Le projet de loi Nome a été examiné par la commission économique du sénat hier. Ce matin, le rapporteur du texte a rendu public un certain nombre de dispositions mais surtout une position très intéressante sur le fond du dossier. En effet, la sagesse légendaire du sénat a rappelé, tient, tient, qu’il existait déjà des dispositifs moins complexes permettant l’accès à la production nucléaire de base : "Les contrats à participation"… Ce rappel avait été fait, en son temps, à l’occasion des auditions par la Commission Champsaur, par qui vous savez, pour répondre aux questions pressantes des commissaires sur le «  sourcing nucléaire »…

Ces contrats long terme qui existent depuis plus de 30 ans, ont contribué à la construction des centrales comme Fessenheim 1 et 2 ( 32.5%), Bugey 2 &3 (17.5%), les 4 tranches de Tricastin (12.5%), Cattenom 1 & 2 (5%), Chooz et plus récemment, Flamanville 3 (12.5%) et, peut-être, Penly 3 (50%-1).  Le principe est simple : Tu participes à l’investissement et tu as un droit de tirage de l’énergie produite à la hauteur de ton investissement. C’est aussi un modèle utilisé en Finlande pour la construction d’une centrale entre un producteur et les électro-intensifs (Fennovoima). Certains gros consommateurs français avaient aussi fait cette proposition pour en bénéficier.

De notre côté, c’est sur cette base que nous avions proposé, qu’à titre dérogatoire (intérêt général), que les gestionnaires publics de réseaux bénéficient de l’accès à la production nucléaire pour faire baisser les coûts d’acheminement : Cette proposition avait été faite en première instance… à la CRE à l’occasion de l’élaboration du Turpe 3 … en mars 2008 !!!

Ici, nos sénateurs s’interrogent d’utiliser cette solution pour remplacer l’accès à la production nucléaire envisagé par le projet de loi. Ainsi, il serait inutile de légiférer en la matière, et de laisser les acteurs « contractualiser ». Mais certains sénateurs ont déposé un amendement, sans doute à titre conservatoire,  qui permettrait la création d’un fond dédié au financement de la prolongation des centrales nucléaires existantes… Henri Proglio avait estimé, il y a peu, à 600 millions d’euros la prolongation d’une tranche pour 40 ans…

La FCE-CFDT avait demandé aux sénateurs de rectifier le texte en profondeur. Les débats programmés les 27, 28 et 29 septembre vont sans doute être chauds entre les sénateurs et le Gouvernement, qui n'a pas une majorité au Sénat...

Les nouvelles nominations à la CRE préparent, sans doute, un virage dans le rôle confié à cette noble institution.

Michel Thiollières, ancien sénateur UMP de la Loire (il vient d'abandonner son mandat vendredi dernier) a été nommé vice-président en remplacement de Michel Lapeyre qui fut un commissaire pleinement impliqué en faveur du Service public. Ancien directeur de la FNCCR, ce dernier s'est particulièrement fait remarquer ces derniers temps avec la publication du rapport explosif sur la santé de la distribution de l'électricité en France. On espère ici que le nouveau commissaire suivra les traces de son prédécesseur...

Mais il faut aussi noter les nominations d'Anne Duthilleul, en remplacement de Pascal Lorot et de Marie-Solange Tissier, en remplacement d'Eric Dyèvre. 

Ici, on connait bien Anne Duthilleul... En effet, on l'avait pressenti... en Avril 2006, pour remplacer Jean Syrota à la Présidence de la CRE. Comme quoi, même nos "1er avril" trouvent un débouché...

De là à croire qu'on est faiseur de reine...

Cette nouvelle Commission est provisoire. Car le projet de loi Nome réforme profondément la CRE, tant sur ses prérogatives pour les mettre en cohérence avec la nouvelle directive (article 10 par ordonnance) que pour ses critères de nominations (article 8). Par ailleurs, le projet de loi en profite pour virer tout le monde. Ce n'est pas nouveau,  à chaque projet de loi qui touche la CRE, on y retrouve cette petite exécution amicale...

En effet, le texte présenté par le gouvernement pourrait donc fixer à la CRE des missions élargies, jusqu' à lui confier une bonne partie des décisions gouvernementales. La CRE, dont les membres ne devront pas dépasser 65 ans (tiens, tiens...), pourrait devenir un véritable ministère de l'énergie bis, sans la sanction électorale qui va généralement avec. 

C'est la bonne vieille pratique anglo-saxonne de la régulation; les décisions les plus pénibles pour les concitoyens sont très souvent prises par le régulateur indépendant...  C'est pratique, en particulier pour augmenter les tarifs réglementés (article 4) ! Nos commissaires seront ainsi critiqués de toutes parts, y compris par les édiles qui les ont nommés... Bon courage à eux !

Mais il faut sans doute attendre le débat parlementaire pour s'en faire une idée précise. Le fait que la transposition se fasse par ordonnance empêche le moindre amendement. Cela marque quand même le grand écart entre les intentions de renforcer le rôle du Parlement et les actes concrets. Nous ici, ne serait-ce que sur la transposition de la directive, on a beaucoup d'amendements à faire valoir...