Vendredi 7 mars 2008

En matière énergétique, la sortie de l’hiver provoque un téléscopage de données troublantes qui mérite une petite réflexion.

D’un côté, les résultats des entreprises énergétiques européennes, qui profitant de l’ouverture des marchés, affichent des bénéfices insolents – Ces résultats ne sont, bien entendu pas totalement le fruit de la découverte de nouvelles parts de marché ou d’innovations en tout genre. Non ! Désormais et à l’instar du pétrole qui surfe sur les 106 dollars, les stockages de gaz comme les centrales de production sont gérés comme des outils financiers (options à long terme). Les même causes produiront donc les même effets…

De l’autre la remontée préoccupantes des chiffres de la précarité énergétique chez les ménages. Alors que la France affiche 3 millions de foyers en difficulté à régler les factures, dont 500 000 bénéficient du tarif de première nécessité et 300 000 du Fonds de solidarité pour le logement, d’autres Etats membres ne sont pas à la traîne. Au moins, en France, l’existence de tarifs régulés permet encore de limiter les dégâts.

Car les Britanniques affichent de leur côté des chiffres similaires en nette progression suite aux augmentations du marché libre. Il faut savoir que le standard outre-manche fixe le seuil de précarité énergétique au-delà de 10% des revenus consacrés à l’achat d’énergie. Rien que ça… Ainsi, en Irlande, c’est plus de 40% des foyers qui sont en situation de précarité malgré une politique offensive du gouvernement pour éradiquer ce phénomène ; Mais si on appliquait ce seuil de 10% pourtant élevé à certains Etats membres, on pourrait atteindre la quasi-totalité des foyers en situation de précarité dans des pays comme la Roumanie ou la Pologne

Face à ces drames, la Commission persiste de son côté à affirmer que la réponse est dans l’ouverture totale des marchés. A ses yeux, seule une concurrence aboutie permettra de faire baisser les prix. N’était-ce pas le rapporteur de la seconde directive électricité qui avouait que l’ouverture des marchés permettrait aux familles très avisées de gagner sur ses factures une somme pour se payer quelques pizza supplémentaires par an… (Claude Turmès en 2003) ? L’histoire lui a donné raison. Ceux qui s’amusent à changer perpétuellement de fournisseur ont parfois cette satisfaction intellectuelle : « If I had’nt changed supplier, I paid even more !», en dégustant fièrement leur pizza toujours plus petite avec toujours moins de garniture. Car même avec ce gain virtuel pas toujours nourrissant, ils payent de plus en plus cher. Ainsi, il est désormais démontré par la persistance de tarifs régulés dans certains Etats membres on a plus de pizza à déguster !!!!

Alors, même si des parlementaires européens tentent d’amender la prochaine directive en faveur d’une meilleure protection du consommateur, soit en proposant un plafonnement provisoire des prix du marché, soit en légiférant sur des tarifs aux plus modestes, soit encore en organisant un peu mieux l’information des consommateurs, ils n’offrent toujours pas les bonnes pistes pour répondre au problème de fond. 

La réductions des factures passent, bien entendu, par une réduction des prix et par une maîtrise de la consommation. A cet égard, l’initiative d’EDF, qui distribue 1 000 000 d’ampoules basse conso via les restos du cœur, va dans le bon sens. Pour bien faire, c’est près de 150 millions qu’il faudrait distribuer en France… et interdire définitivement les ampoules à incandescence. Mais c’est aussi l’isolation des logements construits avant 1975 qui doit être entièrement revue et financée. C’est aussi une fiscalité incitative sur les équipements à basse consommation à mettre sur pied. Enfin, c’est des programmes d’information et d’éducation à l’école qui doivent être mis en œuvre et pourquoi pas une tarification incitative. En un mot, des outils concrets en faveur d’une politique énergétique digne de ce nom qui associe sécurité d’approvisionnement et satisfaction du plus grand nombre : bref du développement durable !

Mais faire croire que la concurrence permettra de faire baisser les prix relève d’une escroquerie intellectuelle. Multiplier le nombre des opérateurs dans un marché captif comme l’énergie ne fera jamais baisser les prix. En effet, dans une marché libéralisé, les prix se construisent autour de la confrontation entre l’offre et la demande. En électricité, c’est la dernière centrale appelée qui fixe les éléments du  prix de gros et non la pression sur les marges économiques qui sont largement capitalisées en amont de cette dernière. Par ailleurs, les offres des différents fournisseurs s’inscrivent toutes dans la perspective des prix de gros. Et toute évolution des prix est intégralement répercutée aux consommateurs éligibles. Alors, la compétition trouve son sens, non pas sur les prix mais sur les services offerts où le marketing fait désormais payer des produits vitaux qui étaient jusqu’ici gratuits… L’incarnation en France de cette démonstration est bien la demande de certains concurrents d’EDF d’avoir la possibilité de vendre du tarif réglementé…

Désormais, pour être efficace, il faudrait totalement changer le modèle économique de l’énergie. Soit rémunérer des surcapacités structurelles de pointe (moyens de production – stockages supplémentaires) qui permettraient de lâcher la tension sur les prix fixé naturellement par l’équilibre offre/demande ; Soit saucissonner le marché en plusieurs parties en fonction des usages, laissant ainsi certaines niches de consommation aux joies du libéralisme débridé…

Mais je vous rassure de suite. De ces deux schémas, plutôt favorables aux consommateurs et à la maîtrise de la demande, les banquiers n’en veulent pas… Le Service public au profit de la collectivité et de l’industrie,  n’étant pas leur fond de commerce ! Et avec l’ouverture du capital des deux entreprises publiques, ils ont désormais le pouvoir !

 

 

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Jeudi 28 février 2008
Alors qu’aujourd’hui les ministres de l’énergie tentent de trouver une issue au débat sur la séparation patrimoniale, Eon est, d’après un titre de la Presse allemande, en train de négocier la cession de son réseau de transport avec la Commission européenne. Le fait de rendre public cette information aujourd'hui, n’est sans doute pas un simple hasard du calendrier…

Déjà, les Pro-séparation patrimoniale se réjouissaient ce midi de cette nouvelle. Pourtant, elle n’augure très clairement pas de lendemains qui chantent pour un bon fonctionnement du marché de l’énergie dans la version jusqu’ici conduite par la Commission européenne.

En effet, alors que le troisième paquet énergie propose la cession obligatoire des réseaux de transport par les groupes énergétiques, nous avions pourtant prévenu bon nombre de parlementaires européens sur les risques de concentration du marché européen si un telle obligation venait à être mise en œuvre. En effet, imposer les groupes énergétiques à céder des actifs, c’est leur procurer concrètement des moyens financiers supplémentaires pour mener à bien des opérations de concentration ;  Au nez et à la barbe de leur gouvernements respectifs qui auraient, de leur côté,  intérêts politiques ou sociaux à préserver ce type d’actif d’intérêt général dans le giron national. Bref, la séparation patrimoniale obligatoire ayant pour objectif de lutter contre les trusts serait au mieux, un coup d’épée dans l’eau, au pire une balle dans le pied.

En ce cas d’espèce, et si cela était vérifié, la cession d’Eon Netz rapporterait quelques milliards utiles au groupe Eon pour des achats « stratégiques »… Par ailleurs, n’oublions pas qu’Eon fait l’objet d’investigations de la Commission sur des pratiques anticoncurrentielles, et que son GRT a été impliqué dans l’incident du 4 novembre 2006...

A suivre…

 

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Lundi 25 février 2008
A l’approche du conseil des ministres européens de l’énergie, la Commission européenne a fait parvenir aux capitales ses exigences pour approuver une troisième voie.

Tout d’abord, cette alternative ne doit pas remettre en cause l’acquis communautaire des deux précédentes directives (on ne pouvait que s’en douter…) et sera réservée aux GRT déjà verticalement intégrés. Bien entendu, la troisième voie reste une option parmi l’option de la séparation patrimoniale préférée par la Commission.

Les pouvoirs de l’autorité nationale de régulation sont renforcés. Il faut dire que la troisième voie présentée par les Etats membres ouvrait la possibilité d’une régulation diluée avec l’apparition d'une « autorité nationale compétente »… Cela devrait satisfaire notre CRE…qui était « furax » de certains termes de la troisième voie…

Eléments importants, ces exigences rappellent que le GRT doit être pleinement actif sur ses trois métiers (exploitation, entretien et développement), et qu’il reste propriétaire du réseau. Par ailleurs, le nerf de la guerre que sont les investissements sur le réseau sont pleinement assurés par le GRT, charge à lui de trouver les financements adéquats pour les assurer.

Pour assurer une indépendance efficiente, l’entreprise mère ne sera plus directement et majoritairement présente au sein de la gouvernance du GRT (au Conseil de surveillance de RTE). Seul la désignation d’un trustee (administrateur de bien indépendant) sera autorisée. Son président pourra être nommé par l’entreprise mère, sous veto du régulateur, et à la condition qu’il n’ait aucune responsabilité dans l’entreprise mère. Idem pour les administrateurs représentatifs de la maison mère qu’il désignera. 
Par ailleurs, l’entreprise mère pourra toujours nommer un administrateur dans l’organe de gouvernance du GRT qui aura un droit de veto sur le plan de financement, le rendement des actifs et l’endettement. Mais en tout état de cause, les représentants directs ou indirects de la maison mère ne devront pas intervenir dans la gestion courante du GRT (un peu comme à RTE). Tous les accords commerciaux et financiers entre la maison mère et son GRT devront être contrôlés par le régulateur.

Les administrateurs, tout comme les membres de la direction du GRT, ne pourront pas retourner travailler n’importe où dans la maison mère dans les cinq ans de la fin de leur mandat. La gouvernance devra désigner « un agent de la conformité de l’indépendance » qui sera auditionné par l’autorité de régulation. Il aura les mêmes contraintes professionnelles que les administrateurs du GRT.

Bref, la Commission européenne fixe des caractères extrêmement contraignants à l’exercice des droits de la maison mère dans la gouvernance d’une de ses filiales. Mais le débat se focalise désormais sur le mode d’indépendance du GRT au sein d’une entreprise verticalement intégrée.  Pour les uns, reste à vérifier que les intérêt patrimoniaux soient maintenus, en particulier la faculté à la maison mère de consolider les comptes (à priori, oui).  Pour nous, reste aussi à éliminer définitivement la voie de l’ISO que tout le monde considère désormais comme dangereuse. Espérons que les parlementaires européens s’en chargeront à l’occasion de l’examen des textes. Un amendement devrait suffire…

Côté Conseil, les discussions entre les ministres auront donc lieu officiellement le 28 février au Conseil européen de l’énergie. La présidence slovène de l’UE fixe l’objectif d’aboutir à juin prochain.

 

 

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Jeudi 21 février 2008

A l’approche du prochain Conseil européen qui se devra d’étudier la 3eme voie, les 8 ministres de l’énergie viennent d’adresser au Financial Times, une lettre argumentant leurs propositions.

Que dit-elle ? Rien de bien nouveau pour nos lecteurs assidus. La Troisième voie se construit autour de deux principes pragmatiques que nous avons largement développés ici :


                 Indépendance stricte des GRT + régulation des investissements

 

Ici, nous apprécions cette prise de position claire et publique. Elle dénote favorablement  de la pratique jusqu’ici usitée par certains de la Commission qui n’avaient, semble t-il, pas hésité à troubler le jeu en trompant des journalistes du Financial Times (voir article précédent)...

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Sir,

 

The 27 European Union member states have been discussing new proposals by the Commission for a more integrated as well as efficient electricity and gas market. Most of its proposals are in the right direction of organised competition supervised through better regulation or harmonised best practices throughout Europe. Networks’ independence is clearly of the utmost importance: electricity and gas must freely flow from the producer to the consumer without infrastructure operators taking advantage of their natural monopoly. Hence there must be strong guarantees on two aspects: access to networks and investment decisions.

 

We deplore the fact that debate has focused mainly on ownership unbundling – a formal obligation that prohibits the shareholder in transmission activities from involvement in generation or supply – at the expense of in-depth questioning about the energy market’s future. Making this specific method of unbundling compulsory prompts companies to spin off and therefore infringes on property rights. Convincing evidence of the reform’s benefits and conclusive impact studies were never produced.

 

As a result, many member states have balked at the prospect: how could spin-offs foster investment? What is the point of such a restrictive measure for such hypothetical benefits? On the contrary, we wish to make things move forward with the pragmatism that has so often inspired European construction. We are committed to framing a proposal now in the hands of the Commission, the European parliament and the Council. The aim is the same as the initial package: an effective and efficient unbundling of the transport system operator. Yet the method is quite different: member states must be given the choice of ownership unbundling or structural separation combined with reinforced regulation, and address these issues in an unbiased way.

 

First, would vertically integrated companies be suspected of a conflict of interest? We suggest strict control of the respective powers of the operator and its shareholders. Network operators and their managers are to be fully independent. We would also like to impose complete transparency on the decision-making process and suggest involving the competent regulatory body to that effect. Second, should investments come too late or be inadequate? Without making the shareholding structure responsible as such, we want to ensure that the investments required for the functioning of an efficient market will not be rejected by an integrated company. They will be planned according to producer and consumer needs and supervised by the competent regulatory body.

 

Our proposal – the effective and efficient unbundling of network operators – is based on the two vital pillars of independence and investments, without which neither our security of supply nor beneficial competition for all can be guaranteed.

 

Martin Bartenstein, Austria

Petar Dimitrov, Bulgaria

Michael Glos, Germany

Jean-Louis Borloo, France

Christos Folias, Greece

Jeannot Krecke, Luxembourg

Kaspars Gerhards, Latvia

Lubomir Jahnatek, Slovakia

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Mardi 19 février 2008
L’unbundling est-il d’utilité publique ? C’est désormais à cette question saugrenue mais éminemment politique que se devra de répondre préalablement le législateur européen pour que la proposition de la Commission soit juridiquement valable.

En effet, selon la jurisprudence exhumée par les services juridiques du Conseil européen, imposer « la séparation patrimoniale ne porterait pas atteinte au droit de propriété (voir article de janv 2007, ndlr) sous la réserve qu’elle soit justifiée et prétendue d’intérêt général ». Donc pour être clair, si la directive est adoptée en l’état, les actionnaires du groupe EDF auront peu de chance de gagner la partie en saisissant la justice pour atteinte au droit de propriété, principe pourtant fondateur de  l’UE. Les services de Neelie Kroes s’en frottent déjà les mains…

Mais en approfondissant bien, le législateur européen devra adopter une législation qui respecte le principe de proportionnalité. Et là, ces mêmes services juridiques le rappellent en précisant que « le législateur se doit d’éviter une restriction de propriété superflue »… Ce que peut dénoncer une minorité au Conseil européen...

Tout cela pour dire que tout est mis en œuvre pour flinguer la troisième voie avec différents scénarii.  
Deux façons d’écrire l’histoire : « Tir à vue » à la Neelie Kroes qu’il est inutile de commenter, ou plus diplomatique et sans doute plus habile, « le joueur d’échec » à la Piebalgs, qui vide de son contenu la 3eme voie…

Distribution de la statuette : le 28 février au Conseil énergie.

 

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  • : Patrick Larradet, administrateur salarié parrainé par la CFDT au Conseil de surveillance de RTE. Copyright Patrick Larradet 2005-2009
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