La libéralisation totale du marché de l’électricité se fera telle en catimini en France????

Vaste débat auquel j’apporte modestement quelques éléments.

La directive 2003/54 CE définit dans son article 21 le calendrier de l'éligibilité :

"Ouverture du marché et réciprocité :

1. Les États membres veillent à ce que les clients éligibles

soient:

a)      jusqu'au 1er juillet 2004, les clients éligibles visés à l'article 19, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 96/92/CE. Les États membres publient, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les critères de définition de ces clients éligibles;

b)      à partir du 1er juillet 2004 au plus tard, tous les clients non résidentiels;

c)      à partir du 1er juillet 2007, tous les clients."

Pour la France :

La loi du 9 août 2004 maintient la distinction entre les clients éligibles et les clients non éligibles.

Il n'y a donc pas dans cette loi la définition de l'éligibilité qui est par contre, définie dans la loi  du 10 février  qui renvoie à un décret la définition du seuil d'éligibilité (art 22);

La loi du 3 janvier 2003 définit dans son article 47 l'éligibilité. Elle a modifié l'article 22 de la loi du 10 fev ainsi :

"Les deux premières phrases du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont ainsi rédigées :

« Un consommateur final, autre qu'un ménage, dont la consommation annuelle d'électricité sur un site est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est reconnu client éligible pour ce site. Ce seuil est défini de manière à permettre une ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. »"

Les ménages sont donc exclus de l'éligibilité dans la loi du 10 fev 2000 et la loi du 3 janvier 2003 !

La loi du 9 août maintenant la différence entre les éligibles et les non-éligibles : il y a donc lieu de légiférer pour l’ouverture totale du marché en France pour être en conformité avec la directive...

Par contre, la loi du 9 août 2004 ouvre la possibilité de créer une société gestionnaire du réseau de distribution. Pour éviter de payer les taxes pour le transfert des actifs, le GRD SA doit être créé avant le 9 août 2007....

Compte  tenu du calendrier politique (mai 2007), je ne pense pas que la séparation juridique du GRD se fasse par EDF avant les délais fixés par la loi du 9 août 2004.

Le législateur aura donc à légiférer pour cela (si tel est le souhait du gouvernement)  après les élections de 2007 pour pouvoir faire bénéficier, ne serait ce que pour un transfert des actifs hors fiscalité.... ou alors, il le fera bien avant....

Je pense donc qu'ils devront faire une loi pour les deux dossiers...aux yeux de tous !

Comme annoncé dans la lettre de l'administrateur, la France a proposé ce jour un mémorandum afin de lancer le débat avant le Conseil européen de mars prochain.

Ci-après le résumé du mémorandum (cliquer pour avoir le document complet)

En matière de politique énergétique, la France propose :

• que chaque État-membre de l'UE établisse un schéma de prospective énergétique, portant sur la gestion prévisionnelle, à moyen et long terme, de l'offre et de la demande, et dise les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour satisfaire sa demande énergétique, tant du côté de la production nationale que s'agissant des importations d'énergie, en indiquant les effets de cet équilibre en termes d'émissions de gaz à effet de serre ;
• que l'UE étudie la possibilité d'une programmation pluriannuelle des investissements de production, de transport, de réception et de stockage nécessaires tenant compte de leur impact sur l'environnement, ainsi que la mise en place de mécanismes de marché permettant de fournir de manière décentralisée des incitations à investir dans des capacités de production ;
• que l'UE mette en œuvre un centre de coordination permettant les échanges d'information entre les différents gestionnaires de réseau de transport d'électricité de chaque État-membre, ce qui renforcerait la sûreté de fonctionnement du système électrique tout en favorisant le développement des échanges transfrontaliers et en améliorant encore la gestion des flux au niveau de l'ensemble des Etats membres ;
• qu'en parallèle, l'UE harmonise le périmètre de compétence des régulateurs européens, de façon à renforcer l'homogénéité du marché européen de l'électricité et du gaz;
• que l'UE mesure l'impact et les conséquences que les différentes directives sont susceptibles d'avoir sur la production et la consommation d'énergie;
•   que l'UE, dans son évaluation du fonctionnement du marché européen de l'énergie avant son ouverture complète à la date au 1 er juillet 2007 intègre des critères de sécurité d'approvisionnement et d'impact sur l'environnement , en termes d'intensité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans le domaine de la demande d'énergie

Le Mémorandum propose des pistes pour améliorer l'efficacité énergétique dans les principaux usages des énergies primaires, telles que :

Dans le secteur résidentiel et tertiaire (bâtiment et usages domestiques) :

• la France propose, à l'instar de ce qu'elle a décidé de créer sur le plan national que chaque État-membre mette en place un système de «  certificats d'économies d' énergie  », qui pourrait ensuite aboutir à un marché d'échange européen de ces « certificats blancs ».;
• une réflexion doit être menée sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des produits circulant dans l'espace économique européen, y compris les produits importés;
• la généralisation de l'étiquetage énergétique , à l'ensemble des produits consommateurs d'énergie ou contribuant à cette consommation ;
• la mise à l'étude d'un fond de garantie européen visant à mobiliser le secteur bancaire sur les projets permettant d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments neufs et anciens.

Dans le domaine des transports :

• une accentuation des dispositifs incitant à une réduction de la consommation des véhicules , intégrant une réflexion sur les limitations de vitesse, et à une organisation plus rationnelle des déplacements de personnes, du transport public et du transport de marchandises ;
• l'extension du système d'échange de quota s de gaz à effet de serre au transport aérien .

Dans le domaine de l'industrie et de l'agriculture :

• l'étude au niveau européen de la mise en place des dispositifs spécifiques et de long terme pour les gros consommateurs industriels afin de répondre à la recherche d'une meilleure compétitivité de l'industrie européenne ;
• le développement de filières industrielles dans le secteur de l'efficacité énergétique , par exemple en favorisant à cet effet la mobilisation de fonds de capital-risque, afin de disposer de composants permettant d'améliorer les process industriels ;
• dans le domaine agricole, il est suggéré que l'UE inscrive dans la PAC des mesures en faveur d'une meilleure efficacité énergétique des exploitations agricoles.

Dans le domaine de l'offre d'énergie ,

Le mémorandum propose que l'UE prenne des mesures tant dans le domaine de la production interne (nucléaire, renouvelables) que des importations.
Concernant ces deux points, le Mémorandum rappelle la nécessité d'un bouquet équilibré entre toutes les formes d'énergie, sans exclure a priori aucune forme d'énergie, et propose, pour les principales filières énergétiques, les pistes d'action suivantes :

Pour le secteur du charbon :

• renforcer dans le 7 ème PCRD l'effort de recherche pour le captage et le stockage géologique du carbone et pour les technologies « charbon propre ».

Dans le secteur du pétrole :

En matière de filière technologique :

• au sein de l'UE :
  - étudier les mesures incitant à remplacer le pétrole dans ses usages substituables, notamment pour le chauffage et la production électrique ;
  - accélérer l'usage de biocarburants , du gaz naturel et du GPL dans les transports, notamment dans les flottes captives ;
  - soutenir la chimie verte en substitution de la pétrochimie ;
  - réfléchir aux moyens de créer un cadre plus incitatif à l'augmentation des capacités de raffinage et à la meilleure adéquation des produits raffinés aux marchés ;
  
• à l'extérieur de l'UE :
  - inciter des partenariats croisés avec les principaux pays producteurs , en vue de développer des projets conjoints portant sur l'ensemble de la chaîne pétrolière, notamment dans le secteur du raffinage.

S 'agissant des échanges d'informations  :

• au sein de l'UE :
  - publier régulièrement l'état des stocks pétroliers européens ce qui serait de nature à améliorer la transparence du marché pétrolier européen.
  
• à l'extérieur de l'UE :
  - amplifier et renforcer les dialogues énergétiques de l'UE avec la Russie, l'Ukraine, les pays de l'OPEP, les pays méditerranéens, la Chine, l'Inde en vue de favoriser des convergences des politiques énergétiques respectives, y compris dans la gestion des investissements dans les capacités de production ;

Dans le secteur du gaz naturel  :

• mettre en œuvre complètement la directive de 2004 sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel, en réexaminant notamment les mesures incitant aux investissements dans de nouvelles capacités de stockage, afin de mieux garantir la continuité de fourniture en cas de situations climatiques extrêmes ou de rupture partielle d'approvisionnement ;
• développer les interconnexions gazières entre les pays européens, ainsi que les terminaux méthaniers, afin de disposer de sources d'approvisionnement suffisamment diversifiées ;
• garantir le maintien des contrats à long terme , dans le respect des règles de la concurrence, pour parer aux risques de ruptures d'approvisionnement tant à court terme qu'à moyen et long terme, et favoriser le financement des investissements nécessaires .

Dans le secteur du nucléaire :

Tout en rappelant l'importance sur ce sujet du respect du principe de subsidiarité, la France propose les pistes suivantes :

• prendre en compte, dans les scénarii énergétiques comme dans ceux concernant les technologies de l'énergie non émettrices de gaz à effet de serre, la contribution de l'énergie nucléaire à la sécurité d'approvisionnement de l'UE et à la contribution de celle-ci à la lutte contre le changement climatique ;
• poursuivre les travaux en cours visant à assurer les niveaux les plus élevés en matière de sécurité, de sûreté, de gestion des déchets et de suivi environnemental et financier des charges de long terme ;
• accroître les actions engagées de Recherche-Développement pour le développement de l'énergie nucléaire du futur, dans un cadre international, en mettant l'accent sur la sûreté et la compétitivité des installations, la durabilité des ressources et la minimisation des déchets ;
• développer, conformément à la lettre du Traité Euratom, les programmes d'enseignement et de formation dans le domaine nucléaire sur un plan européen, afin de maintenir le niveau d'excellence reconnu à la R et D et à l'industrie nucléaire européennes et de favoriser la diffusion d'une culture européenne de sûreté et de bonnes pratiques.

Dans le domaine des énergies renouvelables :

• envisager une nouvelle directive sur les énergies renouvelables thermiques , qui viendrait compléter les directives existantes sur la production d'électricité par les énergies renouvelables et les biocarburants ;
• recommander aux États membres, dans le cadre des orientations stratégiques communautaires, de consacrer une part des fonds structurels à des actions en faveur du développement des énergies renouvelables  ;
• encourager la substitution des énergies fossiles , à commencer par les plus polluantes, comme le charbon, par des énergies renouvelables, notamment dans le secteur résidentiel.

Dans le domaine de la Recherche-Développement dans le domaine de l'énergie,

La France soutient la proposition du commissaire PIEBALGS d'un plan stratégique énergie-environnement-recherche. Ceci correspond aux axes de recherche mis en œuvre par l'agence nationale de recherche (ANR) et la nouvelle agence de l'innovation industrielle (AII) françaises (véhicule propre, pile à combustible, captation du CO 2 , etc …). En distinguant les technologies de l'énergie matures et celles qui offrent des perspectives à plus long terme, le Mémorandum propose plus précisément de :

• affirmer le caractère prioritaire de l'énergie dans le 7 ème PCRD  ;
• renforcer les plates-formes technologiques au niveau communautaire , comme celles qui existent sur l'hydrogène et les piles à combustible, sur les bioénergies, sur le photovoltaïque, sur la captation et le stockage du CO 2 … pour favoriser l'émergence de visions stratégiques dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie.
• mettre en œuvre et développer des projets-pilotes de Recherche-Développement et de démonstration dans le cadre des partenariats bilatéraux de l'UE avec des partenaires clefs, notamment les pays émergents (Chine, Inde, Brésil, Afrique du Sud, …) ;
• ouvrir aux partenaires européens qui le souhaitent le projet de prototype de réacteur de génération IV.
• mobiliser les ressources de la BEI pour accroître le financement des initiatives de recherche européennes, comme l'a proposé le Président de la République lors du sommet d'Hampton Court.

Le mémorandum recommande enfin une meilleure prise en compte par l'UE de la problématique énergie-climat dans son action internationale et d'aide au développement, en renforçant en particulier cette dimension dans les partenariats extérieurs de l'Union, notamment ceux avec la Russie, la Chine et l'Inde. Elle invite parallèlement l'UE à prendre en compte davantage la croissance économique et les niveaux de développement différents dans la fixation des engagements futurs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment pour les pays en développement, dans le cadre des négociations climatiques internationales.

Dans ses partenariats extérieurs, la France propose que l'UE renforce en particulier sa coopération portant sur :

• les projets d'amélioration de l'efficacité énergétique  ;
• la mise en place d'un cadre incitatif pour les investissements dans les technologies faiblement émettrices, en recourant notamment aux mécanismes du Protocole de Kyoto

Commentaires:

Si des éléments intéressants sont présents dans ce mémorandum, telle qu'une PPI à l'échelle européenne, telle que la coordination des GRT en faveur d'une mutualisation des infrastructures, telle qu'une relance de la R&D, telles que l'esquisse d'une politique énergétique basée sur les économies d'énergies et l'ouverture à d'autres sources de production ou encore l'évaluation de l'ouverture  des marchés en tenant compte de la sécurité d'approvisionnement, rien n'est indiqué sur une évaluation indépendante pourtant nécessaire de la politique d'ouverture des marchés. En effet, la question de l'augmentation des prix de l'électricité est posée mais le mémorandum offre qu'une seule analyse résumée au déficit de l'équilibre offre/demande...