donne le cadre des valeurs que nous partageons avec nos fournisseurs, est pour moi un signe encourageant dans le cadre de la responsabilité sociale de l’entreprise et donc de la contribution de RTE aux enjeux du développement durable sur ses trois volets (préoccupations sociales, environnementales, et économiques). Nous avons une responsabilité particulière en tant qu‘entreprise publique. Mais, j’ai indiqué qu’il était souhaitable d’aller encore plus loin car, de mon point de vue, la charte exprime beaucoup de souhaits et peu d’obligation.

A l’occasion de la polémique grandissante autour du photovoltaïque après le moratoire imposé par le Gouvernement, j’ai indiqué que j’étais particulièrement  soucieux de la tournure médiatique par des amalgames qui pourraient bien impacter la réputation de RTE, réputation qui est notre bien commun. En particulier dans le dossier des files d’attentes de RTE et d’Erdf (procédure d’étude pour l’accès au réseau pour les nouveaux moyens de production) qui est, d’après certains, entachées d’irrégularités ou soumises à interrogations.

A RTE, nous respectons scrupuleusement la loi et règlements et nous n’avons absolument pas à rougir de nos pratiques. Histoire d’affirmer les valeurs de RTE, j’ai indiqué au représentant de l’Etat présent que j’étais, de mon côté, favorable à la transparence la plus totale sur ces files d’attente, comme beaucoup d’acteurs du secteur ; cette proposition semble aussi être retenue dans le rapport Charpin/Trink  (cliquez ici).

Par ailleurs, le Gouvernement est en train d’élaborer l’ordonnance pour la transposition du paquet énergie (directive). Le renforcement de l’indépendance de RTE passe par un certain nombre d’obligations qui peut contraindre les agents de RTE. Mais dans le projet de texte qui est en examen au Conseil d’Etat, les principales contraintes sur le Personnel touchent les membres de la Direction et certains membres du Conseil de surveillance… L’Etat a rappelé à cette occasion qu’il avait l’obligation de transposer toutes les dispositions précises…

Puis, nous avons eu la présentation des comptes 2010 de RTE.

RTE présente un chiffre d‘affaire de  XXXX millions d’euros soient YYY%/2009

Ce qui donne un résultat net de XXXX euros, soient YYY%/2009.

Les chiffres seront dévoilés d’ici quelques jours, à l’occasion de la conférence de Presse de RTE sur les résultats, et seront accompagnés, bien évidemment, de mes commentaires qui ont été faits en séance.

A l’occasion de l’examen du rapport de gestion du directoire et en particulier du rapport du Président du Conseil de surveillance, j’ai rappelé mon souhait permanent que nous allions encore plus loin dans la transparence, en particulier dans la communication qui touche les mandataires sociaux de l’entreprise, histoire de rejoindre le plus haut niveau de transparence et de déontologie suggérées par les recommandations de l’AFEP/Medef (cliquez ici). Sachez que les administrateurs salariés de RTE s'appliquent à eux-mêmes depuis plus de 5 ans toutes les dispositions qui sont demandées aux autres administrateurs, même si nous pouvons en être dispensés en tant que salariés.

Enfin, j’ai, en ce qui me concerne, voté favorablement la création d’une filiale de RTE qui va accueillir deux hélicoptères gros porteurs ; En effet, si RTE souhaite se développer, il n’a pas d’autre choix (contrainte législative) de créer des filiales pour valoriser des activités hors cœur de métier et surtout en créer d’autres pour assurer le développement de l'emploi. Rappelons que ce fut une position clairement affirmée à l’occasion des élections au conseil de surveillance par notre liste: en effet, si on n'a pas la fibre entrepreneuriale dans notre entreprise, le Personnel, RTE ou pas, monopole ou pas, risque de faire les frais du repli sur soi.

Après avoir autorisé le Directoire sur une opération immobilière, à adhérer à une association et à apporter une garantie à une de ses filiales, la séance a été levée au bout de ces trois heures particulièrement intéressantes.