Pour mieux comprendre

Jeudi 7 juillet 2005 4 07 /07 /Juil /2005 00:00

La loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 autorise les créateurs de sociétés anonymes à choisir entre deux systèmes de gestion. Un premier modèle, centralisateur et classique, est celui qui associe un président de conseil d’administration et un conseil d'administration. Le deuxième modèle, plus innovant et plus collégial confie les pouvoirs de décision à un directoire assisté d'un conseil de surveillance. La loi NRE du 15 mai 2001 a modifié la loi du 24 juillet 1966.


Dans le système classique

le conseil d'administration a un rôle de surveillance, de conseil et d'aide au président, qui lui, détient tous les pouvoirs de direction de l'entreprise. Le conseil d'administration est composé d’un maximum de 18 personnes (24 en cas de fusion pendant 3 ans) désignés par l'assemblée générale des actionnaires. Il s'agit d'un organe collégial ce qui implique des prises de décisions collectives et l'absence de pouvoirs individuels des administrateurs. Le conseil d'administration a un rôle d'intermédiaire entre l'assemblée générale des actionnaires et le président avec des attributions précises (art L 225-35) : détermination des orientations de l’activité de la société et surveillance de leur mise en œuvre ; saisine de toute question intéressant la bonne marche de la société et délibérations sur les affaires la concernant ; contrôle de toutes les opérations qu’il juge opportun ; engagement de la société envers les tiers ; choix du mode direction et désignation des directeurs généraux ; détermination de la rémunération du président et du montant des jetons de présence.
La direction et la gestion quotidienne de la société anonyme sont assurées par un président élu par le conseil d'administration et qui est donc en même temps le président de ce conseil. La loi du 15 mai 2001 autorise toutefois la possibilité de dissocier les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général. Le président du conseil d'administration est élu par les administrateurs et obligatoirement être une personne physique. Ill ne peut exercer plus d’un mandat de président à la fois (5 s’il ne cumule pas avec la fonction de directeur général). Sa fonction prend fin avec l'arrivée du terme (s'il y en a un de fixé par les statuts), par révocation (il est révocable ad nutum) ou par démission.

La structure duale

Le système nouveau avec directoire et conseil de surveillance divise les attributions de gestion entre deux organes : un directoire dont le rôle est de diriger la société et un conseil de surveillance dont le rôle est d'exercer un contrôle permanent de la gestion faite par le directoire. Ce système a été instituée afin de pallier les deux faiblesses de la structure classique : l'absence de rôle véritablement actif du conseil d'administration, les pouvoirs étant fortement concentrés entre les mains du président, et la difficulté de contrôle de la part des actionnaires sur le travail des administrateurs. Le directoire a un rôle de direction et de gestion de la société. Il est composé de deux à cinq personnes physiques nommées par le conseil de surveillance (exceptionnellement 7). Le directoire "dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société". Le directoire est un organe collégial de gestion de la société. A ce titre il ne peut évidemment pas être le représentant physique de la société (par exemple pour ester en justice ou pour signer des contrats). La société est donc représentée par une personne physique unique qui est le président du directoire désigné par le conseil de surveillance. Le conseil de surveillance est aussi un organe collégial. Son rôle est de surveiller de façon permanente la gestion de la société exercée par le directoire. Le statut de ces membres est très proche de celui des membres du conseil d'administration. Une personne morale peut faire partie d'un conseil de surveillance. Les pouvoirs du conseil de surveillance sont essentiellement de contrôle de la gestion et des comptes. Le conseil travaille donc en étroite collaboration avec les commissaires aux comptes. De ce fait, le conseil de surveillance reçoit communication des comptes dans un délai de trois mois suivant leur clôture. Ce contrôle s'exerce à la fois sur l'opportunité des actions entreprises et sur leur régularité. Il dispose également d'un pouvoir d'investigation qu'il exerce en procédant à des vérifications régulières et en se faisant communiquer tous les documents qu'il juge utile.


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Vendredi 1 juillet 2005 5 01 /07 /Juil /2005 00:00


EDF lance la filialisation de son réseau de transport d'électricité


29 juin 2005

Marc Lomazzi

RTE sera transformé le 1er septembre en une filiale à 100 % de l'électricien français. 12,2 milliards d'actifs et 6,9 milliards de dettes lui seront transférés. EDF disposera de 6 sièges sur 12 au conseil de surveillance.

Alors que le marché français de l'énergie sera ouvert totalement à la concurrence au 1er juillet 2007, la France fait un pas de plus vers l'indépendance du Réseau public de transport d'électricité (RTE). Le conseil d'administration d'EDF devrait approuver aujourd'hui la filialisation de l'entité autonome qui gère au sein du groupe les 100.000 kilomètres de lignes à haute tension.

Indépendance. Objet d'interminables débats, cette séparation juridique arrive bien tard. Inscrite dans loi du 9 août 2004 transposant la "directive électricité et gaz" de juin 2003, elle aurait dû être bouclée au plus tard au 1er février 2005. Seul Gaz de France a tenu les délais pour ses infrastructures de transport en France. Dans le cas d'EDF, la scission se traduira par la création d'une société anonyme au capital de 2,13 milliards d'euros détenu dans un premier temps à 100 % par EDF.

Après le décret du 22 février 2005 fixant le périmètre de RTE, cette société recevra par "apport partiel d'actifs" les moyens d'exister. Le projet de traité d'apport prévoit de la doter de 12,22 milliards d'euros d'actifs et de lui transférer 8,19 milliards de passif dont 6,94 milliards de dettes financières. La valeur nette comptable du transfert atteint donc 4,03 milliards.

La future société sera composée d'un conseil de surveillance et d'un directoire. EDF, qui aura 6 sièges au conseil de surveillance (contre 4 pour les salariés et 2 à l'Etat), imposerait à la présidence du conseil Michel Francony, directeur général adjoint chargé des activités régulées. Le poste de président du directoire ne devrait pas échapper en revanche à André Merlin à la tête de RTE depuis sa création en 2000. Pour ajouter à son indépendance, le gestionnaire du réseau conserverait son nom et EDF ne pourra pas modifier son programme d'investissements.

Au-delà de ce subtil équilibre des pouvoirs, EDF préserve l'essentiel. Dans la perspective de son introduction en Bourse prévue en octobre, le groupe peut se prévaloir d'être resté maître de son activité sans doute la plus rentable. Avec 4,03 milliards de chiffre d'affaires, RTE, qui emploie 8.000 salariés, a dégagé, en 2004, 347 millions de résultat net, contribuant à hauteur de 25 % aux bénéfices d'EDF, affiché une rentabilité financière de 8,4 % et un ratio dette sur fonds propres de 1,7 au lieu de 2,2 en 2001. Avec la filialisation, EDF devrait exiger à l'avenir de sa filiale des taux de dividende plus généreux.

Le PDG d'EDF, Pierre Gadonneix, devrait se contenter dans une seconde étape d'une ouverture a minima du capital de sa filiale. D'ici à 2007, un tiers serait cédé à la Caisse des dépôts. L'opération rapporterait 1,3 milliard sans que la dette de RTE soit déconsolidée afin de ne pas réduire l'intérêt de l'augmentation de capital d'EDF auquel le patron de l'électricien tient par-dessus tout.

Evolution des tarifs. La filialisation est contestée par les syndicats. Pour Catherine Nedelec, administratrice CGT d'EDF, "cette dissociation managériale et comptable est un non-sens industriel". Selon FO, qui condamne la représentation à la baisse des salariés et un système de pouvoir "instable", elle était inutile, RTE ayant fait la preuve de son indépendance. Le processus est pourtant enclenché. Si le décret sur les nouveaux statuts est publié cet été, une assemblée générale extraordinaire se réunirait le 1er septembre, date effective de constitution de la société RTE

La rentabilité à venir de RTE dépend de l'évolution de ses tarifs. Mais la négociation serrée engagée sur ce sujet avec la Commission de régulation de l'énergie ne s'achèvera pas avant la fin 2005. Une inconnue de nature à porter ombrage à l'ouverture du capital d'EDF. D'autant que la Commission européenne n'a toujours pas rendu son avis sur les statuts de RTE, une réponse tardive risquant de conduire à reporter la mise en Bourse du géant français de l'électricité.

 

 

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  • : Administrateur salarié parrainé par la CFDT au Conseil de surveillance de RTE. Copyright CFDT RTE 2005-2012
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