Ca y est !  Comme prévu, 50% de RTE ont été affectés au Fond du financement des futures charges nucléaires (démantèlement des centrales par exemple) le 31 décembre dernier.

Cette opération a été rendue possible par la publication d’un décret au Journal officiel la veille qui modifie le décret du 23 février 2007 qui lui, réglementait ce fond.

 Par quelques précautions qui ne sont pas forcément inutiles pour la sûreté de ces réserves imposées par la loi de juin 2006, l’Etat semble encadrer cette opération qui reste quand même très favorable aux ratios financiers du Groupe EDF. Car en rendant les deux sièges au Conseil de surveillance de RTE que l’Etat lui avait prêtés, EDF, désormais minoritaire dans cet organe de gouvernance, peut en prime déconsolider de ses comptes les dettes de la filiale qui avoisinaient les 6.3 milliards d’euros.

 Et bien que RTE appartienne toujours à 100% à EDF, et que 50% de RTE participent désormais au financement à long terme du démantèlement des centrales nucléaires, sa vente en partie ou en totalité est toujours possible… Du moins dans le cadre de la loi du 9 août 2004 qui réglemente la qualité de propriétaire de RTE ( EDF ou organismes publics). Bref, rien de neuf pour le caractère public de RTE… Du moins tant qu’il sera propriétaire du monopole du réseau d’alimentation général. Et pour EDF aussi, du moins… Tant qu’il sera propriétaire d’au moins 50% RTE …

 Ainsi, par cette décision du 31 décembre 2010, la décision de vendre plus de 50% de RTE n’appartient plus uniquement au directeur financier d’EDF et à son actionnaire (l’Etat) au travers du CA d’EDF, mais aussi aux gestionnaires du Fond. Cela n’offre pas une garantie en or pour l'esprit de l’entreprise verticalement intégrée, mais complexifie les opérations qui pourraient être hasardeuses…

 Quant à la gouvernance de RTE, la mise en minorité d’EDF ne va, sans doute pas, bouleverser la gestion. L’indépendance tant souhaitée par la Commission Européenne y trouvera sans doute son obole, mais en interrogera d'autres. Tout dépendra des actes de la nouvelle majorité ainsi constituée.

 Ici, on espère que le sens du Service public trouvera un nouveau souffle dans cette nouvelle représentation. L’Etat a choisi Gilles Bellec du Conseil général des mines, ancien DG de la CNR, très attaché à la Bretagne (et sans doute à son alimentation électrique…) et Cécile Pendaries, magistrate et Commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence pour accompagner Pierre Fontaine (Ministère de l'Industrie) et Astrid Milsan (agence des participations de l'Etat), nommés précédement.

 Nous, on aurait préfèré des personnalités qualifiées comme un élu national, (faut-il rappeler que l’outil industriel de RTE est en grande partie chez des tiers ou dans le domaine public), un aménageur public sur le plan national (pour l’aménagement du territoire et ses problématiques), ou un représentant d’une agence de l’Etat comme l’ADEME (appelée à faire de grandes choses dans le futur énergétique du Pays)… Les usagers des réseaux étant par ailleurs représentés dans d’autres structures à RTE.

L’Etat a donc fait un autre choix : bienvenue à nos nouveaux collègues !

Mais ils leur restent à donner du sens aux choses, car ils sont désormais 4 ! N'était-ce pas le Président de la République himself (*) qui disait que les représentants de l'Etat dans les Conseils devaient avoir une vision industrielle plutôt que les yeux rivés sur les ratios financiers ?

Attendons de voir....

C’est d’ailleurs cette attente que je propose à mes lecteurs toujours plus nombreux, toujours plus diversifiés : du sens pour 2011 !!!  C’est tellement précieux le sens de l’action… Car outre le fait que cela permet à la sérénité individuelle de s’installer, cela permet souvent à l’œuvre collective de soulever des montagnes pour déboucher un horizon quelque peu anxiogène…

Alors, outre le caractère financier de ces opérations que la Bourse salue, ici on caresse l’espoir : Que la mise au Fond de RTE débouche aussi sur d’autres horizons que financiers!

Bonne année à tous et à ceux qui vous sont proches…

(*) : Discours du Président Sarkozy à Marignane le 4 mars 2010 :

... "Il y a des administrateurs (de l'Etat) aux conseils d'administration. Ils ne sont pas là seulement pour les jetons de présence ou pour voir combien on fait de bénéfice à la fin de l'année mais pour poser une véritable politique industrielle"...

Voilà, c’est fait !  Ce que nous vous disions ici depuis fort longtemps (cet été et l’été dernier en filigrane) a été réalisé au CA d’EDF de ce matin, confirmé par Henri Proglio lui-même à l’occasion de son audition au Sénat cet après midi,  et enfin par une porte-parole d’EDF ce soir :  La moitié de RTE est donc versée au fond dédié au démantèlement des centrales nucléaires sous réserve de la sortie d’un décret modifiant le décret du 23 février 2007; Opération connexe à ça, l’Etat en reprenant ses sièges au conseil de surveillance de RTE, rendant ainsi EDF minoritaire au Conseil de surveillance, offre la possibilité pour le groupe EDF « d’effacer » les dettes de RTE de son bilan.

Cette opération comptable et bilancielle a bien entendu une vocation financière ; Mais elle a aussi des relents politiques car la mise en minorité d’EDF au Conseil de surveillance de RTE pourrait avoir un effet positif auprès des autorités bruxelloises, du moins si c’est affirmé concrètement en tant que tel…

Que faut-il en penser ? Pour nous, ici,  Y a du pour et du contre.

Henri Proglio a affirmé avec vigueur que RTE resterait la propriété d’EDF à 100% (c’est une constante chez lui !) Ce qui a pour effet de rassurer le Personnel qui serait encore attaché à l’entreprise intégrée tout en donnant un message accueilli favorablement par les marchés financiers et pourquoi pas à Bruxelles qui croit encore que l’indépendance de RTE est entachée de manipulation. Autre conséquence, cette opération rend inutile l’ouverture du capital de RTE pour répondre à de nombreuses attentes ainsi assouvies...

Mais il n’est pas interdit de voir en cette opération une banalisation de RTE en tant que simple actif ; Remiser une entreprise dans un fond de démantèlement est quelque peu anxiogène pour le Personnel. D’où l’impérieuse nécessité d’avoir un projet d’entreprise mobilisateur… Par ailleurs,  les conditions d’appel au fond de démantèlement spécifiées dans le futur décret seront importantes. Les premiers éléments que nous avons, sont intéressants mais, tant que le décret n’est pas sorti…    Enfin les assurances n’engagent que ceux qui y croient. Une loi, cela se change en quelques semaines. Un décret, en quelques jours…

Reste qu’après cette opération, il y en a une autre tout aussi importante pour RTE : la transposition du 3eme paquet énergie que le Gouvernement va réaliser par ordonnance…

Ce texte touche RTE sur plusieurs registres et pourrait enfermer encore plus les salariés de RTE dans leur entreprise. Là aussi, il peut y avoir des propositions mortifères comme motivantes : espérons que le gouvernement sera sage dans sa précipitation…