Le Groupe de Travail mis en place par la CRE en avril 2009 sur le dossier de l’achat des pertes techniques des réseaux vient de rendre ses conclusions. Dossier important car avec cette problématique, les deux plus gros consommateurs d’électricité en France sont RTE et Erdf. A elle seule, la croissance constante des prix de l’électricité justifiait les demandes d’augmentation conséquente du Turpe 3 formulées par des deux gestionnaires. Nous avions donc souhaité ce débat dans un contexte  de demandes récurrentes de productivité sur les gestionnaires de réseaux. En effet, aux yeux de nos interlocuteurs, la baisse du coût de l’acheminement doit se construire sur la pression continue des effectifs de ces entreprises et un effort conséquent et tout aussi continu sur les charges d’exploitation.

Arbre qui cachait la forêt… En effet, en faisant les comptes, on acceptait d’un côté l’augmentation de plusieurs centaines de millions d’euros sur un poste pour imposer, dans la douleur sur les salariés et prestataires, le gain de quelques dizaines de millions…

Ainsi, l’augmentation constante des prix de l’électricité depuis de nombreuses années plaidait pour lancer une réflexion urgente en vue de réduire les coûts d’acheminement qui pèsent pour près de la moitié des factures des ménages.

C’est pourquoi, nous avions proposé (question 12) dès la première consultation sur le Turpe 3 en mars 2008, la possibilité aux gestionnaires de réseaux de conclure des contrats long terme sur la base de prise de participation à l’instar des celles existantes depuis des décennies sur des groupes nucléaires comme Tricastin, Bugey, Fessenheim, Cattenom, Chooz, etc…. L’objectif était de se fournir directement à la base, en prenant les risques industriels (limités…) qui allaient avec. Cette option, qui couvrait uniquement les pertes en base,  permettait de s’affranchir d’une volatilité des prix déconcertante, toujours à la hausse (sauf en temps de crise) et qui grève encore et toujours le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de l’industrie de notre territoire. Dans une démarche en faveur de la collectivité, nous avions précisé que cette possibilité était seulement ouverte aux gestionnaires de réseaux de par leurs caractères publics. Nous avions des alliés : consommateurs de tous ordres, parlementaires français éclairés de tous bancs… Mais nous avions aussi en face quelques dogmes à faire tomber…

Car jusqu’ici, l’achat des pertes passe obligatoirement par le marché. Le volume des 33 milliards de kWh alimente donc la « fluidité » de celui-ci. Ainsi, en retirant une partie des pertes, on écroule cette « fluidité » et donc le principe même de son opportunité. Les défenseurs du dogme se sont vite empressés d’élever les barricades. En effet, on a pu observer à l’occasion du débat du 3eme paquet énergie au Parlement européen, une proposition qui a été adoptée dans la directive en son article 18 qui dispose que le GRT : « n’a pas de participation directe ou indirecte dans une filiale de l’entreprise verticalement intégrée assurant des fonctions de production ou de fourniture ». Ainsi cela interdit expressément RTE d’avoir des participations capitalistiques dans des groupes de production nucléaire exploités par EDF, sa maison mère… Un peu comme si on interdisait un constructeur automobile d’utiliser ses propres véhicules, le boulanger de manger son propre pain, … etc….

Mais la cerise sur le gâteau est venue avec les premiers projets de la loi Nome. Ce qu’on interdit aux entreprises publiques en faveur de l’intérêt général, on l’oblige à le faire à des entreprises publiques en faveur de ses concurrents, sans le risque industriel qui va avec… au nom de la concurrence !!!

Le rapport présenté par le groupe de travail initié part la CRE débouche donc naturellement vers une réponse de circonstance en première lecture de la conclusion du rapport: « j’vous voudrais bien, mais j’peux point …» Mais en creusant bien les pages 24 et 25 du dit rapport, le GT dit finalement et très honnêtement que c’est possible mais avec un luxe de précautions … Luxe qui était pleinement dans notre proposition…

Participation minoritaire et sans contrôle sur une centrale: cette exigence était remplie dans notre proposition (question 12 + propositions à Champsaur, parag 6) car dans notre esprit, chacun son métier ! Le modèle était bien les contrats de participation actuels… qui ne sont finalement que des contrats long terme… de nature industrielle et non capitalistique…

Volumes limités aux besoins : Dans notre proposition , l’objectif des gestionnaires de réseau était de couvrir ses pertes de base et non pas de commercialiser les surplus… La semi-base et les pointes peuvent se faire par le marché… ou par des prises de participation sur des groupes de production saisonniers ( centrale hydraulique tête de lac), ou par la construction de centrales favorablement implantées pour lever des contraintes de réseau structurelles en pointe ou en semi-base….

Par ailleurs et pour finir, il n’y a pas que la production nucléaire qui est de base… Le fil de l’eau peut aussi participer à limiter le coût des pertes sur nos fils….Y a pas dans l’air un dossier sur l’ouverture des concessions hydrauliques ???  

 


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Pertes et fracas
Pertes et profits

ERDF présentait hier très discrètement ses comptes en affichant un déficit de 45 Millions d’euros. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, son résultat financier est fortement impacté par la crise, la hausse des prix de l’électricité qui plombe l’achat des pertes (+ 240 M€), le retard sur l’application du Turpe 3, son niveau qui n’est visiblement pas à la hauteur de la demande d’investissement et les charges liées aux tempêtes (+160 M€).

ERDF est donc dans le rouge par accumulation de ces difficultés en tous genres et dont les conséquences ont été visiblement plus lourdes que pour RTE. Et encore, ERDF a bénéficié, tout comme RTE, du remboursement de l’Etat et aussi d’une reprise de provision de plus de 300 millions d’euros. Bref, une année bien difficile pour ERDF.

De son côté, le Personnel n’a pas été, c’est le moins qu’on puisse dire, à la fête en 2009…Ils ont bossé comme des fous ( et continuent encore) sans en tirer quelques retours appréciables… Productivité, productivité chérie…

Malgré une hausse significatives de 14%, les investissements  (2.3 milliards) restent bien en dessous de ce que souhaiteraient les autorités concédantes telle que la FNCCR. Elles veulent qu'ERDF se dote d’un plan se sécurisation du réseau à l’instar de celui de RTE qui doublerait les moyens mis en œuvre à ce jour.  Pour aller vers leurs exigences, ERDF aurait besoin d’un TURPE plus musclé et la possibilité de puiser dans les provisions pour renouvellement.
Pas sûr que cela fasse les affaires de l’actionnaire d’ERDF. Rappelons que le TURPE représente aussi près de la moitié des factures payées par le consommateur final (37% pour ERDF, 10-11% pour RTE) mais dont le niveau reste plus qu’acceptable par rapport à nos homologues européens.

Tout cela pour dire, qu’au delà des critères financiers, l’acheminement de l’électricité reste un métier difficile soumis à de nombreux aléas malgré son cadre de régulation. C’est le cœur du Service public qui n’a pas pour vocation première de dégager du cash, mais bien de répondre à l’attente de millions d’usagers qui ont, par ailleurs, observé un doublement de la durée de coupure en 2009. En effet les tempêtes ont, en bonne partie, propulsé cette durée moyenne par foyer de 94 à 198 minutes ! Rappel de l’objectif du contrat de Service public : 60 minutes…

L’Etat doit donc faire son job en cessant sa schizophrénie: donner les moyens suffisant pour atteindre les objectifs qu’il assigne lui-même à ces entreprises. Le Président de la République ayant repris* à son compte une partie de ce que nous avions dit dans notre dernière tribune, sur le rôle des administrateurs représentant l’Etat dans les CA des entreprises publiques, cela devrait vite s’arranger…

Mais au delà de la Gouvernance, cela passera forcément, soit par une hausse tarifaire,  soit par une baisse des prélèvements sur dividendes. D’un côté ce sont les usagers qui paient. De l’autre, les contribuables et actionnaires ! 

C’est donc un choix politique, sachant in fine, que l’option retenue ne touche pas la même catégorie sociale…



(*) : Discours du Président Sarkozy à Marignane le 4 mars 2010 :

... "Il y a des administrateurs (de l'Etat) aux conseils d'administration. Ils ne sont pas là seulement pour les jetons de présence ou pour voir combien on fait de bénéfice à la fin de l'année mais pour poser une véritable politique industrielle"...