La CRE va prochainement annoncer la création d'un groupe de travail sur l’achat des pertes qui grève depuis quelques années le budget des gestionnaires de réseau. La FCE-CFDT avait lancé le débat en 2008 à l’occasion de la consultation de la CRE sur le Turpe. Elle proposait  une piste pour limiter le coût pour l’ensemble de la collectivité.

En effet, les gestionnaires de réseau, plus gros consommateurs d’énergie en France, ont été touchés de plein fouet par les augmentations des prix sur le marché. Avec près de 33 TWh/an pour RTE et Erdf réunis, et avec une facture qui a doublé en quelques années, il était temps de faire quelque chose pour donner un peu d’air aux entreprises et utilisateurs finaux qui payaient, d’une façon ou d’une autre, une des frasques de l’ouverture des marchés. Cela avait justifié une bonne partie de la demande d'augmentation du Turpe, augmentations qui restent justifiées pour le Turpe 3 malgré un repli des prix (effet de crise, oblige).

 

Nous avions proposé qu’à titre dérogatoire (service public), les gestionnaires de réseau sortent du marché en bénéficiant de contrats à participation sur les centrales de production ou  bénéficient d’un accès privilégié aux VVP. Il avait fallu user d’une pédagogie soutenue pour expliquer à certains de nos interlocuteurs, ce qu’est un contrat à participation. On répète… Ce n’est pas une prise de participation au capital d’une centrale ; c’est un contrat long terme qui permet au producteur de bénéficier d’une participation à l’investissement d’une centrale contre un droit de tirage. Pour faire grossier : je paye 50% de l’investissement et j’ai droit à un peu moins de 50 % de la production, sans pour autant intervenir dans la gestion et dans l’exploitation de la centrale. Rien de neuf sous le soleil : Bugey, Tricastin, Fessenheim, Cattenom et Chooz bénéficient de tels dispositifs de 5 à 32% de participation en faveur d’opérateur étrangers.

Par ailleurs, ce dispositif reste pleinement conforme au droit à la concurrence, voire au projet de directive. En effet, la 3eme directive élec prévoit dans son projet :

Dans son Art 15 :

« Les gestionnaires de réseau de transport se procurent l'énergie qu'ils utilisent pour couvrir les pertes d'énergie et maintenir une capacité de réserve dans leur réseau selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché, à chaque fois qu'ils assurent cette fonction. »

dans son Art 18 :

« …….Les filiales de l'entreprise verticalement intégrée assurant des fonctions de production ou de fourniture n'ont pas de participation directe ou indirecte dans le gestionnaire de réseau de transport. Le gestionnaire de réseau de transport n'a pas de participation directe ou indirecte dans une filiale de l'entreprise verticalement intégrée assurant des fonctions de production ou de fourniture, et ne reçoit pas de dividendes ou tout autre avantage financier de la part de cette filiale…….. »

Bref, les contrats long terme, comme nos contrats à participation, rentrent quand même dans ce cadre. On notera également que rien n'interdit deux filiales de réseau d’un même groupe de monter une filiale commune pour aboutir à notre objectif et qui permettrait d’optimiser les achats…

Mais le principal écueil reste que cette réforme assécherait le volume d’électricité comptabilisé sur le marché français estimé à près de 180 TWh, exports comprises. Là aussi, notre proposition concernerait la base; Ce qui représente à la louche 2000 à 2500 MW en ruban, soient la moitié du volume des pertes. 10% des volumes en moins sur le marché, y a pas péril en la demeure mercantile. Mais c’est assurément plus efficace que le dispositif de régulation incitative de l’achat des pertes...

En effet, quelques centaines de millions d’euros de moins sur les factures annuelles de l’ensemble des consommateurs, cela commence à être intéressant…

Aujourd’hui RTE présente ses comptes.

Malgré une progression de plus de 2% de son chiffre d’affaire, à 4,221 milliards d’euros, RTE enregistre une chute de son résultat net de plus de 36 % à 295 millions d’euros.

Deux raisons principales à ce retrait : le litige avec la SNCF (condition de rachat du réseau électrique SNCF que nous estimons bien trop favorable à la SNCF) pour près de 110 millions d’euros … et la sempiternelle hausse des prix de l’électricité qui pèse dans les achats des pertes pour un montant identique. Les achats système (pertes techniques + services systèmes + congestions) dépassent désormais le milliard d’euros, laissant loin derrière les « charges » du Personnel. En l’absence de ces deux éléments, les résultats auraient été sensiblement les même que l’année dernière.

Alors que des acteurs privés vont bientôt se partager la rente nucléaire, il est toujours étonnant de constater que les gestionnaires de réseau, qui restent les premiers consommateurs publics d’électricité en France,  ne puissent pas s’approvisionner aux même conditions. L’objectif de la participation que nous défendons n’est pas de s’octroyer le pouvoir dans les centrales. L’objectif est bien de participer à l’investissement et en tirer bénéfice par une part de la production. Un simple contrat long terme en quelque sorte, qu’accepte visiblement la Commission européenne par un droit de tirage dédié à une centrale. A ça rien de nouveau, les contrats à participation existent depuis fort longtemps en France (Fessenheim, Tricastin, Bugey, Cattenom, Chooz, Flamanville 3…).

Il est vrai que le revers de la médaille est la disparition de gros volumes d’énergie sur le marché. Mais à quoi bon soutenir un système qui pèse sur les factures de tout le monde. Le dogmatisme n’est pas donc du coté que l’on croit. Et celui là, il coûte à la collectivité !

Par ailleurs, si l’endettement progresse à RTE, c’est pour la bonne cause ! En effet, l’augmentation sensible des investissements pousse une progression de la dette de plus de 100 millions, affichant une dette nette à plus de 6 milliards d’euros. Il faut à ce titre (et je l’ai fait au Conseil) féliciter la clairvoyance de nos financiers RTE pour avoir lancé deux emprunts obligataires avant le marasme financier et un emprunt auprès de la BEI bien avantageux. Quand les financiers font de bonnes choses, nous ici, on les félicite ! Mais c’est vrai que ceux là, oeuvrent pour le Service public !

L’impact de la crise a été aussi ressenti à RTE. Outre la chute des volumes de consommation d’électricité au dernier semestre sur l’industrie, certains acteurs vont nous laisser des ardoises.

En effet, la financiarisation du secteur a fait que certaines banques, en particulier Lehman brothers, intervenaient sur le marché français en tant que responsable d’équilibre… (cruel paradoxe !) Il faudra aussi compter sur quelques faillites ici ou là. Mais les risques étaient limités et la vigilance accu : encore bravo à la DF de RTE…sous l’oeil de vos administrateurs…

En conclusion : Un résultat pour 2008 sans grande surprise et les fondamentaux restent bons. Cette vision est-elle partagée par notre actionnaire ? L’honnêteté réclamerait de dire : oui ! Par ailleurs nous rappelons sans cesse que les bénéfices du Service public se doivent d’être mutualisés. Mais pour certains, ils sont à mille lieues de cette vision. En effet,  quand on veut se séparer de son chien, ne dit-on pas qu’il a la rage ?