Voilà, comme prévu, le Sénat a adopté vers 22h30 l'amendement du Gouvernement l'autorisant à transposer les directives par voie d'ordonnance, en privant de fait le Parlement de ses prérogatives législatives en évitant un débat démocratique qui aurait pu améliorer le texte.

L'Assemblée nationale aura prochainement la même opération à réaliser, au nez et à la barbe de ceux qui avaient fait reculer le gouvernement sur l'article 10 du projet de loi NOME. Faut préciser que l'un d'entre eux, et non des moindres, est rentré au gouvernement depuis dimanche dernier...

Les points positifs, et il faut les souligner:

Par voie d'un sous-amendement proposé au dernier moment par le sénateur Bruno Sido, le Sénat confirme ici le choix de la 3eme voie âprement obtenue à Bruxelles par les gouvernements français et allemand et encadre ainsi l'ordonnance.

 Enfin, l'écriture ambiguë concernant les salariés des GRT, que nous avons dénoncé ici pas plus tard qu'hier matin, a été retiré...

Espérons désormais que notre demande de concertation concernant le sort des salariés sur l'ordonnance elle-même soit également entendu par le Gouvernement...

Extrait des débats :

M. Roland Courteau. - Le Gouvernement profite de cette proposition de loi pour demander la transposition par ordonnance de multiples directives.

 Les enjeux de société concernés auraient mérité un vrai débat démocratique. Certes, vous invoquez les retards de transposition et les risques de condamnations. Mais à qui la faute ? Le calendrier parlementaire est encombré, le Parlement paralysé. Cette inflation législative est due au Gouvernement qui fait sans cesse voter des textes sur lesquels il revient ensuite. Voyez ce qu'il en fut en matière de sécurité, d'immigration, de code pénal...

En avril, nous avions demandé la suppression d'un article permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité. M. Ollier lui-même avait appelé le Gouvernement à la raison pour que le Parlement puisse débattre. Deux mois plus tard, un nouvel amendement était déposé par le Gouvernement ! Ce n'est pas acceptable.

Autre sujet ; le renforcement de l'indépendance des gestionnaires de réseaux, qui conduira à un changement de statut, avec des garanties pour les salariés : lesquelles ?

Bref, les enjeux sont multiples. Sous prétexte de dispositions techniques, le Gouvernement court-circuite le Parlement. Nous voterons donc contre tous les amendements du Gouvernement portant habilitation à légiférer par ordonnance. (Applaudissements à gauche et sur tous les bancs du RDSE)

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M. le président. - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

M. Thierry Mariani, ministre. - Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires à la transposition des deux directives relatives au marché intérieur de l'énergie, la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, et la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de gaz, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

À l'occasion de la négociation, la France a réussi à protéger son secteur industriel. Il s'agit de préserver nos trois groupes énergétiques.

L'ordonnance renforcera les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Le délai de transposition expire le 3 mars 2011. Évitons les foudres de la Commissioneuropéenne, qui n'attend qu'une occasion pour exiger la séparation patrimoniale dans tous les pays !

Le texte a été préparé en étroite concertation avec les industriels concernés.

 M. Bruno Sido, rapporteur. - Cette transposition est urgente ; les États membres peuvent choisir soit la séparation patrimoniale, soit la gestion des réseaux par une société tierce (modèle ISO), soit la solution préférée par la France, le modèle ITO. Il serait paradoxal de retarder la transposition.

M. le président. - Sous-amendement n°26 à l'amendement n°8 du Gouvernement, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Sous-amendement rédactionnel, qui précise également le champ de l'habilitation.

M. Thierry Mariani, ministre. - Favorable.

M. Roland Courteau. - Cette disposition a été supprimée de la loi Nome, mais vous nous la soumettez à nouveau aujourd'hui. Sortie par la porte, elle nous revient par la fenêtre !

Le sous-amendement améliore le texte. Nous le voterons, et s'il est adopté nous nous abstiendrons sur l'amendement. (MM. Robert del Picchia et Jean Bizet s'en félicitent)

Mme Évelyne Didier. - Cet amendement tend à autoriser le Gouvernement à transposer le troisième paquet énergie par ordonnances. Les députés, comme les sénateurs, l'ont refusé dans le cadre de la loi Nome. Nous dénonçons depuis longtemps le recours aux ordonnances de l'article 38. Elles sont indignes d'un État démocratique.Le paquet climat comprend des mesures très sensibles. Il serait déraisonnable de priver le Parlement d'un débat : c'était l'avis de M. Poniatowski.

Conséquents avec nous-mêmes, nous voterons contre cet amendement.

Le sous-amendement n°26 est adopté. 

L'amendement n°8, sous-amendé, est adopté, et devient un article additionnel.

Certaines sources indiqueraient que le Gouvernement se propose une nouvelle fois de transposer en droit français la 3eme directive européenne sur l’électricité par voie d’ordonnance (art 38 de la Constitution); c’est à dire sans débat parlementaire préalable sur le fond.

RTE et ses salariés sont directement concernés par ce texte sur bon nombre de dispositions...

Le Gouvernement aurait ainsi trouvé un « cavalier législatif » au Sénat pour repasser les plats du « feu article 10 du projet de loi Nome ». La tactique est simple : le Gouvernement propose un amendement en séance qui est adopté par un hémicycle clairsemé et pas forcément concerné. Energie 2007 croit savoir que l’opération sera montée pour le 17 novembre à l’occasion du débat sur une proposition de loi fourre-tout concernant « diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire ».

L’avantage d’utiliser ce texte est qu’il est en « procédure accélérée », c’est à dire avec une seule lecture par assemblée…et que le bureau de l’Assemblée nationale peut aussi saisir une autre commission... ou un autre rapporteur…que Nome et qu’en cas de différent, une simple CMP (quelques parlementaires) tranche….

Car le Gouvernement avait été retoqué par les députés sur cette option à l’occasion de la première lecture du projet de loi NOME à l’Assemblée nationale. A sa décharge, il faut dire que le temps presse car les dispositions de la Directive s’imposent à la France à l’échéance du 3 mars 2011. Ainsi, même en absence de loi de transposition, certaines dispositions précises s’appliquent directement à cette date, voire avant, car la jurisprudence européenne rappelle à plusieurs reprises que le fond ou des éléments très précis d’une directive, peuvent s’appliquer quelques jours après la publication de celle-ci au JO des communautés européennes (août 2009)…

Si les sénateurs acceptent ce qu’a été refusé par les députés et que le processus suit son cours normal, les dispositions prévues par Bruxelles ne pourront malheureusement pas être enrichies par un débat démocratique ; en effet, la voie de l’ordonnance a une valeur réglementaire immédiate sous l’expertise du Conseil d’Etat jusqu’à ratification de cette ordonnance par le Parlement renvoyée à plus tard.

Pourtant, il y aurait tant de dispositions à parfaire…avant…