Voilà, comme prévu, le Sénat a adopté vers 22h30 l'amendement du Gouvernement l'autorisant à transposer les directives par voie d'ordonnance, en privant de fait le Parlement de ses prérogatives législatives en évitant un débat démocratique qui aurait pu améliorer le texte.

L'Assemblée nationale aura prochainement la même opération à réaliser, au nez et à la barbe de ceux qui avaient fait reculer le gouvernement sur l'article 10 du projet de loi NOME. Faut préciser que l'un d'entre eux, et non des moindres, est rentré au gouvernement depuis dimanche dernier...

Les points positifs, et il faut les souligner:

Par voie d'un sous-amendement proposé au dernier moment par le sénateur Bruno Sido, le Sénat confirme ici le choix de la 3eme voie âprement obtenue à Bruxelles par les gouvernements français et allemand et encadre ainsi l'ordonnance.

 Enfin, l'écriture ambiguë concernant les salariés des GRT, que nous avons dénoncé ici pas plus tard qu'hier matin, a été retiré...

Espérons désormais que notre demande de concertation concernant le sort des salariés sur l'ordonnance elle-même soit également entendu par le Gouvernement...

Extrait des débats :

M. Roland Courteau. - Le Gouvernement profite de cette proposition de loi pour demander la transposition par ordonnance de multiples directives.

 Les enjeux de société concernés auraient mérité un vrai débat démocratique. Certes, vous invoquez les retards de transposition et les risques de condamnations. Mais à qui la faute ? Le calendrier parlementaire est encombré, le Parlement paralysé. Cette inflation législative est due au Gouvernement qui fait sans cesse voter des textes sur lesquels il revient ensuite. Voyez ce qu'il en fut en matière de sécurité, d'immigration, de code pénal...

En avril, nous avions demandé la suppression d'un article permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité. M. Ollier lui-même avait appelé le Gouvernement à la raison pour que le Parlement puisse débattre. Deux mois plus tard, un nouvel amendement était déposé par le Gouvernement ! Ce n'est pas acceptable.

Autre sujet ; le renforcement de l'indépendance des gestionnaires de réseaux, qui conduira à un changement de statut, avec des garanties pour les salariés : lesquelles ?

Bref, les enjeux sont multiples. Sous prétexte de dispositions techniques, le Gouvernement court-circuite le Parlement. Nous voterons donc contre tous les amendements du Gouvernement portant habilitation à légiférer par ordonnance. (Applaudissements à gauche et sur tous les bancs du RDSE)

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M. le président. - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

M. Thierry Mariani, ministre. - Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires à la transposition des deux directives relatives au marché intérieur de l'énergie, la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, et la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de gaz, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

À l'occasion de la négociation, la France a réussi à protéger son secteur industriel. Il s'agit de préserver nos trois groupes énergétiques.

L'ordonnance renforcera les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Le délai de transposition expire le 3 mars 2011. Évitons les foudres de la Commissioneuropéenne, qui n'attend qu'une occasion pour exiger la séparation patrimoniale dans tous les pays !

Le texte a été préparé en étroite concertation avec les industriels concernés.

 M. Bruno Sido, rapporteur. - Cette transposition est urgente ; les États membres peuvent choisir soit la séparation patrimoniale, soit la gestion des réseaux par une société tierce (modèle ISO), soit la solution préférée par la France, le modèle ITO. Il serait paradoxal de retarder la transposition.

M. le président. - Sous-amendement n°26 à l'amendement n°8 du Gouvernement, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Sous-amendement rédactionnel, qui précise également le champ de l'habilitation.

M. Thierry Mariani, ministre. - Favorable.

M. Roland Courteau. - Cette disposition a été supprimée de la loi Nome, mais vous nous la soumettez à nouveau aujourd'hui. Sortie par la porte, elle nous revient par la fenêtre !

Le sous-amendement améliore le texte. Nous le voterons, et s'il est adopté nous nous abstiendrons sur l'amendement. (MM. Robert del Picchia et Jean Bizet s'en félicitent)

Mme Évelyne Didier. - Cet amendement tend à autoriser le Gouvernement à transposer le troisième paquet énergie par ordonnances. Les députés, comme les sénateurs, l'ont refusé dans le cadre de la loi Nome. Nous dénonçons depuis longtemps le recours aux ordonnances de l'article 38. Elles sont indignes d'un État démocratique.Le paquet climat comprend des mesures très sensibles. Il serait déraisonnable de priver le Parlement d'un débat : c'était l'avis de M. Poniatowski.

Conséquents avec nous-mêmes, nous voterons contre cet amendement.

Le sous-amendement n°26 est adopté. 

L'amendement n°8, sous-amendé, est adopté, et devient un article additionnel.

Ce matin, un grand journal quotidien fait référence à une tentative de prise de contrôle par Erdf du réseau 63 et 90 kV de RTE. Ainsi l'opération envisagée portait sur le transfert vers Erdf de plusieurs milliards d'euros d'actifs de RTE avec naturellement, une grande partie des effectifs du transport de RTE… Pourquoi cette opération ? ERDF n’est pas le propriétaire de son réseau et manque d’actif industriel. Le réseau de répartition acheté à RTE permettait de pallier partiellement cette problématique…

Sauf que ce transfert nécessite la modification de la loi actuelle par voie d'amendement ou d’un projet de loi ! A ce jour aucun amendement et aucun projet de texte n'ont été déposés... en particulier des amendements sur la loi NOME qui constitue un cavalier législatif idéal...

Oui, ce "bruit" concernant ce projet était, bien entendu, arrivé jusqu’à nous et nous nous sommes, à la CFDT,  mis en ordre de bataille pour parer à toute éventualité en surveillant notamment les débats parlementaires sur Nome.

A titre d’exemple, j'avais, en ce qui me concerne et dans mon rôle d’administrateur salarié, été particulièrement clair aux oreilles de responsables externes à RTE… charge à eux de transmettre la réaction de la CFDT de RTE aux initiateurs imprudents … et au Gouvernement …  :

" Il faudra me passer sur le corps pour cette opération, mais aussi probablement sur l'ensemble des corps des agents de RTE !"

Car tout ceci n'est pas une simple chamaillerie entre filiales régulées d’un même groupe qui fait désordre. Outre le fait qu'il flingue « l’entreprise RTE » et l’avenir de ses agents, il remet surtout en cause le périmètre du réseau d'alimentation général, qui est constitutionnellement un monopole naturel et national.

Ainsi, les conséquences juridiques, politiques et financières sont lourdes et dépassent largement la simple problématique de RTE. C’est la pérennité du Service public de l’électricité qui est ici en cause !

Par ailleurs, cette éventuelle OPA que je considère toujours comme inamicale entre frères si elle était d'initiative d'Erdf,  remettait en cause 60 ans de développement en faveur de la sureté et de la sécurité d'alimentation électrique en ancrant la structure du réseau français actuel. Et oui, le réseau de répartition (63 et 90kV) sous-tend le réseau THT, en particulier en Province…

Donner l’exploitation et la conduite du réseau 63 et 90 kV à la distribution, remonterait de fait l'incidence des débouclages d'exploitation sur les reseaux au niveau du 225 kV… et donc à une moindre qualité de l’électricité. Pour lever cette contrainte, il faudrait repenser complètement l'exploitation du réseau et réaliser de nouveaux investissements spécialement dédiés à ce nouveau schéma :  Absurde et coûteux !!!! Là c’est l’ancien dispatcher que j’ai été… qui sait de quoi il cause…

Alors qu’ERDF a tant d’investissements à faire pour la qualité de l’électricité sur son réseau d’après ses autorités concédantes; alors qu’ERDF doit répondre à l’arrivée de productions décentralisées et consacrer ainsi des investissements massifs pour devenir un vrai gestionnaire de réseau avec la gestion des flux remontants ; alors qu’ERDF doit s’engager pleinement dans le réseau du futur et les compteurs intelligents; alors qu’ERDF a tant à faire pour remotiver ses salariés à ses nouveaux défis… cette opération à vision purement financière est non seulement un crime pour le Service Public car elle obère l’avenir que nous nous devons de préparer ensemble à destination de l’ensemble des Français, elle est aussi anti-économique pour l’ensemble de la Nation !!!

A ce jour, cette proposition a été écartée car la raison, semble t-il, l’a emporté à tous les étages… De notre côté, en plein milieu du débat sur les retraites, notre première responsabilité était d’éviter la guerre avant d’envoyer les soldats qui étaient sur un autre front. Nous avons visiblement et collectivement été entendus par « la diplomatie ». La guerre n’aura donc pas lieu…

 Mais si d’aventure, un tel projet revoyait le jour, il est fort probable que la réaction des salariés de RTE sera à la hauteur de l’absurdité de l’opération… Explosive !!!

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