L’augmentation impressionnante des prix réglementés de l’électricité au cœur de l’été et qui va pénaliser un pouvoir d’achat déjà malmené, n’est malheureusement rien face à ce qui attend les Français dans quelques mois avec les conséquences du projet de loi NOME, en cours de discussion au Parlement.

Ce projet de loi, dans sa rédaction actuelle imposée par le Premier ministre, va réduire une des principales sources financières  (nucléaire) qui permettait jusqu’ici d’arriver à un tarif réglementé acceptable sans plomber les comptes du groupe EDF. Avec Nome et pour les prochaines années, nous aurons à chaque été un refrain encore plus cruel pour nos concitoyens ! N’était-ce pas le Président de la CRE, himself, qui annonçait des augmentations "Nomées" de 7 à 11% ?

Il faut donc que le bon sens reprenne tous ses droits. L’électricité est un produit industriel vital pour le développement de nos sociétés ; La Puissance publique doit favoriser le partenariat industriel sur le long terme plutôt que la compétition de casinos !

Car les économistes, ceux qui ont poussé à la libéralisation et qui tentent de faire croire que c’est uniquement la reprise des investissements qui génère cette augmentation structurelle des prix, sont frappés d’amnésie. Certes, il est nécessaire de financer le « mur » d’investissement qui nous attend, que ce soit en matière de production comme de réseau.

Mais ils oublient de dire que la libéralisation a fait pousser les prix à la hausse de l’électricité et, associée à l’ouverture du capital du groupe EDF, a rempli les caisses de ses actionnaires plutôt que d’assurer les investissements nécessaires… Combien de milliards d’euros distribués ? … pour une augmentation de capital et une capitalisation boursière réduite à néant par le boursicotage. Le dividende reste un choix de l'actionnaire entre distribution des dividendes ou investissement...Et qui est l'actionnaire principal ?

Ils oublient de dire que ceux qui ont choisi de faire appel au marché en sont pour leur frais et a ainsi plombé la compétitivité de ces entreprises françaises. A titre d’exemple,  les deux plus gros consommateurs d’électricité que sont Erdf et RTE ont du faire face à un doublement de leur facture énergétique pour compenser les pertes techniques sur les réseaux. Qu’en est-il pour les autres ?

Rien que pour RTE et Erdf, ces augmentations de charges ont justifié la hausse des tarifs d’acheminement, le Turpe 3 (50% du tarif réglementé). Mieux, sans s’endetter à outrance, le programme d’investissement de RTE aurait pu se financer… sans augmentation du tarif…

Nous invitons donc les parlementaires à reprendre le travail législatif afin d’accompagner une démarche industrielle plutôt que d’être à la remorque d’une vision dépassée de la libéralisation de l’électricité qui a clairement montré son inefficacité pour la collectivité sur la quasi-totalité des plans. Il existe d’autres solutions plus efficaces pour l’économie, pour l’emploi et plus respectueuses de l’environnement et du porte-monnaie des Français !!!

Le projet de loi Nome a été examiné par la commission économique du sénat hier. Ce matin, le rapporteur du texte a rendu public un certain nombre de dispositions mais surtout une position très intéressante sur le fond du dossier. En effet, la sagesse légendaire du sénat a rappelé, tient, tient, qu’il existait déjà des dispositifs moins complexes permettant l’accès à la production nucléaire de base : "Les contrats à participation"… Ce rappel avait été fait, en son temps, à l’occasion des auditions par la Commission Champsaur, par qui vous savez, pour répondre aux questions pressantes des commissaires sur le «  sourcing nucléaire »…

Ces contrats long terme qui existent depuis plus de 30 ans, ont contribué à la construction des centrales comme Fessenheim 1 et 2 ( 32.5%), Bugey 2 &3 (17.5%), les 4 tranches de Tricastin (12.5%), Cattenom 1 & 2 (5%), Chooz et plus récemment, Flamanville 3 (12.5%) et, peut-être, Penly 3 (50%-1).  Le principe est simple : Tu participes à l’investissement et tu as un droit de tirage de l’énergie produite à la hauteur de ton investissement. C’est aussi un modèle utilisé en Finlande pour la construction d’une centrale entre un producteur et les électro-intensifs (Fennovoima). Certains gros consommateurs français avaient aussi fait cette proposition pour en bénéficier.

De notre côté, c’est sur cette base que nous avions proposé, qu’à titre dérogatoire (intérêt général), que les gestionnaires publics de réseaux bénéficient de l’accès à la production nucléaire pour faire baisser les coûts d’acheminement : Cette proposition avait été faite en première instance… à la CRE à l’occasion de l’élaboration du Turpe 3 … en mars 2008 !!!

Ici, nos sénateurs s’interrogent d’utiliser cette solution pour remplacer l’accès à la production nucléaire envisagé par le projet de loi. Ainsi, il serait inutile de légiférer en la matière, et de laisser les acteurs « contractualiser ». Mais certains sénateurs ont déposé un amendement, sans doute à titre conservatoire,  qui permettrait la création d’un fond dédié au financement de la prolongation des centrales nucléaires existantes… Henri Proglio avait estimé, il y a peu, à 600 millions d’euros la prolongation d’une tranche pour 40 ans…

La FCE-CFDT avait demandé aux sénateurs de rectifier le texte en profondeur. Les débats programmés les 27, 28 et 29 septembre vont sans doute être chauds entre les sénateurs et le Gouvernement, qui n'a pas une majorité au Sénat...