L’ordonnance, qui a aussi pour objet la transposition du 3eme paquet énergie, a été publiée ce matin même au Journal officiel. Elle a pour objectif en premier lieu de porter codification de la partie législative du code de l’énergie, notre nouvelle bible qui est annexée à l’ordonnance.

Pour les parties qui traitent la transposition des directives et qui concernent directement les intérêts des agents, il est à noter :

Concernant les actions détenues par les agents des Grt, des dispositions particulières et dérogatoires sont précisées dans l’article 10 de l’ordonnance. En effet, Ici, nous nous étions interrogés sur les dispositions proposées dans le code de l’énergie :

 « Art. L. 111-33. − La rémunération des dirigeants et des salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à cette dernière.

Les dirigeants et les autres salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres sociétés composant l’entreprise verticalement intégrée d’électricité ou de gaz définie à l’article L. 111-10, ni recevoir directement ou indirectement aucun avantage financier de la part de ces sociétés.

Ils peuvent détenir des actions de la société gestionnaire du réseau de transport et bénéficier de prestations à destination de l’ensemble des sociétés de l’entreprise verticalement intégrée et gérées au niveau du groupe dans les domaines de la couverture des risques de santé, d’invalidité, d’incapacité ou de décès, des régimes collectifs de retraite, ainsi que de prestations dans les domaines sociaux ou culturels »

Le gouvernement propose donc un dispositif dérogatoire pour la plupart des salariés des GRT

plus conforme à notre droit :

Ainsi, « L’interdiction de détention d’intérêts et de distribution d’avantages financiers faite à la totalité des personnels des sociétés gestionnaires de réseaux de transport à l’article L. 111-33 du code de l’énergie ne s’applique pas aux droits que les salariés et les mandataires sociaux des sociétés gestionnaires de réseaux de transport qui ne sont ni dirigeants ni membres de la minorité des conseils d’administration ou de surveillance tiennent des plans de distribution d’actions gratuites, des plans de distribution d’options sur titres (ou « stock options »), des accords de participation ou d’intéressement ou de tout autre dispositif leur conférant un intérêt dans les autres sociétés de l’entreprise verticalement intégrée définie à l’article L. 111-10 du même code qui sont en cours, à la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, » 

L’ordonnance ne définit par contre pas de dispositif transitoire sur les autres questions que nous avions posées au Conseil supérieur de l’énergie. En absence de précision, les dispositions s’appliquent donc de plein droit le 1^er juin 2011.

Il y aura donc, sans doute, un peu de grain à moudre entre les directions des GRT et les représentants du Personnel pour traiter au mieux les conséquences des nouveaux dispositifs réglementaires qui s'appliquent désormais à leurs agents.

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Avec 2010,  RTE enregistre le plus gros chiffre d'affaires de son histoire avec 4,4 milliards d'euros (+6%/2009). Ainsi son bénéfice net passe à près de 370 millions d'euros (+85%/2009).

 Avec une telle augmentation du résultat, des questions peuvent légitimement se poser : Tarif sur-calé ? Chute des investissements ou des dépenses ? Augmentation des ventes ?

Le tarif (Turpe 3) est, malgré les apparences, légèrement sous calé de notre point de vue car dans des conditions normales, il pousse à l'endettement. De toute façon, il est hyper régulé et les surplus générés par des conditions favorables que nous allons décrire, seront redistribués aux clients via une compensation tarifaire.

Les dépenses sont à l’étiage car elles « bénéficient » aussi d’une pression constante… sur les prix ; La charte des achats est un premier pas à confirmer pour respecter nos prestataires. Mais les achats d’électricité ont bénéficié d’une évolution des prix favorable. La facture a été ainsi diminuée de 64 millions …d’où notre intérêt de toujours sur ce point…

Les investissements sont de bon niveau (c’est ce qui pousse votre administrateur à voter encore les budgets). Mais l’augmentation de 15% de cette année est un peu en trompe l’œil car impacté par l’achat du réseau SNCF à un prix digne de la place Vendôme… en restant diplomate…

C’est donc avant tout le volume d’électricité transitée sur nos réseaux qui progresse et qui est donc en bonne partie responsable de ce résultat historique. Bref des vents favorables issus du climat…

Le climat économique :

Un peu de reprise économique sur l’industrie par l’image de sa consommation d’électricité qui progresse de 3 à 4% (bien loin de compenser les années noires précédentes). Les interconnections ne progressent, elles, que de 1%.

Le climat version météo :

Ce sont les températures hivernales rigoureuses enregistrées en 2010 qui poussent en grande partie le chiffre d’affaires. Une lecture rapide pourrait laisser à penser que le chauffage électrique est bon pour les caisses de RTE. Mais il faut rappeler que ce chauffage pèse aussi lourdement sur les investissements de réseau car ce dernier est dimensionné pour passer les pointes de quelques heures…

Le climat social :

Malgré une hausse des effectifs (+215), les dépenses du Personnel reculent de 2%. Ceux-ci remercieront encore l’application stricte d’un critère d’intéressement qui les a privé de près de 200 euros par agent et qui pèse à lui seul le tiers de cette évolution (4 pour un recul total de 12 millions d’euros).

 Tout cela pour dire que le climat social n’est pas forcément à l’image du climat des affaires, surtout après les décisions constantes de la branche IEG à ne même plus compenser l’évolution des prix sur les salaires ! Et cela ne va pas s’arranger avec le débat plutôt mal emmanché sur le tarif agent, vieille lune de décideurs revanchards en manque d’imagination.

 A la lueur de ces résultats financiers exceptionnels, un petit coup de pouce en faveur du Personnel permettrait de le faire participer, lui aussi, à la fête… Ce n’est visiblement pas le choix qui est retenu.

 Certes, le Personnel n’est pas responsable du mauvais temps qui pousse les résultats… Mais il est sans doute bien plus engagé que l’actionnaire qui lui va bénéficier pleinement de la hausse du résultat. Faut-il rappeler qu’une partie du Personnel affronte concrètement le climat sur le terrain ? La météo… mais aussi le climat économique car la crise affecte aussi les agents et leurs familles.

Ainsi, je pense qu’il est nécessaire de remercier le Personnel qui est en grande partie responsable des résultats financiers et techniques de 2010, ne serait-ce que par son engagement quotidien en faveur de l’efficacité du Service public.