Au dernier Conseil de surveillance de RTE, nous avons assisté à la dernière provocation sur l’indépendance du GRT dont notre actionnaire préféré a le secret. Alors que pas mal de verbes et de sueurs ont perlé sur l’épaisse moquette de la salle du Conseil à l’occasion des débats sur la création d’un comité chargé de proposer les rémunérations des dirigeants de RTE, voilà que le loup, que nous avions réussi à faire sortir par la porte, revient par la fenêtre.

En effet, nous avions pourtant réussi à limiter le nombre de représentants d’EDF au sein de ce comité pour que l’organisation française du GRT ne porte pas flanc à la critique. Nous avions fait fort pour y parvenir (courrier à la CRE et diverses interventions ) car notre rébellion était à la hauteur de l’enjeu pour défendre le modèle français.

Tout cela vient d’être balayé après quelques mois par un acte « picrocholin » du dernier conseil : le comité des rémunérations sera finalement présidé par EDF…  Image déplorable qui sera rangée, au mieux,  au registre de l’arrogance française par ceux qui ne nous veulent pas forcément du bien….

Mais comment cela pouvait être autrement ??? Car les rigidités ne sont pas là où l’on croit…

En effet, afin de trouver une solution équilibrée et adaptée aux problèmes, nous avions proposé la participation d’un administrateur salarié à ce comité pour assurer un minimum de transparence sur la formation des salaires des dirigeants et ainsi préserver aux yeux de tous, leur indépendance. Oui, notre proposition avait pour objectif d’offrir un gage pour affirmer l’indépendance du GRT dans une entreprise énergétique verticalement intégrée avec actionnaire unique. Nous nous étions préparés très tôt en donnant des gages pour être considérés comme des administrateurs à part entière dès notre élection. Nous avions même été jusqu’à faire tomber un tabou bien français en étant les seuls mandataires sociaux élus par le  Personnel à faire publier leurs propres revenus. Fait unique en France et en Europe, car aucun texte ne l’impose…

Bref, avec notre proposition qui ouvrait les champs du possible, la cohérence était plutôt dans le camp des  4 administrateurs salariés : Cohérence avec la position française défendue à Bruxelles ; Compatibilité avec les législations française et européenne, etc… et surtout proposition en faveur de la modernité dans un contexte délétère alimenté par la crise « morale » du capitalisme. Le Service public confirmait ainsi une de ses vocations : l’exemplarité !

Et c’est là que le bas blesse. Les comités de rémunération en France sont une chasse gardée d’une élite à permutation circulaire. " Faire rentrer le salariat dans le Saint des Saints : Vous n’y pensez pas, très cher ! Alors l’indépendance de RTE : on s’assoit dessus !"

En effet, la nomenklatura installée dans le capitalisme français, qui fait la pluie et le beau temps dans les organes de gouvernance des grandes entreprises avec la réussite que nous connaissons, a fait son œuvre. Alors pour faire bouger : il va falloir imposer !

Car qui se souvient encore de l’application concrète de la charte du Medef qui reste le paillasson de cette élite qui s’essuie quotidiennement les pieds sur le dos des vrais entrepreneurs… Après les propositions de certains parlementaires et les promesses du chef de l’Etat, place désormais aux actes !!!

Et pour RTE, il sera sans doute nécessaire, à l’occasion de la transposition en droit français du 3eme paquet énergie qui vient d’être définitivement adopté, d’affirmer quelques principes dans la loi. En particulier l’affirmation de l’indépendance des administrateurs salariés avec la protection des individus qui va avec ; l’absence de l’actionnaire dans le comité des rémunérations pour préserver l’indépendance des dirigeants, etc…

Mais d’ici là, peut–être que le groupe EDF aura réussie, avec ses multiples provocations à deux bandes, à quitter le navire du Service public incarné en partie par RTE. Nous ici, on ne l’espère pas, malgré le peu d’affection qu’il nous procure ces derniers temps…

Quoi qu’il en soit, il ne partira pas avec armes et bagages : nous avons les clés de la soute… et nous avons montré par le passé que nous ne laisserons pas faire pour les lui donner !

La CRE va prochainement annoncer la création d'un groupe de travail sur l’achat des pertes qui grève depuis quelques années le budget des gestionnaires de réseau. La FCE-CFDT avait lancé le débat en 2008 à l’occasion de la consultation de la CRE sur le Turpe. Elle proposait  une piste pour limiter le coût pour l’ensemble de la collectivité.

En effet, les gestionnaires de réseau, plus gros consommateurs d’énergie en France, ont été touchés de plein fouet par les augmentations des prix sur le marché. Avec près de 33 TWh/an pour RTE et Erdf réunis, et avec une facture qui a doublé en quelques années, il était temps de faire quelque chose pour donner un peu d’air aux entreprises et utilisateurs finaux qui payaient, d’une façon ou d’une autre, une des frasques de l’ouverture des marchés. Cela avait justifié une bonne partie de la demande d'augmentation du Turpe, augmentations qui restent justifiées pour le Turpe 3 malgré un repli des prix (effet de crise, oblige).

 

Nous avions proposé qu’à titre dérogatoire (service public), les gestionnaires de réseau sortent du marché en bénéficiant de contrats à participation sur les centrales de production ou  bénéficient d’un accès privilégié aux VVP. Il avait fallu user d’une pédagogie soutenue pour expliquer à certains de nos interlocuteurs, ce qu’est un contrat à participation. On répète… Ce n’est pas une prise de participation au capital d’une centrale ; c’est un contrat long terme qui permet au producteur de bénéficier d’une participation à l’investissement d’une centrale contre un droit de tirage. Pour faire grossier : je paye 50% de l’investissement et j’ai droit à un peu moins de 50 % de la production, sans pour autant intervenir dans la gestion et dans l’exploitation de la centrale. Rien de neuf sous le soleil : Bugey, Tricastin, Fessenheim, Cattenom et Chooz bénéficient de tels dispositifs de 5 à 32% de participation en faveur d’opérateur étrangers.

Par ailleurs, ce dispositif reste pleinement conforme au droit à la concurrence, voire au projet de directive. En effet, la 3eme directive élec prévoit dans son projet :

Dans son Art 15 :

« Les gestionnaires de réseau de transport se procurent l'énergie qu'ils utilisent pour couvrir les pertes d'énergie et maintenir une capacité de réserve dans leur réseau selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché, à chaque fois qu'ils assurent cette fonction. »

dans son Art 18 :

« …….Les filiales de l'entreprise verticalement intégrée assurant des fonctions de production ou de fourniture n'ont pas de participation directe ou indirecte dans le gestionnaire de réseau de transport. Le gestionnaire de réseau de transport n'a pas de participation directe ou indirecte dans une filiale de l'entreprise verticalement intégrée assurant des fonctions de production ou de fourniture, et ne reçoit pas de dividendes ou tout autre avantage financier de la part de cette filiale…….. »

Bref, les contrats long terme, comme nos contrats à participation, rentrent quand même dans ce cadre. On notera également que rien n'interdit deux filiales de réseau d’un même groupe de monter une filiale commune pour aboutir à notre objectif et qui permettrait d’optimiser les achats…

Mais le principal écueil reste que cette réforme assécherait le volume d’électricité comptabilisé sur le marché français estimé à près de 180 TWh, exports comprises. Là aussi, notre proposition concernerait la base; Ce qui représente à la louche 2000 à 2500 MW en ruban, soient la moitié du volume des pertes. 10% des volumes en moins sur le marché, y a pas péril en la demeure mercantile. Mais c’est assurément plus efficace que le dispositif de régulation incitative de l’achat des pertes...

En effet, quelques centaines de millions d’euros de moins sur les factures annuelles de l’ensemble des consommateurs, cela commence à être intéressant…