Mercredi 28 juin 2006
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14:37
Le gouvernement vient d'approuver en Conseil des ministres, le projet de loi privatisant Gaz de France et préparant l'échéance de l'ouverture totale du marché au 1er juillet 2007.
Privatisant Gaz de France car c'est un projet qui fait descendre la participation de l'Etat en dessous de 50% du capital (plus du 1/3 du capital à l'Etat dixit le texte). Il est bien entendu pas question de Suez dans les articles du projet de loi...
Par contre, le Gouvernement crie à qui veut bien l'entendre, que l'Etat gardera des prérogatives sur Gaz de France grâce à une golden share (action privilégiée en application de la loi du 6 août 86).
C'est bien dommage car comme je le disais dans mon argumentaire contre la fusion, la Commission européenne a décidé aujourd'hui même de poursuivre l'Italie devant la Cour européenne de justice pour une loi jugée protectionniste donnant des droits spéciaux à l'Etat dans les sociétés privatisées.
La Commission européenne "considère que certaines dispositions de la loi italienne concernant les investissements dans les sociétés privatisées constituent une restriction injustifiée de la libre circulation des capitaux et du droit d'établissement, en violation des règles du traité de l'UE", cela concerne, en autre, des secteurs jugés stratégiques, comme l'énergie ou les télécoms. (cf "règle des 2% appliquée à EDF")
Mais Breton a négocié avec Bruxelles. Le Gouvernement rendra ce texte euro-compatible, après la condamnation éventuelle de la Cour européenne, qui interviendra après les élections… du moins, s’il est encore là !
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Lundi 19 juin 2006
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20:54
Histoire de faire baisser la pression de la famille, le 1er ministre, le vice 1er ministre, les deux patrons de la majorité parlementaire et Thierry Breton himself, ont décidé « ensemble » de reporter en septembre la publication des bans (examen du projet de loi) qui sera quand même étudié en Conseil des ministres à la fin du mois (autorisation des parents). Le plan B a donc été jeté aux orties, la famille s’étant mise d’accord.
Faut dire que pendant le mini conseil de famille, la Commission européenne a choisi de lancer une « enquête approfondie » sur cette union. Selon celle-ci, l'enquête préliminaire a "révélé que la transaction proposée soulèverait des problèmes de concurrence significatifs à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement du gaz et de l'électricité en Belgique et à tous les niveaux de la chaîne du gaz en France".
Ils n’auront donc tous les éléments que vers la fin octobre…
Comment dans ces conditions décider de quoi que ce soit, sans connaître le prix à payer du mariage (cessions d’actif, en Belgique mais aussi, visiblement, en France).
Le contrat de mariage ne peut donc qu’être signé après l’avis du notaire bruxellois…
Mais il peut se passer tant de choses entre les fiançailles et le mariage.. L’été est toujours propice aux amours torrides. Un bel italien sur la plage pour l’un ou un bel hidalgo pour l’autre…
Et puis l’agence matrimoniale peut mettre la clé sous la porte. Ca arrive…
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Jeudi 15 juin 2006
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19:13
Le gouvernement, avec son projet sous le bras, a visiblement, remporté un meilleur succès au Sénat qu’à l’Assemblée auprès de ses troupes. L’obéissance serait-elle une des clés de la sagesse ??? Pas si sûr…
En effet, à la différence de l’Assemblée, l’UMP n’a pas la majorité à elle toute seule au Sénat, et donc, le gouvernement devra être bien gentil avec les sénateurs centristes…
De plus, les sénateurs UMP se sont empressés de préciser qu’ils seront d’accord pour voter le texte, à la condition qu’ils aient la certitude que les députés UMP l'aient voté.
Une façon de dire au gouvernement : Va donc faire ta première lecture chez les députés !
Finalement, si l’obéissance est un pilier de la sagesse, la témérité ne l’est pas forcément…
Par contre, l’habileté politique s’acquière par l’expérience…
Ah : ces jeunes !!! des débats toujours intéressants : ici
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Jeudi 15 juin 2006
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08:05
Le débat auquel nous avons assisté hier à l’Assemblée nationale sur la politique énergétique était fort instructif. (lire les débats ici).
Comme on vous l’avait indiqué ici il y a quelques jours, les débats se sont focalisés sur une critique unanime des conséquences de l’ouverture des marchés énergétiques.
On a visiblement l’impression que la CFDT n’a pas travaillé sur ce sujet pour rien…Notre mobilisation auprès des parlementaires sur l’échéance du 1er juillet 2007 et les prix de l’énergie n’a pas été vaine.
Il faut continuer sur le terrain !!!
En effet, le gouvernement, pour protéger les ménages, compte maintenir les tarifs régulés, même après l’échéance du 1er juillet 2007. C’est un minimum ! Mais on se demande toujours pourquoi, le gouvernement refuse de faire une étude indépendante sur les évolutions de prix constatées en Europe. Le mot « moratoire » reste visiblement un gros mot et le courage politique se résumera au service minimum :on garde les tarifs régulés et on ouvre totalement les marchés, sur le papier. C’est un premier pas ! Mais notre shérif de la Commission européenne appréciera…
Attention, les promesses n’engagent que ceux qui y croient… L’histoire sur la participation minimale de l’Etat dans EDF et Gaz de France à 70%, engagement pris par le Président de la république et son prétendant ne fait que confirmer ce vieil adage…
Mais l’objectif de l’organisation d’un tel débat n’était pas là. Le Gouvernement était là pour compter les troupes susceptibles d’adopter son projet de fusion Suez/Gaz de France.
Il n’a pas été déçu…. parmi les présents :
Les "Contre" :
Les prudents :
Les "Faut voir" :
Les "Pour" :
C’est donc pas gagné pour le projet du Gouvernement, sauf au prix de concessions en tous genres…
Tout à l’heure, c’est au Sénat que cela se passe. Notre service de renseignements nous indique que la rupture dans la majorité sur ce sujet est bien plus importante…
A suivre…
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